Nous vous informions des modifications de la fiscalité des véhicules d’entreprises  lorsque le projet de loi avait été approuvé par la chambre ; maintenant que la loi est sortie, faisons le point ensemble.

Un bref rappel s’impose !

Depuis le 1^er janvier 2020, sont en vigueur les règles fiscales suivantes :

Les frais des véhicules de sociétés sont déductibles, mais limités à un certain pourcentage déterminé selon la formule suivante :

120%-(0.5*Coefficient * CO₂ g/km) %

• Coefficient = 1 pour les véhicules diesels, 0.9 pour les véhicules au gaz dont le moteur est inférieur à 12 CV fiscaux, 0.95 pour les autres
• La déductibilité maximum est de 100% et minimum de 50%, sauf pour les véhicules émettant 200 g de CO_{2 /}km ou plus qui sont déductibles à 40% (cliquez ici pour consulter notre article sur la déductibilité des frais de véhicules de société)
• Certains hybrides peuvent être considérés, suivant certaines conditions, comme des faux-hybrides. Le taux de CO₂ à prendre en considération sera le taux du véhicule non hybride correspondant ou, si inexistant, le taux du véhicule hybride *2.5. (Cliquez ici pour consulter notre article sur les faux-hybrides)
• Deux taux d’émission de CO₂ sont indiqués sur les certificat de conformité (= WLTP ou NEDC). En principe, on est libre de choisir le taux. Cependant, si une nouvelle homologation est requise, il faudra utiliser uniquement la valeur WLTP. (Cliquez ici pour en savoir davantage sur les normes WLTP ou NEDC)

Les différents types de véhicules

Au sein de cet article, nous distinguerons plusieurs types de véhicules, à savoir les véhicules qui émettent des particules de CO₂ (=non-ZEV), et ceux qui n’en émettent pas (=ZEV). Au sein de la catégorie des « non-ZEV », nous mentionnerons les véhicules dits « ICE » pour les véhicules à moteur thermiques et les véhicules dits « PHEV » pour les véhicules plug in hybrides.

Le principe des nouvelles règles

La méthode de calcul pour déterminer le pourcentage de déductibilité des frais de véhicules de sociétés reste la même. Cependant, ce pourcentage sera limité en fonction du type de véhicule et surtout de la date à laquelle le véhicule a été commandé (sachant que la date à considérer est donc la date de commande, ou la date de conclusion du contrat en cas de leasing ou de location pure) :

Vous décidez de commander un véhicule non-ZEV :

• Si vous le commandez avant le 30/06/2023, les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2020 restent d’application sans aucun changement, pour toute la durée de détention du véhicule.

• Si vous le commandez entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025, alors le pourcentage de déductibilité obtenu sera limité de manière dégressive au fil des années conformément au tableau suivant :

• Les frais de tout véhicule de société non ZEV, commandé à partir du 01/01/2026 ne seront tout simplement pas déductibles.

Vous décidez de commander un véhicule PHEV

• Si vous commandez un tel véhicule avant le 1er janvier 2023, les règles de déductibilité et les plafonds actuels restent d’application.
• Après cette date et jusqu’au 30/06/2023, les règles resteront identiques si ce n’est que les frais de carburant seront limités à 50% maximum pour tout véhicule plug in hybride.

Cette règle peut paraître étrange dans la mesure où un véhicule ICE acheté avant le 30 juin 2023 pourra déduire tous ses frais (en ce compris les frais de carburant), à hauteur du % de déductibilité déterminé selon les règles en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, sans aucune autre limitation, alors qu’un véhicule électrique plug in hybride (émettant donc moins de CO₂ qu’un véhicule ICE) acheté à la même date verra ses frais de carburant limité à 50%. L’explication est la suivante :  de cette manière, les utilisateurs seront encouragés à rouler avec le mode électrique de leur voiture hybride.

Pour les véhicules hybrides non plug-in, les règles liées aux véhicules ICE restent d’application.

• Pour les véhicules commandés entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 la déductibilité sera plafonnée de manière dégressive :

• Les frais de tout véhicule de société PHEV, commandé à partir du 01/01/2026 ne seront tout simplement pas déductibles.

Vous décidez de commander un véhicule ZEV (= Zero Emission Vehicle) :

Le pourcentage de déductibilité du véhicule sera déterminé, garanti et figé pendant toute la durée de vie du véhicule, en fonction de l’année durant laquelle il a été commandé. Autrement dit, plus vous tardez à commander ce type de véhicule, et moins il sera intéressant fiscalement parlant, d’un point de vue de la déductibilité des frais.

Concrètement :

Attention à la suppression de la tolérance administrative :

Par le passé, lorsqu’un véhicule de société était fourni à un travailleur, dans le chef duquel un ATN avait été valorisé et taxé, il était toléré d’appliquer le pourcentage DNA aux frais correspondant à l’utilisation professionnelle du véhicule.

Cette tolérance ne sera plus acceptée de sorte que la DNA devra être appliqué sur l’ensemble des frais (professionnels et privés) du véhicule de société.

Qu’en est-il de l’ATN ?

Rien ne devrait changer en ce qui concerne l’avantage de toute nature relatif aux véhicules de sociétés, du moins jusqu’en 2023. Le gouvernement actuel ne garantit rien en ce qui concerne les exercices ultérieurs.

Et la cotisation CO₂ employeur ?

Le montant de cette cotisation sera augmenté au fur et à mesure, en fonction des motorisations et de la date de commande de la voiture de société.

Sachez qu’aussi étonnant que cela puisse paraitre, un véhicule de type ZEV (=Zero Emission Véhicule) fera également l’objet d’une cotisation CO₂ alors qu’il n’en émet pas une seule particule….

Incitation à l’investissement dans des bornes de recharges

Le gouvernement souhaite encourager, tant les particuliers que les entreprises, à investir dans l’installation de bornes de recharges.

Pour les particuliers (locataires ou propriétaires), il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% pour les bornes acquises entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, de 30% pour celles acquises en 2023 et 15% pour celles acquises entre le 01 janvier 2024 et le 31 août 2024.

Pour les entreprises, les frais de borne de recharge seront entièrement déductible depuis la publication de loi jusqu’au 31/12/2029. À partir du 01/01/2030, la déduction sera limitée à 75 %.