Qu’est-ce qu’un flexi-job ?

Le flexi-job est une forme d’emploi complémentaire permettant de travailler pour un employeur à des conditions sociales et fiscales avantageuses pour les deux parties.

Instauré en 2015 dans le secteur Horeca par la loi du 16 novembre 2015, il a été progressivement étendu à de nombreux autres secteurs.

Qui peut exercer un flexi-job ?

Deux catégories de personnes peuvent exercer un flexi-job :

1.    Les personnes pensionnées

Une personne pensionnée peut exercer un flexi-job sans limitation si elle :

• A atteint l’âge légal de la pension,
• OU justifie de 45 années de carrière au moment de la prise de pension.

Vous êtes considérés comme pensionné si vous recevez une pension légale du premier piller en ce compris la pension anticipée, la pension de survie au moment de la prestation du flexi-job.

Par contre, si vous percevez des allocations de transition, elles ne comptent pas comme une pension.

De plus, à partir du 1^er juillet, ils ne devront donc plus attendre deux trimestres après leur pension pour exercer un flexi-job mais pourront commencer dès leur premier jour de pension.

2.    Une personne occupée à minimum 4/5^e temps chez un ou plusieurs employeurs au cours du trimestre de référence T-3

Exemple : Marie commence un flexi-job le 1 avril 2025 (2^e trimestre de 2025).

À noter : les demandeurs d’emploi, les personnes en maladie de longue durée, les étudiants et les indépendants ne peuvent pas exercer de flexi-job.

Quels secteurs sont concernés ?

Jusqu’ici, les flexi-jobs étaient réservés à certains secteurs comme l’Horeca ou le commerce. Dès le 1er juillet, les flexi-jobs s’ouvrent à tous les secteurs d’activité.

Néanmoins, quelques exceptions subsistent :

• Les secteurs qui le souhaitent peuvent se retirer totalement ou partiellement du dispositif via un mécanisme d’opt-out.
• Les fonctions artistiques déterminées par la « loi portant création sur la Commission du travail des Arts » restent exclues.
• Le secteur public fait l’objet d’une réglementation spécifique en cours d’élaboration.

Bonne nouvelle en revanche pour les soins de santé : les travailleurs disposant des qualifications requises pourront désormais eux aussi flexi-jobber.

Quelle rémunération ?

Nouveauté également, le flexi-salaire est plafonné à 150 % du salaire minimum de base et les indemnités, primes et avantages prévus par convention collective ne sont plus pris en compte dans ce plafond.

De plus, le flexi-salaire horaire minimum dans l’Horeca est de 12, 78 € net (salaire horaire + flexi-pécule de vacances) avec un maximum passé de 17€ à 21 € par heure avec une indexation annuelle prévue. Cette mesure vise à garantir une meilleure protection financière des travailleurs tout en maintenant l’attractivité du dispositif.

Si votre secteur ne prévoit que des salaires mensuels, vous devez les convertir en salaire horaire en appliquant la formule suivante :

Salaire mensuel × 3 / 13 = salaire hebdomadaire

Ensuite, il faut diviser par le nombre d’heures hebdomadaires à temps plein dans le secteur pour obtenir le taux horaire.

Exonérations des revenus

Les revenus de flexi-job sont exonérés d’impôt, selon deux situations :

1. Pensionnés

Ils bénéficient d’une exonération totale, sans plafond et sans obligation de les déclarer.

Pour un pensionné anticipé (qui ne remplit aucune des deux conditions), un plafond de 7.876 €/an s’applique sur les revenus issus de flexi-jobs. Attention tout de même car en cas de dépassement, la pension peut être suspendue ou réduite.

2. Non-pensionnés

Nouveauté à partir de l’année de revenus 2025, l’exonération est limitée à 18.000 € pour les revenus 2025 et 18.440 € pour 2026 (anciennement 12.000 €).

Si la période imposable est incomplète (arrivée/départ de Belgique en cours d’année), le plafond est réduit proportionnellement au nombre de mois où l’imposition est due en Belgique.

En cas de dépassement :

• La partie excédentaire est taxée comme un salaire ordinaire.
• Si le dépassement se fait chez un seul employeur, celui-ci retient le précompte professionnel et mentionne les montants sur la fiche 281.10.
• En cas de plusieurs employeurs, le dépassement est calculé automatiquement lors de la déclaration fiscale.

Les indemnités de déplacement domicile-travail ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond.

Quels avantages fiscaux et sociaux ?

Pour l’employeur, une cotisation patronale spéciale de 28 % est due. En contrepartie, le travailleur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales personnelles et d’une exonération fiscale sur ses revenus flexi-job jusqu’à 18.000 € par an (après indexation du nouveau plafond légal de 8.955 €). Au-delà, les revenus sont imposés comme des revenus classiques.

Quelles formalités ?

Trois obligations essentielles s’imposent à l’employeur :

1. Conclure un contrat-cadre avant la première occupation, reprenant l’identité des parties, la fonction, le salaire et les conditions légales ;
2. Établir un contrat de travail pour chaque mission (écrit ou oral) ;
3. Effectuer une déclaration Dimona avant le début de chaque prestation.

Depuis janvier 2025, les employeurs doivent également transmettre les données salariales via le service « Flexi at Work » de l’ONSS dans les 5 jours calendrier suivant l’établissement de la fiche de paie. Ce service permet aux travailleurs de suivre leur compteur de revenus en temps réel sur mycareer.be.

Ce qui change à partir du 1^er juillet 2026

En 2026, le flexi-job franchit une nouvelle étape. Plus de secteurs, plus de souplesse, des plafonds revus à la hausse : le dispositif se modernise et s’adapte à une réalité du travail qui évolue.

Voici un résumé concret de ce qui change :

• Les flexi-jobs ne sont plus limités à certains secteurs (sauf opt-out sectoriel)
• Les travailleurs qualifiés du secteur des soins de santé peuvent désormais flexi-jobber
• Le flexi-salaire est plafonné à 150 % du salaire minimum de base ;
• Le salaire horaire maximum dans l’Horeca passe à 21 €;
• L’exonération pour les non-pensionnés passe de 12.000 € à 000 € (2025) puis 18.440 € (2026).
• L’interdiction d’exercer un flexi-job dans une entreprise liée à l’employeur principal est supprimée pour les travailleurs déjà occupés à temps plein.
• Pour les pensionnés, plus besoin d’attendre deux trimestres après la mise à la pension : ils peuvent commencer un flexi-job dès leur premier jour de pension.
• Un intérimaire peut désormais faire des flexi-jobs chez son employeur habituel. La seule condition : ne pas travailler en même temps comme intérimaire et comme flexi-jobiste chez le même utilisateur.

Publication : 30-06-2026

L’article Les flexi-jobs : les changements du 1er juillet est apparu en premier sur fiduciaire-finacces.

L’actionnaire

Son rôle principal est d’apporter les moyens (financiers ou en nature) nécessaires au démarrage et au fonctionnement de la société en contrepartie d’actions ; ce qui fait de lui le propriétaire (ou copropriétaire dans le cas où la société compterait plusieurs actionnaires comme c’est fréquemment le cas dans les SRL et les SA) de la société.

Sa responsabilité est, en principe, limitée aux montants qu’il a apportés en ce qui concerne l’actionnaire « simple », c’est-à-dire celui qui n’est qu’un simple souscripteur.

Pour l’actionnaire « fondateur » de la société, c’est-à-dire celui qui signe l’acte constitutif de la société, sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faillite si les moyens financiers prévus au départ étaient manifestement insuffisants pour permettre l’exercice normal de l’activité de la société pendant au moins trois ans.

Ces actions lui confèrent différents droits et pouvoirs, notamment un droit de vote (proportionnel au nombre d’actions qu’il détient sauf règles spécifiques) lors des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires, permettant l’approbation ou le rejet de décisions telles que l’approbation des comptes annuels de la société, l’affectation du résultat et la distribution des potentiels bénéfices en dividendes, la nomination ou révocation des administrateurs, certaines modifications statutaires importantes, etc.

À noter que l’actionnaire « simple », qui ne travaille donc pas dans la société, n’est pas soumis au statut social des travailleurs indépendants et ne doit donc pas s’affilier à une caisse d’assurances sociales.

L’administrateur

Nommé par les statuts ou par décision de l’Assemblée Générale, son rôle principal est de s’occuper de la gestion et de la stratégie de la société. Il représente cette dernière vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, organismes de crédit, etc.) et accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social.

Dans de nombreuses Petites et Moyennes Entreprises (PME), l’administrateur est également actionnaire, voire un fondateur de la société.

Une société peut compter un ou plusieurs administrateurs.

L’administrateur encourt une responsabilité « civile » en cas de fautes de gestion, de non-respect du Code des Sociétés et Associations (CSA) ou des statuts de la société ainsi qu’une responsabilité « fiscale et sociale » en cas de non-respect concernant la tenue des comptes, de leur dépôt auprès de la BNB, etc.

À noter que l’administrateur exerce juridiquement une activité professionnelle sans lien de subordination. Il est donc généralement soumis au statut social des travailleurs indépendants et, de fait, est tenu de s’affilier à une caisse d’assurances sociales.

En résumé :

Conclusion

Bien distinguer les rôles d’actionnaire et d’administrateur est essentiel pour comprendre le fonctionnement d’une société et les responsabilités qui en découlent.

Si ces deux fonctions sont souvent exercées par une même personne au sein des PME, elles n’en demeurent pas moins juridiquement distinctes et soumises à des règles différentes, notamment en matière de responsabilité et de statut social. Une bonne compréhension de cette distinction permet non seulement d’éviter certaines erreurs de gestion, mais aussi de choisir la structure et l’organisation les plus adaptées au développement de son activité.

Publication : 30-06-2026

L’article ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR : BIEN COMPRENDRE LES RÔLES DE CHACUN, UN POINT ESSENTIEL est apparu en premier sur fiduciaire-finacces.

Ce texte législatif contient un ensemble de mesures touchant à des matières diverses, parmi lesquelles figurent les salaires, le chômage, les pensions, ainsi que la fiscalité.

Dans cet article, nous vous proposons un aperçu des principales mesures adoptées ainsi que leurs implications pratiques.

Indexation en centimes des salaires

La loi-programme a introduit une mesure de modération salariale inédite, également appelée « indexation en centimes ».

Concrètement, les salaires bruts jusqu’à 4.000 euros ne sont pas affectés et continuent à bénéficier d’une indexation normale. Au-delà de ce seuil, l’indexation est plafonnée. En pratique, cela veut dire qu’au lieu de s’appliquer sur le salaire réel, elle est calculée sur la base de 4.000 euros. Concrètement, pour une indexation de 2 %, le montant octroyé sera limité à 80 euros bruts, quel que soit le salaire effectif, et ce à deux moments distincts. Pour les allocations comme chômage, pension, etc., ce plafond est limité à 2.000 euros bruts.

En parallèle, les employeurs se verront imposer une cotisation spéciale de modération salariale, destinée à reverser à l’ONSS une partie des économies réalisées grâce au plafonnement.

Cette mesure se déploiera en deux vagues : une première à partir du 1er juin 2026, une seconde à partir du 1er janvier 2028.

Un changement dans le système des pensions

La loi-programme s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une réforme du système des pensions. Nous avons consacré un article complet à ce sujet consultable directement sur notre site (https://fiduciaire-finacces.be/reforme-des-pensions-a-quoi-devez-vous-vous-attendre/).

Droits d’auteur : le forfait de frais désormais conditionné à l’attestation du travail des arts

Pour rappel, les revenus de droits d’auteur restent qualifiés de revenus mobiliers jusqu’à 77.220 € brut par an. Au-delà de cette limite, ces revenus sont requalifiés en revenus professionnels.

De plus, tout bénéficiaire de droits d’auteur peut déduire forfaitairement :

• 50 % de frais sur la première tranche de 20.590 € ;
• 25 % de frais sur la tranche comprise entre 20.590 € et 41.180 €.

Ce forfait de frais déductibles ramène la charge effective à environ 7,5 % sur la première tranche compte tenu du précompte mobilier de 15 %.

La loi-programme réserve désormais ce forfait aux seuls titulaires d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus ». Les bénéficiaires sans attestation ou avec une attestation « débutant » supportent alors le précompte de 15 % sur le revenu brut intégral.

La mesure s’applique aux revenus depuis le 1er janvier 2026 mais les obligations de précompte ne prennent effet qu’au dixième jour suivant la publication au Moniteur belge. Pour les droits perçus avant cette date, aucune correction des déclarations de précompte déjà établies n’est requise, le surplus d’imposition sera régularisé via la déclaration IPP.

Le régime VVPRbis

Cette réforme met également fin à l’un des avantages les plus attractifs du régime VVPRbis, le taux réduit de précompte mobilier de 15 %, jusqu’ici applicable aux dividendes distribués à partir de la troisième année suivant l’apport, est porté à 18 %.

Cette hausse s’applique à tous les dividendes distribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, quelle que soit la date de constitution de la société ou de l’apport initial.

La réserve de liquidation : précompte de sortie relevé à 9,8 %

Rappelons le fonctionnement du mécanisme : la réserve de liquidation offre aux PME la possibilité d’affecter tout ou partie de leurs bénéfices à un compte distinct, moyennant le paiement anticipé d’une cotisation de 10 %. Lors d’une distribution ultérieure, et sous réserve du respect d’un délai d’attente, un précompte mobilier réduit est appliqué. Jusqu’ici, ce taux s’élevait à 6,5 % après trois ans, voire 5 % après cinq ans, pour une pression fiscale globale d’environ 15 %.

À terme, cette réserve peut être distribuée à un taux de précompte mobilier réduit, pour autant que les délais requis soient respectés. C’est précisément sur ces taux que la loi programme intervient, dans une logique d’alignement avec le nouveau taux VVPRbis porté à 18 %.

Ainsi, pour les réserves constituées lors d’exercices comptables se clôturant après le 30 décembre 2025, le précompte de sortie après trois ans passe de 6,5 % à 9,8 %, portant la pression fiscale de 15 % à 18 %. En cas de distribution anticipée (avant les trois ans), le taux monte quant à lui de 20 % à 30 %.

Dans le cas où la réserve est déjà constituée avant cette date, elle conserve en revanche l’ancien régime. C’est donc la date de constitution de la réserve et non celle du paiement effectif qui est le critère déterminant.

Attention tout de même qu’il existe une disposition transitoire. Par celle-ci, les dividendes provenant de réserves constituées jusqu’au 30 décembre 2025 et mis en paiement avant le dixième jour suivant la publication de la loi restent soumis au taux de 20 % pour la distribution anticipée.

Taxe annuelle sur les comptes-titres : le taux doublé de 0,15 % à 0,30 %

La loi-programme porte le taux de la taxe sur les comptes-titres de 0,15 % à 0,30 % pour les portefeuilles dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros.

Cette augmentation s’applique immédiatement aux périodes de référence se clôturant à compter de la date de publication de la loi, sans période transitoire.

Réductions ONSS : un rééquilibrage entre extension et suppressions ciblées

A partir du 1er juillet 2026, la loi-programme opère un rééquilibrage du dispositif : il élargit d’un côté, supprime de l’autre.

Tout d’abord, la réduction groupe-cible « premiers engagements » est à nouveau élargie à cinq travailleurs. L’avantage accordé pour le premier travailleur est toutefois plafonné à 2.000 € par trimestre.

En contrepartie, trois réductions groupe-cible disparaissent : celle de la réduction collective du temps de travail, de la semaine de quatre jours, et des cinq travailleurs fixes horeca. Une clause de maintien des droits acquis protège les employeurs déjà dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur.

Par ailleurs, les employeurs bénéficiant du régime spécifique de réduction de cotisations pour sportifs rémunérés ou coureurs cyclistes ne pourront plus cumuler cet avantage avec une exonération de cotisations au-delà du plafond salarial ONSS.

Enfin, au niveau du volet répressif, les employeurs qui commettent délibérément certaines infractions à la réglementation ONSS s’exposent désormais à la perte de leur droit aux réductions de cotisations.

Bonus à l’emploi social : un renforcement programmé pour 2028

À partir du 1er janvier 2028, le bonus à l’emploi social sera renforcé par un relèvement des plafonds salariaux, ce qui permettra à davantage de travailleurs à bas salaire d’en bénéficier et permettra dans certaines situations d’augmenter le montant de l’avantage accordé.

Taxe sur les opérations d’assurance

Le taux normal sera porté de 9,25% à 9,6% le 1er du mois qui suit la publication au Moniteur belge.

Augmentation des accises sur le gaz et baisse des accises sur l’électricité

Les accises sur le gaz passent de 10,31 €/MWh au 1er août 2026 (contre 8,72 € actuellement), 11,39 €/MWh au 1er janvier 2027, puis 12,47 €/MWh au 1er janvier 2028.

Les accises sur l’électricité passeront de 46 €/MWh au 1er août 2026 (contre 50,33 € actuellement), 43 € en 2027, 40 € en 2028 et 38 €/MWh en 2029.

Publication : 30-06-2026

L’article Loi-programme 2026 : tour d’horizon des mesures prises est apparu en premier sur fiduciaire-finacces.

Au cœur de ce régime se trouve une notion essentielle : les ressources nettes. La règle est simple : si une personne dispose de ressources nettes supérieures au plafond légal — 4 100 € en règle générale, 12 000 € pour un enfant —, elle ne pourra pas être prise à charge. Mais comment ces ressources nettes se calculent-elles concrètement ? C’est précisément ce que nous allons détailler ici.

Le principe : du brut au net (Art. 142 CIR 92)

Le principe posé par la loi est simple à énoncer : les ressources nettes correspondent au montant brut des ressources, diminué des frais (art. 142 CIR 92).

Une précision importante avant d’aller plus loin : tout ce qui suit ne vaut que pour la notion de ressources nettes, et uniquement pour déterminer si une personne peut être prise à charge. Ces règles ne s’appliquent dans aucun autre contexte fiscal.

Cela dit, on part donc du montant brut des ressources, dont on peut déduire certains frais, à trois conditions :

• le contribuable doit prouver qu’il a réellement engagé ces frais ;
• il doit les avoir supportés pendant la période imposable ;
• il doit les avoir engagés dans le but d’acquérir ou de conserver ces ressources.

Faute de pouvoir justifier ses frais réels, la loi applique automatiquement un forfait de 20 % du montant brut. Et lorsque les ressources sont des rémunérations (salariés) ou des profits (professions libérales), ce forfait ne peut être inférieur à 570 € (montant indexé pour les revenus 2025).

Exemple. Votre enfant vit toujours chez vous et commence à travailler en novembre. Il perçoit 2 500 € pour ces deux mois. Les frais forfaitaires s’élèvent à 2 500 × 20 % = 500 €, montant porté à 570 € puisqu’il s’agit d’une rémunération. Ses ressources nettes sont donc de 2 500 − 570 = 1 930 €.

Les revenus qui n’entrent pas dans le calcul

Tous les revenus ne comptent pas. Certains sont purement et simplement écartés : même si votre proche les perçoit, ils ne pèsent pas dans le test du plafond et n’empêchent donc pas, à eux seuls, de le prendre à charge.

Sont notamment exclus :

• Les allocations familiales ;
• Les allocations de naissance ;
• Les primes d’adoption légales ;
• Les primes à l’épargne prénuptiale.

Certaines bourses d’études.

Une bourse est exclue lorsqu’elle n’ouvre aucun droit, complet ou partiel, en matière de sécurité sociale. À l’inverse, si la bourse de votre proche lui ouvre des droits sociaux, elle doit être prise en compte dans le calcul.

Les revenus liés au handicap.

Sont écartés les revenus perçus par une personne handicapée qui a droit aux allocations prévues par la loi du 27 février 1987, ainsi que les rémunérations perçues par les personnes handicapées visées à l’article 135, en raison de leur emploi dans une entreprise de travail adapté agréée.

Les pensions des aînés en situation de dépendance.

Les pensions, rentes et allocations équivalentes sont exclues à concurrence de 33 050 € (montant indexé revenus 2025), à deux conditions cumulatives : leur bénéficiaire doit être âgé de 66 ans ou plus, et se trouver en situation de dépendance. Si une seule de ces conditions fait défaut, la pension est intégralement prise en compte.

Bon à savoir : concrètement, une personne dans cette situation peut donc rester à charge tant que sa pension ne dépasse pas environ 38 175 € (33 050 € d’exclusion + 4 100 € de plafond, augmenté de 20%).

Le cas des rentes versées en retard

Plusieurs exclusions visent une même situation : des sommes payées tardivement, alors qu’elles se rapportent à une période antérieure. L’idée du législateur est de ne pas pénaliser une personne qui se voit verser d’un coup des arriérés dont elle n’est pas responsable.

Les arriérés de rentes alimentaires. Sont exclues les rentes alimentaires — ou leurs compléments — payées après la période imposable à laquelle elles se rapportent, en exécution d’une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif. Sans cette règle, un enfant percevant des arriérés à cause de la lenteur d’une procédure dépasserait le plafond et ne pourrait plus être pris à charge.

Les pensions et rentes d’orphelins versées en retard (5°/1). Les pensions de survie d’orphelins du secteur public et les rentes d’orphelin sont entièrement exclues lorsque leur paiement n’a eu lieu qu’après la période concernée, en raison d’un retard de l’administration ou d’un litige. Là encore, le retard n’est pas imputable à l’orphelin : la loi neutralise donc l’intégralité de ces sommes.

Les exclusions plafonnées : orphelins et étudiants

D’autres revenus sont exclus, mais cette fois seulement jusqu’à un certain montant. Au-delà, l’excédent réintègre le calcul.

Pensions, rentes d’orphelins et pensions alimentaires des enfants (6°). Lorsqu’elles ne relèvent pas du cas de retard évoqué plus haut, ces sommes — pensions de survie et rentes d’orphelin attribuées aux enfants, ainsi que les pensions alimentaires (art. 90, al. 1er, 3° CIR 92) — sont exclues à concurrence de 4 100 € par an (montant indexé revenus 2025).

Revenus des étudiants et apprentis (7°). Les revenus tirés d’un job ou d’une activité par les étudiants et apprentis ne sont pas comptés jusqu’à 6 840 € par an (montant indexé revenus 2025). Sont concernés :

• Les rémunérations des étudiants jobistes ;
• Les rémunérations des apprentis en formation en alternance ;
• Les bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant des étudiants-indépendants.

Attention : les revenus de vos enfants ne peuvent pas être déduits comme frais dans le cadre de votre activité professionnelle, ni dans les charges d’une société dont vous détenez la majorité des parts.

Un exemple complet : l’étudiant

Votre enfant exerce un job étudiant et perçoit en 2025 une rémunération de 1 820 € par mois. Il reçoit en outre une rente alimentaire de son père (divorcé) de 341 € par mois. Sur l’année, ses ressources brutes atteignent donc 25 932 €.

Va-t-il dépasser le plafond, au point que sa mère ne puisse plus le prendre à charge ? Raisonnons étape par étape.

1. La rente alimentaire est exclue à concurrence de 4 100 € :

341 × 12 = 4 092 € → entièrement exclus.

2. Le job étudiant est exclu jusqu’à 6 840 € :

1 820 × 12 = 21 840 €, dont on retire 6 840 €, soit 15 000 € à considérer.

3. Le forfait de frais de 20 % s’applique sur ce montant :

• • Ressources brutes retenues : 15 000 €
  • Frais forfaitaires (20 %) : 3 000 €
  • Ressources nettes : 12 000 €

Résultat : alors que ses ressources totales s’élevaient à près de 25 932 €, ses ressources nettes au sens fiscal ne sont que de 12 000 €. Ce montant n’excède pas le plafond de 12 000 € spécifiquement prévu pour les enfants : l’enfant peut donc rester à charge de sa mère.

Un outil pour vous aider

Le calcul peut vite devenir technique. Le SPF Finances met à disposition un outil en ligne qui vous accompagne pas à pas (vous pouvez le consulter en cliquant ici)

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter : une vérification en amont vaut toujours mieux qu’une mauvaise surprise au moment de la déclaration.

En conclusion

Le calcul des ressources nettes peut sembler technique, mais il repose sur une logique cohérente : on part du brut, on retire les frais (réels ou forfaitaires), et l’on écarte une série de revenus que la loi a choisi de neutraliser, soit totalement, soit jusqu’à un plafond. Comme le montre l’exemple de l’étudiant, une personne peut percevoir des sommes importantes au cours de l’année tout en restant parfaitement à charge : ce sont bien les ressources nettes, et non les ressources brutes, qui comptent.

L’enjeu est donc d’apprécier correctement chaque type de revenu avant de conclure qu’un proche dépasse — ou non — le plafond. Une erreur d’appréciation peut faire perdre un avantage fiscal pourtant acquis, ou à l’inverse conduire à reprendre à charge une personne qui n’y avait pas droit.

En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser l’outil mis à disposition par le SPF Finances, ou à nous contacter : un rapide contrôle en amont vaut toujours mieux qu’une mauvaise surprise au moment de la déclaration.

Publication : 30-06-2026

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Et ces erreurs ne sont pas anodines. Un avantage fiscal oublié, un revenu mal déclaré ou une situation familiale non actualisée peuvent entraîner un supplément d’impôt, la perte d’un avantage auquel vous aviez droit, voire attirer inutilement l’attention de l’administration fiscale.

Les changements de situation familiale figurent parmi les causes les plus fréquentes d’erreurs. Une naissance, une séparation, une cohabitation légale ou un enfant qui n’est plus fiscalement à charge peuvent modifier sensiblement votre situation fiscale. Ces changements doivent non seulement être pris en compte dans la déclaration, mais aussi être communiqués rapidement à l’employeur afin d’adapter correctement le précompte professionnel retenu sur les rémunérations.

Les revenus immobiliers constituent également un terrain propice aux mauvaises surprises. La mise en location d’un bien, sa vente ou certaines opérations immobilières peuvent avoir des conséquences fiscales parfois méconnues. Une analyse préalable permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses.

Les avantages fiscaux restent eux aussi une source de confusion. Chaque année, certains contribuables passent à côté de réductions d’impôt auxquelles ils ont droit, tandis que d’autres revendiquent des avantages qui n’existent plus ou qui ne leur sont pas applicables. Dans un contexte où les règles diffèrent selon les Régions et évoluent régulièrement, la prudence reste de mise.

Les revenus mobiliers méritent également une attention particulière. Beaucoup ignorent, par exemple, qu’une partie du précompte mobilier retenu sur certains dividendes peut être récupérée via la déclaration fiscale. D’autres oublient de déclarer des intérêts de comptes d’épargne dépassant les seuils d’exonération lorsque le précompte adéquat n’a pas été retenu.

Autre piège de plus en plus fréquent : les comptes bancaires ouverts via des applications ou plateformes en ligne. Certains contribuables ignorent que leur compte est juridiquement situé à l’étranger. Pourtant, ces comptes doivent être déclarés auprès du Point de Contact Central de la Banque nationale de Belgique et mentionnés dans la déclaration fiscale. Une omission peut conduire l’administration à prolonger son délai de contrôle en invoquant un soupçon de fraude.

Paradoxalement, l’un des principaux risques réside aujourd’hui dans la confiance accordée aux données préremplies de Tax-on-web. Cet outil est précieux, mais il n’est ni exhaustif ni infaillible. Quelle que soit l’origine des informations reprises dans la déclaration, la responsabilité finale demeure celle du contribuable.

Au fond, la déclaration fiscale ne doit pas être perçue comme une simple formalité administrative. Elle constitue chaque année le reflet de votre situation familiale, patrimoniale et financière. Quelques minutes consacrées à une vérification attentive peuvent parfois éviter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros de régularisations.

Dans un environnement fiscal toujours plus complexe et en constante évolution, se faire accompagner ne relève plus seulement du confort, mais souvent du bon sens. Un conseil adapté permet non seulement d’éviter les erreurs, mais aussi de s’assurer que tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit sont effectivement obtenus.

À l’approche des échéances, prenez le temps de relire attentivement votre déclaration. En matière fiscale, les erreurs les plus coûteuses sont souvent celles que l’on ne soupçonnait même pas.

Philippe Lemaire
Administrateur Finacces

Date de publication : 30-06-2026

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Depuis le 1^er mars 2026, la loi-programme du 18 juillet 2025 introduit le « droit au rebond », une nouvelle mesure destinée à faciliter la réorientation professionnelle et à prévenir les situations d’épuisement professionnel.

Concrètement, ce mécanisme permet désormais à certains travailleurs de démissionner tout en bénéficiant temporairement d’allocations de chômage.

Pour bénéficier de ce nouveau droit, il faut que le travailleur remplisse les conditions suivantes :

• Ancienneté: le travailleur doit avoir cumulé au moins 3.120 jours de travail (soit environ 12 années de travail à temps plein) ;
• Unique: ce « droit au rebond » ne peut être utilisé qu’une seule fois au cours de la carrière ;
• Durée: le travailleur pourra percevoir 6 mois d’allocations de chômage pouvant être prolongés à 12 mois en cas de formation pour un métier en pénurie débutée dans les 3 premiers mois de l’allocation et avec réussite ;
• Procédure: le travailleur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du FOREM dans les 8 jours et faire une demande d’allocation auprès de l’ONEM.

Avec le « droit au rebond », le législateur tente de moderniser une règle longtemps considérée comme trop rigide : l’absence de protection en cas de démission.

Cette réforme ouvre de nouvelles perspectives aux travailleurs souhaitant se réorienter professionnellement, tout en posant un équilibre délicat entre flexibilité du marché du travail et protection sociale.

Sources

• https://www.liantis.be/fr/nouvelles/bient%C3%B4t-un-droit-%C3%A0-une-allocation-de-ch%C3%B4mage-en-cas-de-d%C3%A9mission-du-travailleur
• https://www.attentia.be/fr/actualites/le-droit-aux-allocations-apres-une-demission/

L’article DEMISSION ET DROIT AU CHOMAGE : UNE NOUVELLE ALLOCATION VOIT LE JOUR est apparu en premier sur fiduciaire-finacces.

Mais attention : les règles ont changé ! Depuis le 1er janvier 2025, la période transitoire est terminée et de nouvelles conditions s’appliquent. Faisons le point ensemble.

Qui peut être repris à charge ?

Vous pouvez reprendre à votre charge :

• Vos enfants
• Vos ascendants (parents, grands-parents…)
• Vos collatéraux jusqu’au 2e degré, c’est-à-dire vos frères et sœurs — mais pas vos cousins ni vos oncles et tantes
• Les personnes qui vous ont pris en charge durant votre enfance, si elles ont assumé votre entretien de façon exclusive ou principale

Comment calculer le degré de parenté ?

On remonte jusqu’à l’ancêtre commun, puis on redescend vers vous. Chaque génération compte pour un degré. Vos frères et sœurs sont donc au 2e degré (on remonte vers vos parents, puis on redescend vers vous). Vos cousins, eux, sont au 4e degré — et ne peuvent donc pas être repris à charge.

Quelles sont les conditions ?

Pour qu’une personne soit considérée à votre charge, deux conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année d’imposition :

• Elle fait partie de votre ménage (elle vit sous le même toit que vous)
• Ses ressources nettes ne dépassent pas 4 100 € sur l’année

Pour les enfants à charge, ce plafond est porté à 12 000 €.

Comment déterminer les ressources nettes d’une personne ?

On part des revenus bruts de la personne, dont on déduit les frais liés à l’obtention de ces revenus. Si ces frais ne peuvent pas être prouvés, un forfait de 20 % est appliqué automatiquement (ce forfait applicable uniquement au calcul des ressources nette).

Certains revenus sont exclus du calcul, notamment les allocations familiales. Le SPF Finances met à disposition un outil en ligne pour vous aider à faire ce calcul. (vous pouvez le consulter en cliquant ici

Attention : certaines personnes ne peuvent jamais être prises à charge

Même si elle vit sous votre toit et que ses ressources sont faibles, une personne est automatiquement exclue du régime dans trois situations :

1. Elle perçoit de vous une rémunération que vous déduisez comme frais professionnels.
   Par exemple, votre enfant que vous salariez dans votre activité : la rémunération que vous déduisez fiscalement empêche de le prendre à charge.
2. Elle est étudiant-indépendant et perçoit de votre société une rémunération de dirigeant que celle-ci déduit.
   Ce cas vise surtout l’enfant que l’on rémunère via sa propre société. Il ne joue toutefois que si vous contrôlez la société (par exemple en détenant la majorité des parts) et y êtes dirigeant, et uniquement lorsque cette rémunération dépasse 2 000 € tout en représentant plus de la moitié des revenus imposables de l’étudiant (hors rentes alimentaires).
3. Elle bénéficie du revenu d’intégration (RIS), ou d’une aide financière équivalente versée par le CPAS (art. 60, § 3 de la loi du 8 juillet 1976), ainsi que des allocations similaires de droit étranger.

Dans ces trois cas, la personne ne peut être prise à charge, quel que soit le montant de ses ressources nettes.

Les ascendants et les collatéraux jusqu’au 2^e degré

C’est ici que les choses changent le plus. Avant 2021, les pensions étaient largement exclues du calcul des ressources, ce qui permettait facilement de reprendre un parent ou un frère/sœur de plus de 65 ans à charge. Cette époque est révolue.

Depuis 2025, l’exclusion des revenus de pension dans le calcul des ressources nettes a été conditionnée.

Personnes de 66 ans et plus, en situation de dépendance

Si votre proche remplit les deux conditions suivantes, ses pensions et rentes sont exclues du calcul à concurrence de 33 050 € :

• Il a au moins 66 ans
• Il est reconnu en situation de dépendance (degré d’autonomie évalué à au moins 9 points) par un organisme officiel : la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, MEDEX, ou le médecin-conseil de sa mutualité

Sans cette reconnaissance officielle, la pension est intégralement comptabilisée dans les ressources — et votre proche risque de dépasser le plafond de 4 100 €.

Mon proche ne remplit pas ces conditions, que faire ?

Si votre proche (ascendant ou collatéral jusqu’au 2e degré) vit avec vous mais ne satisfait pas aux conditions d’âge ou de dépendance, il peut quand même être repris dans la catégorie « autre personne à charge » (code 1032-35), à condition que ses ressources nettes ne dépassent pas 4 100 €.

Cas particuliers :

Plusieurs adultes sous le même toit : qui bénéficie de l’avantage ?

Lorsque plusieurs contribuables imposés séparément vivent à la même adresse, l’avantage fiscal revient en principe à celui qui assume la direction du ménage.

Selon le jugement du tribunal de première instance de Namur du 9 septembre 2020, c’est aux contribuables eux-mêmes de décider qui assume la direction du ménage. En l’absence de choix, l’administration ne peut pas choisir à leur place : elle doit apprécier la situation en fonction des éléments dont elle dispose, notamment la rémunération de chaque parent (celui qui perçoit la plus élevée), l’inscription sur le carnet de mutuelle, ou encore le parent qui avait repris les enfants à sa charge dans les déclarations antérieures.

Séparation et garde alternée

L’avantage peut être partagé entre les deux parents si :

• Chaque parent respecte son obligation d’entretien envers les enfants
• L’hébergement est réparti de façon égalitaire, et cela est mentionné explicitement dans une convention enregistrée, homologuée par un juge, ou dans une décision judiciaire

À noter : en cas de convention enregistrée ou homologuée par un juge, le document doit également mentionner explicitement que les parents sont d’accord de répartir l’avantage fiscal !

Que signifie « la charge exclusive ou principale du contribuable » ?

Pour qu’un contribuable puisse être considéré comme ayant assumé la charge exclusive d’un enfant, il faut que :

• L’enfant ait été pris en charge avant d’avoir atteint sa majorité
• La charge ait été assumée de manière durable au 1er janvier de l’exercice d’imposition
• L’enfant n’ait pas eu de ressources propres pendant la période imposable
• Le contribuable n’ait pas bénéficié d’aide financière en faveur de l’enfant durant cette période

La charge principale est reconnue lorsque le contribuable peut prouver que les ressources propres de l’enfant et/ou l’aide financière reçue en sa faveur ne dépassent pas la moitié du coût d’entretien de l’enfant. Il n’existe aucune norme fixe pour déterminer ce coût : la situation est appréciée au cas par cas.

À noter : en cas d’enfant placé, les interventions des pouvoirs publics dans les frais d’entretien ne sont pas prises en compte.

Conclusion

Le régime des personnes à charge est un avantage fiscal concret, mais ses conditions ont évolué. Depuis 2025, il est essentiel de vérifier que votre proche remplit bien les critères — notamment en ce qui concerne ses ressources nettes et, pour les aînés, leur éventuelle situation de dépendance reconnue officiellement.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel ou à utiliser les outils mis à disposition par le SPF Finances. Un petit contrôle peut éviter de mauvaises surprises lors de votre déclaration fiscale.

Sources légales :

• Art 132 et suivant du CIR 92
• Commentaire administratif des articles 132 et suivant du CIR 92.
• Jugement du tribunal de première instance de Namur du 09/09/2020

date de publication : 29/05/2026

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Ce qu’ils ignorent souvent, c’est qu’il existe des dispositifs conçus précisément pour alléger cette facture.

Le chèque-formation, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un chèque d’une valeur de 30 € que vous achetez seulement 15 € sur le site du Forem. Chaque chèque correspond à 1 heure de formation agréée par travailleur.

• Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif s’adresse autant aux indépendants, à titre principal ou complémentaire, qu’aux PME qui emploient maximum 250 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

En plus de ces conditions, votre entreprise doit être autonome et votre adresse à jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Et enfin, la formation doit correspondre à votre secteur d’activité.

• Quels travailleurs sont concernés ?

Tous les travailleurs salariés, intérimaires et indépendants peuvent en bénéficier. En revanche, ce chèque-formation ne s’applique pas aux personnes en Plan Formation-Insertion (PFI), ni aux étudiants, apprentis ou stagiaires en entreprise.

• Combien de chèques pouvez-vous obtenir ?

Le nombre de chèques auquel vous avez droit va dépendre de la taille de votre entreprise, exprimée en équivalents temps plein, soit entre 80 et 800 chèques par an, sachant qu’une journée de formation correspond à 7 heures maximum.

À noter qu’il existe également deux déclinaisons spécifiques du chèque-formation : le chèque-formation langues et le chèque-formation éco-climat.

Le tableau récapitulatif ci-dessous, disponible également sur le site du Forem, vous permet de connaître le nombre de chèques auxquels vous avez droit selon votre profil et selon le type de chèque.

• Quels types de formation peuvent être concernés ?

Toutes les formations agréées en lien avec votre secteur d’activité sont éligibles. La liste des formations possibles est bien plus large qu’on ne le pense. Langue, stratégie digitale, horticulture, …

Pour vous faire une idée concrète des formations agréées, le Forem met à disposition un catalogue en ligne recensant l’ensemble des formations reconnues. Seules les formations liées au bien-être et au développement personnel restent en dehors du dispositif.

La prime de formation de Liberform

En parallèle, une prime de formation est également disponible via la plateforme Liberform.

Il s’agit d’un soutien financier destiné aux employeurs relevant de la commission paritaire 336 (dédiée aux professions libérales) qui prennent en charge la formation de leurs salariés ou la leur.

Grâce à cette prime, vous aurez droit à 10 euros remboursés par heure de formation suivie avec un plafond de 60 euros par jour et par participant.

Au niveau de l’entreprise, le montant annuel maximum accordé est fixé à 1 750 euros lui-même plafonné à la contribution annuelle de l’employeur au CP336 (0,12 %). Ce plafond représente, en pratique, le maximum accessible pour la grande majorité des sociétés.

Attention toutefois, il est important de noter que cette prime n’est pas automatique. Cela signifie que si vous n’introduisez pas une demande, vous n’aurez droit à aucun remboursement.

• Quelles formations sont éligibles ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour en bénéficier :

• Votre entreprise doit relever de la CP 336,
• La formation doit être en lien direct avec le poste occupé par l’employé ou l’employeur,
• La formation doit être organisée de manière formelle et dispensée par des formateurs externes,
• Le prestataire de formation doit disposer d’un label de qualité,
• Chaque session doit durer au minimum une heure.

En revanche, certaines formations sont exclues du dispositif comme les formations spécifiques à l’entreprise, celles intégralement financées par des chèques-formation, les formations organisées à l’étranger ou proposées par des prestataires étrangers, les cours gratuits, les activités de team building, …

Pour que vous puissiez avoir l’ensemble des démarches à effectuer, vous pouvez vous rendre directement sur le site Liberform.

Intervention de Constructiv

Dans le domaine de la construction, Constructiv propose également un dispositif qui permet de soutenir financièrement la formation continue des ouvriers. Cette aide couvre les frais liés à la formation ainsi que les coûts salariaux des ouvriers et s’étend même aux gérants qui choisissent d’accompagner leurs ouvriers lors des sessions de formation.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des conditions détaillées et la liste des formations éligibles sur le site de Constructiv.

Sachez que ce dispositif peut par ailleurs être complété par des chèques-formation ou, pour les bénéficiaires de subsides régionaux dans le cadre du congé éducation payé, par une aide financière supplémentaire.

Durant la période hivernale, de décembre à mars, il est également possible de programmer des formations pour vos travailleurs déclarés en chômage temporaire pour intempéries.

Faites bien attention que, comme pour la prime de formation, toute demande doit être soumise avant le début de la formation.

Conclusion

Les dispositifs présentés dans cet article ne sont pas les seuls disponibles. D’autres existent, comme la prime de formation de la Région Bruxelles-Capitale pour les PME possédant un siège d’exploitation au moins en Région de Bruxelles-Capitale.

Grâce à l’ensemble de ces dispositifs, se former et former ses employés devient bien plus accessible que vous ne le pensiez. Il suffit d’introduire les demandes au bon moment pour alléger considérablement votre facture.

Ne laissez donc plus les coûts des formations être un frein pour l’évolution de votre entreprise.

Sources

• https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html
• https://www.leforem.be/catalogue-des-formations/
• https://www.liberform.be/fr_BE/wat-is-de-opleidingspremie
• https://constructiv.be/fr/soutiens-aux-entreprises/interventions-financieres-sectorielles/intervention-dans-les-formations/

Date de publication : 25-05-2026

L’article Financer la formation de vos équipes : les dispositifs que vous ne pouvez pas ignorer est apparu en premier sur fiduciaire-finacces.

Mais il existe également une autre spécialité nationale : taxer le travail et l’entreprenariat comme des produits de luxe.

Dans notre pays, réussir professionnellement et avoir de l’argent devient presque suspect. Travailler davantage ? Taxé. Entreprendre ? Taxé. Investir ? Taxé. Consommer ? Taxé. Se loger ? Taxé. Et même le décès est taxé. Et si, malgré tout cela, il vous reste encore un peu d’énergie ou d’ambition, rassurez-vous : une nouvelle réforme fiscale est probablement déjà en préparation pour vous achever.

Le plus fascinant, c’est que la Belgique ne souffre pas d’un manque d’impôts. Elle souffre d’une addiction à l’impôt.

À force de considérer le contribuable comme une ressource inépuisable, notre système fiscal finit par produire exactement l’inverse de ce qu’il prétend défendre : moins d’attractivité, moins d’initiative, moins d’investissement… et de plus en plus de départs vers des cieux plus cléments.

Car oui, un phénomène devient impossible à ignorer : les contribuables les plus mobiles quittent progressivement le navire.

Entrepreneurs, indépendants, profils hautement qualifiés, investisseurs, dirigeants d’entreprise : beaucoup regardent désormais vers le Luxembourg, Dubaï, la Suisse, le Portugal, l’Irlande, ou encore biens d’autres pays dans lesquels la fiscalité est plus avantageuse. Pas nécessairement parce qu’ils refusent de contribuer à la solidarité collective. Mais parce qu’ils ont le sentiment qu’en Belgique, l’effort supplémentaire n’est plus encouragé : il est sanctionné.

Et le problème, c’est qu’un contribuable qui part, ce n’est pas seulement un impôt en moins. Ce sont aussi des investissements qui disparaissent, de la consommation qui s’en va, des emplois qui ne se créent plus et, souvent, une dynamique économique entière qui s’éteint silencieusement.

L’histoire économique est pourtant remplie d’exemples montrant que trop d’impôts finit parfois par tuer l’impôt lui-même.

Prenons un cas très concret. Un employeur belge souhaite augmenter le salaire d’un collaborateur performant de 1.000 euros bruts. Entre les cotisations patronales, les cotisations sociales personnelles et l’impôt des personnes physiques, le coût total pour l’entreprise explose… tandis que le travailleur, lui, ne perçoit que des miettes du montant initial.

Résultat ? Le système a progressivement créé des solutions de contournement partout : voitures de société, chèques-repas, écochèques, assurances groupe, bonus, indemnités diverses, flexi-jobs… Nous avons tellement taxé le travail que nous avons dû inventer un écosystème parallèle pour éviter de payer le salaire.

C’est l’absurdité belge par excellence : au lieu de simplifier et alléger le travail, nous avons construit une usine à gaz pour contourner la fiscalité du travail.

Même constat pour les indépendants et dirigeants de PME. Beaucoup expliquent aujourd’hui qu’au-delà d’un certain niveau de revenus, travailler davantage perd une partie de son sens économique. Quand chaque effort supplémentaire est absorbé par des prélèvements toujours plus lourds, le signal envoyé est désastreux : produire plus, prendre plus de risques ou créer davantage de valeur devient de moins en moins attractif.

Et pourtant, nos responsables politiques persistent souvent dans une logique purement mathématique : lorsqu’il manque de l’argent, il suffirait d’augmenter les taxes. Comme si la base taxable ne pouvait jamais réagir. Comme si les investisseurs restaient immobiles. Comme si les talents ne pouvaient pas traverser une frontière en quelques heures.

La réalité est évidemment plus brutale.

Le monde est devenu mobile. Les capitaux sont mobiles. Les entrepreneurs sont mobiles. Les compétences sont mobiles. Et dans ce contexte, la concurrence fiscale n’est plus une théorie économique : c’est une réalité quotidienne.

Pendant ce temps, la Belgique continue d’empiler les couches fiscales avec une créativité presque artistique :

• taxation record du travail ;
• multiplication des taxes indirectes ;
• fiscalité automobile illisible ;
• nouvelles taxes sur les plus-values ;
• règles régionales différentes ;
• exceptions, dérogations, rustines et “mesures transitoires”.

Le citoyen belge semble avancer comme dans un gigantesque Mario Kart. Il essaie simplement d’atteindre l’arrivée avec le fruit de son travail, mais à chaque virage surgit un nouvel obstacle : taxation supplémentaire, réforme imprévisible, formulaire incompréhensible ou contrôle administratif. Et contrairement au jeu, les carapaces rouges ne viennent pas des concurrents… mais directement du système. Dès qu’un contribuable commence à prendre un peu d’avance financière, une nouvelle mesure vient le ralentir pour le ramener dans le peloton.

Car oui, en Belgique, le contribuable ne construit plus un patrimoine : il tente simplement de terminer vivant un marathon fiscal organisé par l’État.

Le plus inquiétant, c’est que cette complexité finit par produire une profonde fracture psychologique : beaucoup de citoyens n’ont plus le sentiment de participer à un système juste, mais de subir un système devenu insatiable.

Or, une fiscalité efficace repose aussi sur la confiance. Lorsque l’impôt est perçu comme excessif, instable ou incohérent, l’adhésion collective s’effrite progressivement. Et avec elle, la capacité du système à fonctionner durablement.

La Belgique n’a pas besoin d’une fiscalité toujours plus inventive. Elle a besoin d’une fiscalité plus lisible, plus stable et plus équilibrée. Une fiscalité qui récompense davantage l’effort, le travail et la création de valeur, au lieu de les considérer comme des gisements à exploiter jusqu’à épuisement.

Car, quand les forces productives commencent à quitter le navire, le problème n’est plus fiscal. Il devient structurel et c’est tout l’écosystème national qui s’affaiblit.

Date de publication : 27-05-2026

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À défaut de respecter cette obligation de retenue sur facture, le donneur d’ordre s’expose à des sanctions administratives et peut être tenu solidairement responsable des dettes du prestataire.

Concrètement, dans quels cas devez-vous effectuer une retenue ? Pour quel montant ? Quelles sont les dettes concernées ? À qui doit-elle être versée et comment vérifier la situation de votre cocontractant ?

Faisons le point, avant d’aborder les changements prévus au 1er mai 2026.

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour réaliser certains travaux (voir ci-dessous), la loi vous impose de vérifier, au moment du paiement, si ce prestataire a des dettes impayées auprès de l’État.

Si tel est le cas, vous êtes tenu de retenir une partie du montant de la facture et de la verser directement à l’État.

Le pourcentage maximum de retenue dépend de la nature des dettes :

• Dettes fiscales : 15 %
• Dettes sociales ONSS ou fonds (OPOC/FSEG) : 35 %
• Dettes INASTI : 15 % (à partir du 1er mai 2026 – voir ci-dessous)

Le montant total de la retenue est limité à 50 % du montant HTVA de la facture et ne peux jamais dépasser les dettes réelles de l’entrepreneur.

Qui est concerné par l’obligation ?

Sont soumis à l’obligation de retenue « quiconque donne l’ordre d’exécuter ou fait exécuter des travaux pour un prix ».

Un particulier peut donc, en théorie, être qualifié de « donneur d’ordre » au sens de la loi.

Toutefois, lorsqu’il agit à des fins strictement privées, il est exclu du champ d’application de l’article 30bis, conformément à l’interprétation administrative de l’ONSS (avis du 15 septembre 2014) et de l’administration fiscale (Circulaire n° 2024/C/88 du 23 décembre 2024.)

Il convient toutefois de rester attentif à certaines situations dans lesquelles l’ONSS ou le SPF Finances peuvent considérer que les travaux ne relèvent plus d’un cadre strictement privé, notamment en cas de :

• Mise en location d’un immeuble (en particulier lorsqu’elle s’inscrit dans une certaine organisation) ;
• Exercice d’une activité indépendante, même à titre accessoire ;
• Construction suivie d’une revente dans une intention spéculative.

Quelles sont les secteurs concernés ?

L’obligation de retenue vise certains secteurs considérés comme présentant un risque accru de fraude sociale et fiscale, notamment :

• Le secteur de la construction
• Le secteur du nettoyage et de l’entretien des immeubles par nature
• La livraison de béton prêt à l’emploi
• Le secteur du gardiennage et de la surveillance
• Le secteur de la viande

N.B. Certaines activités relevant de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture sont expressément exclues.

Quels types de dettes déclenchent l’obligation de retenue ?

Deux types de dettes sont visées :

• Les dettes fiscales
• Les dettes sociales
  • ONSS
  • OPOC (Timbres fidélités-intempéries dans la construction)
  • FSEG (Fonds de sécurité d’existence du gardiennage)
  • INASTI (à partir du 1^er mai 2026)

N.B. Une dispense de retenue peut être accordée lorsque l’entreprise :

• A obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire, et/ou
• Respecte strictement un plan de paiement imposé par décision judiciaire passée en force de chose jugée

Comment appliquer concrètement l’obligation ?

Le respect de l’obligation passe par deux étapes :

• Vérifier l’existence de dettes
• Verser le montant de la retenue à l’administration compétente

Etape 1 : vérifier l’existence de dettes

Deux applications en ligne sont disponibles :

• BillRetainment (dettes sociales)
• Check obligation de retenue (dettes fiscales et les dettes sociales)

En introduisant le numéro d’entreprise du prestataire vous pouvez consulter son statut, actualisé mensuellement chaque vendredi qui suit le dernier jeudi du mois.

• vert: aucune obligation de retenue
• rouge: obligation de retenue
• Gris: entreprise non active dans les secteurs visés

Le paiement de la retenue doit être effectué le jour même de la consultation, afin d’éviter un paiement inutile si, entretemps, l’entrepreneur a payé ses dettes.

Vous pouvez créer une attestation de consultation afin d’établir la preuve que vous avez bien rempli votre obligation de vérification.

Etape 2 : payer le montant de la retenue au service compétent.

Dettes sociales

Le paiement peut être préparé via l’application, qui génère une communication structurée.

Le montant doit être versé immédiatement sur le compte “Retenues sur facture” :

IBAN: BE76 6790 0001 9295 – BIC : GEBABEBB

Dettes fiscales

Le montant doit être versé au SPF Finances (Centre de perception) :

IBAN : BE63 6792 0036 4008 – BIC : GEBABEBB

Communication à indiquer :

1. Numéro d’entreprise du prestataire
2. Nom du prestataire
3. Montant et date de la facture

Quel montant payer ?

Selon le montant de la facture, vous recevrez différentes instructions :

• La facture est inférieure à 7.143 € HTVA : retenue de 15 % ou 35 % de la facture
• La facture est supérieure ou égale à 7.143 € HTVA : vous demandez à l’entrepreneur ou au sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette et si la dette est inférieure à 15 ou 35 % de la facture, vous ne payez que le montant de la dette.

Remarques :

Il est conseillé de conserver une copie de la facture.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect de l’obligation :

• En matière sociale :
  Paiement du montant non retenu + majoration équivalente

• En matière fiscale :
  Amende administrative égale à deux fois le montant non retenu (En plus du montant qui aurait dû être retenu)

Dans tous les cas, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes du prestataire, jusqu’à concurrence du prix total HTVA des travaux.

Lorsque des dettes fiscales et sociales sont concernées simultanément, cette responsabilité est limitée à 65 % du prix total HTVA.

Quelles sont les modifications au 1er mai 2026 ?

À partir du 1er mai 2026, l’obligation de retenue s’étendra aux dettes liées au statut social des travailleurs indépendants (INASTI).

Sont visées

• Les cotisations sociales et accessoires
• Certaines amendes administratives
• Les montants dus en qualité de responsable solidaire
• La cotisation annuelle des sociétés

Ne sont pas visées :

• Les dettes inférieures au seuil indexé (2.647 € pour 2026)
• Les dettes non échues
• Les dettes faisant l’objet d’un plan de paiement respecté

Exemple :

Vous faites réaliser des travaux immobiliers pour un montant de 3.000 € HTVA.

Après vérification :

• Dette ONSS : 5.000 €
• Dette fiscale : 2.500 €

Vous devez retenir :

• ONSS : 3.000 × 35 % = 1.050 €
• Fiscal : 3.000 × 15 % = 450 €

Total retenu : 1.500 €

Conclusion

L’obligation de retenue constitue un mécanisme visant à améliorer le recouvrement des créances sociales et fiscales dans certains secteurs à risque, tout en limitant les situations d’impayés.

Elle impose au donneur d’ordre un réflexe essentiel : vérifier la situation de son cocontractant avant tout paiement et, le cas échéant, procéder à la retenue selon les modalités prévues par la loi.

Au-delà de son caractère contraignant, ce dispositif permet également de renforcer l’efficacité du recouvrement en intervenant directement au moment du paiement, ce qui réduit le recours à des procédures ultérieures plus lourdes et plus coûteuses.

Compte tenu des sanctions importantes en cas de non-respect — tant financières qu’en termes de responsabilité solidaire — une vigilance particulière s’impose, y compris dans des situations pouvant paraître relever du cadre privé.

L’extension de ce mécanisme aux dettes INASTI à partir du 1er mai 2026 confirme la volonté du législateur de renforcer encore cet outil de sécurisation des recettes publiques.

Dans ce contexte, une bonne compréhension des règles applicables et la mise en place de contrôles systématiques constituent les meilleurs moyens de limiter les risques.

Base légale

• Article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
• Article 15/1 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant, tel que modifié par l’article 65 de la loi-programme du 22 décembre 2023
• Article 54 du code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF).

Date de publication : 04-05-2026

L’article Obligation de retenue des dettes fiscales et sociales art 30 bis. est apparu en premier sur fiduciaire-finacces.