Modernisation de la chaîne TVA : les changements et leurs conséquences!

Dans notre article du 19 décembre 2024 relatif à la TVA, nous abordions deux modifications applicables à partir du 1^er janvier 2025 (cliquez ici pour en savoir plus), instaurées par la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF finances.

L’objectif principal du législateur était donc de moderniser le traitement des déclarations périodiques à la TVA et des paiements, tout en le rendant plus efficace, tant pour le redevable que pour l’administration.

L’exposé des motifs des travaux parlementaires souligne que le nouveau système offrira une plus grande accessibilité, visibilité et flexibilité, tout en conservant les avantages de la législation précédente, comme le suivi des crédits TVA dont le remboursement n’est pas demandé, la possibilité d’effectuer des paiements anticipés ou encore l’affectation prioritaire des crédits TVA au règlement des dettes TVA futures. En outre, le nouveau système prévoit également qu’une retenue sera opérée avant toute restitution du compte provision pour l’apurement des autres dettes fiscales et non fiscales qui seraient encore dues à l’administration fiscale (sur base de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004).

De plus, en modernisant le système TVA, le législateur espère également réduire le « VAT gap », à savoir la différence entre les recettes TVA estimées et les recettes TVA effectivement perçues par l’État. (En 2019, il y avait un écart entre les recettes estimées et les recettes effectives de 4,444 Milliards d’Euros.)

Enfin, en automatisant et en harmonisant les procédures, le législateur vise à rendre l’administration plus efficiente, à encourager les comportements vertueux et l’autogestion des assujettis, tout en garantissant un traitement équitable pour tous.

Dans cet article, nous présenterons de manière synthétique l’ensemble des modifications apportées par la loi. Si nécessaire, nous pourrons toujours publier ultérieurement des analyses plus approfondies sur certains points spécifiques.

Les modifications apportées par la loi

1)     Les nouveaux délais de dépôt et de paiement

Alors que rien ne change à ce niveau pour les assujettis déposant mensuels, les assujettis trimestriels, quant à eux, disposeront de 5 jours supplémentaires pour déposer la déclaration et payer la TVA due (=dépôt et paiement pour le 25^e jour du mois qui suit la période)

Attention :

Pour les déclarations à déposer en juillet : le régime « vacances » est maintenu pour l’année 2025 (= report de la date de dépôt au 10 août ou le premier jour ouvrable qui précède, si le 10 août n’est pas un jour ouvrable). Cette tolérance ne sera plus applicable à partir de 2026.

Les déclarations spéciales et relevés concernant des opérations intracommunautaires:

Les nouveaux délais seront également applicables aux relevés intracommunautaires.

ATTENTION :

Si vous dépassez le seuil trimestriel de 50 000 €, vous devrez déposer un relevé intracommunautaire mensuel à partir du mois qui suit celui au cours duquel le seuil est dépassé.

Donc, si vous dépassez le seuil de 50 000 € au cours du mois de mai, alors, en juin, vous devrez déposer un relevé intracommunautaire mensuel.

Par contre, le délai pour déposer la déclaration des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs n’a subi aucun changement.

Cas particulier :

Les modifications en matière de délai ne s’appliqueront pas :

• Aux assujettis en faillite.
• Au dépôt de la déclaration One Stop Shop (OSS)

2)     Les modalités de correction des erreurs matérielles

Depuis le 1^er janvier 2025, les erreurs matérielles peuvent être rectifiées uniquement si elles sont constatées avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration, dans laquelle elle a été commise.

Au-delà du délai, il est impossible de déposer une déclaration rectificative. Dès lors, il sera nécessaire de rectifier l’erreur dans la déclaration TVA du trimestre suivant, via les cases 61 ou 62, pour les erreurs qui ne donnent pas lieu à la production d’un document correctif (Note de crédit + nouvelle facture).

3)     La mise en place de nouvelles modalités de paiement

Un nouveau compte bancaire sera mis en service à partir du 01/10/2025 :

• Sur le compte n° : BE 41 6792 0036 4210
• Avec la communication structurée déterminée par le SPF Finances sur base du numéro d’entreprise

ATTENTION :

La déclaration spéciale à la TVA

En ce qui concerne la taxe exigible suite au dépôt d’une déclaration spéciale à la TVA, les amendes fiscales et intérêts de retard dus pour paiement tardif de cette taxe, ainsi que les amendes fiscales dues pour le dépôt tardif de cette déclaration, les paiements ayant lieu à partir du 01/10/2025, devront être versées :

• Sur le compte n° BE42 6792 0000 0054
• Avec la communication structurée déterminée par le SPF finances et qui sera indiquée sur l’avis de paiements adressé à l’assujetti. (!!!! Elle n’est pas basée sur le n° BCE)

La déclaration OSS :

Pour cette déclaration, les modalités de paiement ne changent pas :

• Sur le compte n° : BE32 6792 0036 3402
• Avec la communication structurée déterminée par l’administration.

Paiements jusqu’au 30/09/2025 :

Pour tous les paiements jusqu’au 30/09/2025, rien ne change :

• N° de compte : BE22 6792 0030 0047
• Avec la communication structurée notifiée par l’administration sur l’accusé de réception de la déclaration déposée.

4)     La déclaration de substitution et ses conséquences

En cas de dépôt tardif de la déclaration TVA, l’administration peut établir une déclaration de substitution qui reprendra, comme TVA due, le montant le plus élevé repris en grille 71 (« Taxe due à l’Etat ») de l’une des déclarations TVA déposées au cours des 12 derniers mois précédant la déclaration tardive.

Une déclaration TVA sera considérée comme tardive si elle n’est pas déposée au dernier jour du troisième mois qui suit la période de déclaration concernée.

5)     Les nouvelles règles relatives aux amendes

L’amende est légalement due à compter du 1^er jour qui suit la date limite de paiement.

Aucune tolérance ne sera appliquée, sauf en cas de première infraction.

En effet, dans ce cas, le paiement tardif n’entraîne pas d’amende s’il est effectué avant le 10^e jour du 2^e mois qui suit la période de déclaration

Exemple :

• Déposant trimestriel : pour le 1^er trimestre (paiement dû pour le 25 avril), en cas de première infraction, l’administration tiendra compte des paiements versés jusqu’au 10 mai.
• Déposant mensuel : pour le 1^er janvier (paiement dû pour le 20 février), en cas de première infraction, l’administration tiendra compte des paiements versés jusqu’au 10 mars.

Le taux des amendes pour paiement tardif sera de :

• 5% si le dépôt de la déclaration TVA a lieu dans le délai
• 10% si le dépôt de la déclaration TVA a lieu en dehors du délai
• 15% en cas de notification de déclaration de substitution définitive

En cas de non-dépôt de la déclaration, l’amende sera de :

• 500 € par déclaration pour une 1^re infraction
• 1250 € par déclaration pour une 2^e infraction
• 2500 € par déclaration pour une 3^e infraction
• 5000 € par déclaration pour les infractions suivantes

L’administration tiendra compte des infractions intervenues au cours des 4 dernières années pour déterminer le rang de l’infraction (les compteurs sont remis à 0 au 01/01/2025)

En cas de dépôt tardif inférieur à 5 mois ou ayant mis fin à la procédure de déclaration de substitution : 100 € par déclaration et par mois de retard avec un maximum de 500 €

6)     Les délais de réponse à une demande de renseignements

Le délai pour répondre à une demande de renseignements est en principe d’un mois à compter du 3^e jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande de renseignements, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs.

Dans certains cas, notamment si les droits du trésor sont en péril, ce délai peut être réduit à 10 jours.

7)     Les conditions de demande de restitution dans une déclaration périodique

Au niveau de la restitution, celle-ci ne peut avoir lieu que sur demande expresse de l’assujetti ou de son mandataire (rien ne change au niveau des modalités de demande). Cependant, la demande de restitution ne porte que sur le solde de la déclaration dans laquelle la demande est effectuée, à condition que ce solde soit supérieur à 50 €.

A défaut, la somme sera inscrite dans le compte provision TVA (sauf si ce montant est inférieur à 2,50 €).

En effet, toute somme inférieure à 2,50 € est perdue.

En outre, pour obtenir la restitution, il est impératif que les déclarations des 6 derniers mois soient rentrées dans les délais et la déclaration dans laquelle figure la demande de restitution doit également être déposée dans le délai légal

8)     Le remplacement du compte courant TVA par le compte-provisions TVA

Le compte-provision TVA remplacera l’actuel compte courant TVA. Les sommes en faveur de l’assujetti et les paiements non restitués ou non imputés devraient être transférées dans les prochains mois.

Son fonctionnement est assez similaire à celui du compte-courant, sauf que seuls des crédits TVA et des paiements y seront inscrits.

Ces montants seront automatiquement utilisés pour apurer les sommes dues en vertu d’une déclaration régulière ou de substitution devenue définitive. (=imputation automatique)

À la fin de chaque trimestre civil, les montants en faveur de l’assujetti qui subsistent au compte provision TVA après l’imputation automatique, sont alors affectés sans formalité à l’apurement des dettes TVA (taxes, amendes, intérêts de retard et frais) qui ont été reprises dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire ou encore les dettes TVA établies suite à un contrôle effectué par l’administration ou à une taxation d’office vié par les articles 66 et 67 du code TVA. (=imputation prioritaire sur les dettes TVA du registre P&R, due suite à un contrôle ou via une taxation d’office)

En outre, en vertu de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, toute somme à restituer ou à payer à une personne par le SPF finances, peut être affectée sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, au paiement des sommes dues par cette personne dont la perception et le recouvrement sont assurés par le SPF Finance ou par l’ONSS, par ou en vertu d’une disposition ayant force de loi.  (Imputation via article 334 de la loi-programme du 27/12/2004)

En d’autres termes, une somme en faveur de l’assujetti après imputation automatique, pourra donc être retenue si :

• Une dette envers une administration dont le recouvrement est assuré par l’administration générale de la perception et du recouvrement existe au moment de l’inscription sur le compte-provision TVA.
• Il y a de fortes présomptions que des données dans la déclaration TVA sont inexactes (le montant sera indisponible le temps que l’administration effectue un contrôle)
• Des renseignements demandés n’ont pas été fournis

Pour son fonctionnement effectif, le compte provision TVA devrait pouvoir être géré depuis la plateforme MYMINFIN, par l’assujetti même ou par son mandataire. Toute demande de restitution/d’imputation pourra être effectuées via cette plateforme. L’assujetti pourra également effectuer des paiements et des versements anticipés par ce biais.

Conclusion

L’objectif annoncé a-t-il vraiment été rempli ? Le nouveau système est-il vraiment plus simple et plus clair que l’ancien, en vigueur depuis 1971 ? Nous pouvons en douter dès lors que l’administration fiscale, elle-même, a été obligée d’émettre un la circulaire de 87 pages pour expliquer la chaîne TVA.

Publication : 28 mars 2025