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I LOVE VELO !octobre 25, 2021

Un projet de loi approuvé par la chambre des représentants modifiera encore la fiscalité des véhicules d’entreprise !

D’après le projet de loi approuvé par la chambre des représentants, de nouvelles normes vont, à nouveau, modifier la fiscalité des véhicules de société en Belgique. Ces modifications impacteront uniquement les véhicules mixtes. Les véhicules utilitaires devraient donc rester déductible à 100%. Attention, il est fort probable que le gouvernement prévoie des clauses anti abus afin d’éviter une hausse artificielle des véhicules utilitaires. D’ailleurs, le gouvernement Wallon a validé un décret, fin octobre 2021, réservant le régime fiscal favorable des véhicules utilitaires aux professionnels (autrement dit, le régime sera réservé aux personnes physiques ou morales inscrites à la BCE, qui peuvent justifier d’un usage professionnel minimal du véhicule, sinon il sera taxé comme une voiture normale)

Un bref rappel s’impose !

Depuis le 1er janvier 2020, sont en vigueur les règles fiscales suivantes :

Les frais des véhicules de sociétés sont déductibles, mais limités à un certain pourcentage déterminé selon la formule suivante :

 

120%-(0.5*Coefficient * CO2 g/km) %

 

  • Coefficient = 1 pour les véhicules diesels, 0.9 pour les véhicules au gaz dont le moteur est inférieur à 12 CV fiscaux, 0.95 pour les autres
  • La déductibilité maximum est de 100% et minimum de 50%, sauf pour les véhicules émettant 200 g de CO2 /km ou plus qui sont déductibles à 40% (cliquez ici pour consulter notre article sur la déductibilité des frais de véhicules de société)
  • Certains hybrides peuvent être considérés, suivant certaines conditions, comme des faux-hybrides. Le taux de CO2 à prendre en considération sera le taux du véhicule non hybride correspondant ou, si inexistant, le taux du véhicule hybride *2.5. (Cliquez ici pour consulter notre article sur les faux-hybrides)
  • Deux taux d’émission de CO2 sont indiqués sur les certificat de conformité (= WLTP ou NEDC). En principe, on est libre de choisir le taux. Cependant, si une nouvelle homologation est requise, il faudra utiliser uniquement la valeur WLTP. (Cliquez ici pour en savoir davantage sur les normes WLTP ou NEDC)

Les différents types de véhicules

Au sein de cet article, nous distinguerons plusieurs types de véhicules, à savoir les véhicules qui émettent des particules de CO2 (=non-ZEV), de ceux qui n’en émettent pas (=ZEV). Au sein de la catégorie des « non-ZEV », nous mentionnerons les véhicules dits « ICE » pour les véhicules à moteur thermiques et les véhicules dits « PHEV » pour les véhicules plug in hybrides.

Le principe des nouvelles règles

La méthode calcul pour déterminer le pourcentage de déductibilité des frais de véhicules de société reste la même. Cependant, ce pourcentage sera limité en fonction du type de véhicule et surtout de la date à laquelle le véhicule a été commandé :

Vous décidez de commander un véhicule non-ZEV :

  • Si vous le commandez avant le 30/06/2023, les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2020 restent d’application sans aucun changement, pour toute la durée de détention du véhicule.
  • Si vous le commandez entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025, alors le pourcentage de déductibilité obtenu sera limité de manière dégressive au fil des années conformément au tableau suivant :

 

Années % de déductibilité maximum % de déductibilité minimum
2023, 2024 100% 50%
2025 75% 0%
2026 50% 0%
2027 25% 0%
Àpd 2028 0% 0%

 

  • Les frais de tout véhicule de société non ZEV, commandé à partir du 01/01/2026 ne seront tout simplement pas déductibles.

Vous décidez de commander un véhicule ZEV (= Zero Emission Vehicle) :

Le pourcentage de déductibilité du véhicule sera déterminé, garanti et figé pendant toute la durée de vie du véhicule, en fonction de l’année durant laquelle il a été commandé. Autrement dit, plus vous tardez à commander ce type de véhicule, et moins il sera intéressant fiscalement parlant, d’un point de vue de la déductibilité des frais.

Concrètement :

Année de commande % de déductibilité
De 2021 à 2025 100%
2026 100%
2027 95%
2028 90%
2029 82.5%
2030 75%
2031 67.5%

 

Règle spécifique au PHEV

Les frais de carburant seront limités à 50% maximum pour tout véhicule électrique plug in hybride, à partir du 1 janvier 2023.

Cette règle peut paraitre étrange dans la mesure où un véhicule ICE acheté avant le 30 juin 2023 pourra déduire tous ses frais (en ce compris les frais de carburant), à hauteur du % de déductibilité déterminé selon les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sans aucune autre limitation, alors qu’un véhicule électrique plug in hybride (émettant donc moins de CO2 qu’un véhicule ICE) acheté à la même date verra ses frais de carburant limité à 50%. L’explication est la suivante :  de cette manière, les utilisateurs seront encouragés à rouler avec le mode électrique de leur voiture hybride.

Qu’en est-il de l’ATN ?

Rien ne devrait changer en ce qui concerne l’avantage de toute nature relatif aux véhicules de sociétés, du moins jusqu’en 2023. Le gouvernement actuel ne garantit rien en ce qui concerne les exercices ultérieurs.

Et la cotisation CO2 employeur ?

Le montant de cette cotisation sera augmenté au fur et à mesure, en fonction des motorisations et de la date de commande de la voiture de société.

Sachez qu’aussi étonnant que cela puisse paraitre, un véhicule de type ZEV (=Zero Emission Véhicule) fera également l’objet d’une cotisation CO2 alors qu’il n’en émet pas une seule particule….

Incitation à l’investissement dans des bornes de recharges

Le gouvernement souhaite encourager, tant les particuliers que les entreprises, à investir dans l’installation de bornes de recharges.

Pour les particuliers (locataires ou propriétaires), il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% pour les bornes acquises entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, de 30% pour celles acquises en 2023 et 15% pour celles acquises entre 01 janvier 2024 et le 31 août 2024.

Le montant sur lequel la réduction est calculée est limité à maximum 1.500 €, par contribuable et par point de recharge.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut :

  • Premièrement, que la borne soit installée au domicile du contribuable ;
  • Deuxièmement, que la borne soit une borne dite « intelligente », c’est-à-dire qu’elle contrôle le temps et la capacité de charge ;
  • Troisièmement, que la borne ne charge la voiture qu’avec de l’électricité verte, uniquement.

Pour une société, il est possible de bénéficier d’une déduction fiscale de 200% pour les bornes de recharges acquises entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 202, d’une déduction fiscale de 150% pour celles acquises entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024. La déduction des coûts sera progressivement supprimée.

Afin de pouvoir en bénéficier, il faut que l’infrastructure de recharge soit librement accessible aux tiers, soit pendant les heures normales d’ouverture, soit en dehors de ces heures.