Assujetti à la TVA en Belgique : êtes-vous concerné ?
Qu’est-ce qu’être assujetti à la TVA ?
Être assujetti à la TVA, c’est exercer de manière habituelle et indépendante une activité économique, et donc devoir facturer la TVA à ses clients, la reverser à l’État et recevoir un numéro de TVA. Ce statut ne dépend pas de la forme juridique : un indépendant en personne physique, une SRL ou une ASBL qui vend des biens ou des services peut être concerné.
Le numéro d’entreprise attribué à l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises sert de base au numéro de TVA, mais les deux démarches ne se confondent pas. Il faut aussi déclarer l’assujettissement auprès de l’administration de la TVA.
Qui est assujetti en Belgique ?
En règle générale, toute personne qui fournit des biens ou des services contre rémunération, en dehors d’un lien de subordination, est assujettie. Cela couvre la plupart des commerçants, artisans, consultants et sociétés de la région de Charleroi, de Fleurus à Châtelet.
Quelques exemples d’activités concernées :
- le commerçant qui vend en magasin ou en ligne ;
- l’artisan qui facture des travaux ;
- le consultant ou le prestataire de services ;
- la société qui loue des biens ou des locaux à titre professionnel.
Qui peut être dispensé de TVA ?
Certaines activités sont exemptées par la loi, comme les soins de santé prodigués par les professions médicales, une partie de l’enseignement ou les opérations d’assurance. Ces personnes ne facturent pas de TVA, mais elles ne la récupèrent pas non plus sur leurs achats.
Il existe aussi un régime de franchise pour les très petites entreprises, qui permet de ne pas facturer la TVA sous un plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond et les conditions ont évolué ces dernières années. Vérifiez-les auprès de votre fiduciaire avant de choisir ce régime, car la franchise supprime aussi votre droit à déduire la TVA sur vos achats.
Quelles sont les obligations d’un assujetti ?
Un assujetti doit émettre des factures conformes, tenir une comptabilité qui permet de justifier la TVA, et introduire des déclarations périodiques, mensuelles ou trimestrielles selon son chiffre d’affaires. Le solde de TVA à payer ou à récupérer se calcule en comparant la TVA facturée à la TVA payée sur les achats professionnels.
Une erreur de taux ou une déclaration oubliée entraîne des amendes et des intérêts. Pour le démarrage d’une activité, mieux vaut donc fixer le régime applicable avant la première facture. Notre page sur les services de comptabilité et de fiscalité de la fiduciaire détaille ce que nous prenons en charge au quotidien.
Pourquoi le taux de TVA dépend-il de l’activité ?
La Belgique applique plusieurs taux selon la nature de l’opération : le taux normal de 21 %, des taux réduits pour certains biens et services, et des régimes particuliers. Dans la construction, par exemple, le taux réduit de 6 % peut s’appliquer à des conditions précises. Nous avons détaillé ce cas dans notre article sur le taux réduit dans le secteur de la construction.
Appliquer le mauvais taux se paie à la vérification suivante. Le plus sûr est de faire valider vos taux dès le départ.
Questions fréquentes
Un indépendant à titre complémentaire est-il assujetti à la TVA ?
Oui, si son activité est exercée de manière habituelle et indépendante contre rémunération. Le caractère complémentaire n’a pas d’effet sur l’assujettissement à la TVA.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?
Oui, un assujetti peut déduire la TVA payée sur les dépenses liées à son activité, dans les limites prévues par la loi. Ce droit n’existe pas pour un assujetti en franchise ou exempté.
Quand faut-il s’assujettir à la TVA ?
Dès le début de l’activité professionnelle, avant d’émettre la première facture. Une fiduciaire peut déposer la demande à votre place.
Besoin d’un avis sur votre situation ?
Chaque activité a ses particularités, et la bonne réponse dépend de votre chiffre d’affaires, de vos clients et de votre statut. Finacces reçoit gratuitement ses nouveaux clients pour un premier rendez-vous rue de Montigny à Charleroi, ou dans son bureau de Jemeppe-sur-Sambre. Vous pouvez prendre contact avec notre cabinet pour faire le point sur votre assujettissement.