Taux réduit à l’ISOC : la rémunération minimale du dirigeant passe à 50.000 euros

Pour rappel, le taux standard de l’impôt des sociétés s’élève à 25 %. L’article 215, alinéa 2 du CIR 92 prévoit, cependant, sous certaines conditions, un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de revenu imposable.

Le bénéfice de ce taux réduit est réservé aux petites sociétés au sens de l’article 1:24 du CSA pour autant qu’elles attribuent à au moins un des dirigeants une rémunération minimale de 45.000 euros à charge du résultat de la période imposable. Lorsque la rémunération des dirigeants pris individuellement est inférieure à ce seuil de 45.000 euros, il suffit qu’elle soit au moins égale à la base imposable de la société pour qu’elle bénéficie de ce taux réduit. Les sociétés débutantes peuvent être dispensées de cette condition durant leurs quatre premiers exercices comptables (dispense de démarrage).

S’y ajoutent deux autres conditions : les actions de la société doivent être détenues majoritairement, à au moins 50%, par des personnes physiques et elle ne peut être une société « financière ».

Le non-respect d’une seule des conditions entraîne la perte du taux réduit sur l’ensemble de la tranche, la société étant alors imposée à 25 % dès le premier euro.

!! Nouveauté pour l’exercice d’imposition 2027 !!

Le seuil, fixé jusqu’ici à 45.000 euros bruts par an, est porté à 51.000 euros. Doivent être pris en compte pour le calcul de ce plafond : le salaire brut, les éventuels tantièmes, les avantages de toute nature (ATN), tels que les cotisations sociales, PLCI ou encore la mise à disposition d’un vélo ou d’une voiture, ainsi que la requalification des loyers pour les dirigeants de droit. Sont par contre exclus : les frais forfaitaires, les droits d’auteur ainsi que les engagements individuels de pension (EIP).

Le montant de rémunération minimale sera dorénavant indexé chaque année (avec arrondi au millier d’euros supérieur). Ce qui ne change pas, en revanche : la règle de la rémunération au moins égale au revenu imposable de la société, lorsque celui-ci est inférieur au seuil.

Le changement est surtout intéressant pour les dirigeants d’entreprise qui se versent actuellement entre 45.000 et 51.000 euros : ils devront revoir leur rémunération à la hausse pour conserver le bénéfice du taux réduit.

Le deuxième changement pose une nouvelle limite quant à une composante de la rémunération, les avantages de toute nature évalués forfaitairement.

Les ATN forfaitaires comprennent :

• L’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition (article 36, § 2, CIR 92)
• Les avantages visés à l’article 18 de l’AR/CIR 92 :
  • les prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit,
  • la mise à disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles,
  • la mise à disposition gratuite d’une seule pièce,
  • la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage,
  • la disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs, etc.,
  • les avantages recueillis par le personnel domestique,
  • la fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l’éloignement du chantier,
  • les repas sociaux fournis gratuitement,
  • l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition.
• Les options sur actions évaluées forfaitairement conformément à l’article 43, §§ 3 à 8, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Ces ATN forfaitaires ne peuvent pas excéder globalement 20 % du total des rémunérations des dirigeants.

Attention toutefois : les deux conditions ne doivent pas être confondues. Le seuil de 50.000 euros se vérifie dans le chef d’un seul dirigeant, en tenant compte de tous les éléments de sa rémunération. La limite de 20 %, quant à elle, se calcule au niveau de la société : on rapporte le total des ATN forfaitaires de tous les dirigeants au total de leur rémunérations. Deux calculs, deux assiettes et deux façons distinctes de perdre le taux réduit.

En cas de dépassement, la société perd le droit au taux réduit et l’intégralité du bénéfice bascule à 25%.

Un troisième changement est prévu en ce qui concerne une cotisation de 7,5 % pour les travailleurs. Un plafond de 20 % s’applique également aux ATN forfaitaires alloués aux travailleurs, mais la sanction est différente. Le nouvel article 219septies CIR 92 instaure une cotisation distincte de 7,5 %, calculée uniquement sur la part des avantages forfaitaires qui excède le plafond de 20 %. Seul l’excédent est ainsi taxé. Cette cotisation, déclinée dans les quatre impôts sur les revenus (IPP, ISoc, IPM, INR), n’est pas déductible et est reprise en dépenses non admises à l’ISoc.

Le contraste avec le régime des dirigeants mérite d’être souligné. Pour ceux-ci, aucune cotisation de 7,5 % n’est prévue à l’ISoc, la perte du taux réduit constitue la seule sanction. À l’IPM et à l’INR, en revanche, la part excessive allouée aux dirigeants est bien soumise à la cotisation de 7,5 %. Pour un même dépassement, la sanction est différente selon l’impôt.

⇒ Ces nouvelles règles s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2027,c’est pourquoi il faut y prêter attention dès maintenant.