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À partir du 1^er janvier 2025, les règles en matière TVA vont changer, comme le stipule la loi du 12 mars 2023.

Prolongation du délai de dépôt pour les déposants trimestriels

Actuellement, les déclarations TVA des assujettis trimestriels (et le paiement de la TVA correspondante) doivent être déposées pour le 20 du mois qui suit la fin du trimestre précédent.

Cependant, dès 2025, le délai de dépôt sera prolongé de 5 jours, soit pour le 25e du mois qui suit la période TVA. En outre, le délai de paiement de la TVA correspondante bénéficiera lui aussi de cette nouvelle mesure et passera également du 20 au 25^e jour du mois.

Du côté des assujettis mensuels, les règles en vigueur demeurent d’application, à savoir que le dépôt de la déclaration et le paiement de la TVA due restent fixés au 20^e jour du mois suivant la période de la déclaration.

Remboursement de la TVA : Quid du crédit TVA ?

À partir de 2025, pour tous les assujettis, toute demande de restitution du crédit TVA (dès 50,00 €) ne portera que sur le montant de la période de déclaration TVA en cours. Et ce, uniquement si les déclarations TVA des 6 mois précédents ont été déposées dans les délais.

Pour la restitution de crédits TVA antérieurs, l’assujetti devra passer par le biais d’une procédure distincte : le « compte provision TVA », dont la gestion sera possible via la plateforme Myminfin.

Pour les assujettis mensuels, les demandes de restitution de la TVA pourront se faire chaque mois, et non plus à la fin du trimestre, comme c’était le cas en 2024.

Le délai de remboursement de la TVA par l’Administration TVA reste, quant à lui, de maximum 3 mois pour les déposants trimestriels, mais sera réduit à maximum 2 mois pour les déposants mensuels.