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Depuis le 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logement a été étendue à l’ensemble du territoire Belge[1].

À cette occasion, nous avons décidé de publier 3 articles faisant le point sur l’application du taux réduit de 6% dans le secteur de la construction.

Principe : Application du taux de TVA 21%

Le secteur de la construction est soumis, par défaut, au taux normal de 21%.

Exception : Application du taux de TVA 6%

Certains types de travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien) peuvent bénéficier sous certaines conditions de l’application d’un taux réduit à 6% :

• Les travaux de peinture ou de tapisserie ;
• La rénovation d’une façade ;
• Les volets ou les stores extérieurs ;
• Une véranda, une pergola ou une terrasse attenante à l’habitation ;
• Un garage qui fait partie de la maison ;
• L’enlèvement ou la mise hors d’usage d’une citerne à mazout ;
• L’enfouissement dans le sol d’une citerne à eau de pluie ;
• Le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et des canalisations ;
• Les travaux d’entretien des ascenseurs.

Cette liste est non exhaustive

Il en va de même pour les travaux de démolition suivi d’une rénovation, d’une réparation ou d’entretien

Par contre, le taux réduit ne s’appliquera jamais à :

• La simple vente de matériaux de construction ;
• Les travaux qui ne se rapportent pas directement à l’habitation comme les jardins, les clôtures entre jardins et terrains, les sentiers, piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines, abris, une terrasse au fond du jardin, … ;
• Les travaux de terrassement ;
• Les travaux domestiques d’entretien courant destinés à maintenir l’habitation en bon état de propreté.

Conditions minimales pour l’application du taux de TVA réduit de 6% :

• L’immeuble concerné par les travaux doit être effectivement affecté, soit exclusivement, soit principalement (> 50%) à l’habitation privée, après l’exécution desdits travaux.

• L’immeuble d’habitation doit être occupé depuis au moins 10 ans.

• Les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final (c’est-à-dire la personne qui détient sur l’habitation en vertu d’un droit réel (propriété, usufruit …) ou d’un droit de jouissance (notamment à titre de locataire), peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale – société …) ;

• La facture émise en deux exemplaires par le prestataire de service doit être régulière et doit contenir tous les éléments justifiant l’application du taux réduit et le maitre d’ouvrage doit produire une attestation^[1] dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires (date de première occupation, sa destination finale, …)[2].

[1] Extension temporaire du régime existant pour 32 zones urbaines.

[2] Voir modèle 

[3] Circulaire n° 6 du 22.08.1986, n° 81 à 89  in FISCONET plus

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