TVA : le droit à déduction et ses limites « légales »

Le principe de base du droit à déduction

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est avant tout une taxe sur la consommation. En théorie, elle ne doit peser que sur le consommateur final. Les entreprises, appelées “assujettis”, jouent un rôle d’intermédiaire : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l’État. (Pour en savoir plus sur les notions de base en matière TVA , [cliquez ici] .

Mais si chaque entreprise devait simplement payer la TVA sur ses achats et la refacturer sur ses ventes, la taxe s’accumulerait à chaque étape de la chaîne économique. Résultat : plus il y aurait d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur, plus le prix final serait élevé.

Pour éviter cet effet “boule de neige” le droit à déduction a été instauré. Il permet à chaque entreprise de récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats, dans la mesure où ces achats servent à réaliser des opérations soumises à la TVA.

C’est ce qu’on appelle le principe de neutralité : une entreprise peut déduire la TVA sur ses dépenses uniquement si elle perçoit elle-même de la TVA sur ses ventes et la reverse à l’État. En d’autres termes, on ne peut déduire la taxe que si on participe à sa collecte.

Selon leur situation, les assujettis bénéficient d’un droit à déduction total, partiel ou nul :

• Total, pour ceux qui effectuent uniquement des opérations soumises à la TVA ;
• Nul, pour ceux qui exercent des activités exemptées (par exemple, un médecin) ;
• Partiel, pour ceux qui combinent des activités soumises et non soumises à la TVA.

Exception au droit à déduction

Les véhicules destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises

Base légale

Article 45, §2 du Code de la TVA.

Principe général

La déduction de la TVA sur les véhicules (voitures, voitures mixtes, minibus, motocyclettes, etc.) est limitée à leur usage professionnel, avec un plafond absolu de 50%.

Cette limitation s’applique à toutes les dépenses liées au véhicule :

• Acquisition ou location,
• Carburant,
• Réparations et entretiens,
• Accessoires, équipements, etc.

En pratique, cela signifie que la déduction ne peut jamais dépasser 50%, même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.

Son exclus de cette limitation à 50% les véhicules mentionné à l’article 45 §2 alinéa 2 du C.TVA, notamment, les camions, les autocars et autobus, les ambulances, les corbillards, les motor-homes et mobil homes, les camionnettes, les cyclomoteurs et motocyclettes, les véhicules destinés à la vente ou à la location, achetés par des assujettis dont c’est l’activité, les véhicules destinés à être utiliser exclusivement au transport rémunéré de personne.

Les méthodes de détermination de l’usage professionnel

Lorsqu’un véhicule est utilisé à la fois pour l’activité économique et à titre privé, il faut déterminer la quote-part d’utilisation professionnelle.

Cette évaluation se fait par véhicule, selon l’une des trois méthodes admises par l’administration.

>> Méthode 1 – L’utilisation professionnelle réelle

Cette méthode repose sur les kilomètres réellement parcourus à des fins professionnelles.
L’assujetti doit tenir un registre de trajets indiquant notamment :

• La date,
• Les adresses de départ et d’arrivée,
• Les kilomètres parcourus par trajet,
• Le motif du déplacement,
• Le total quotidien,
• Et le kilométrage annuel du véhicule.

Le pourcentage d’utilisation professionnelle se calcule comme suit :

(Kilomètres professionnels / Kilométrage total annuel) × 100

C’est la méthode la plus précise, mais aussi la plus exigeante sur le plan administratif.

>>Méthode 2 – L’approche semi-forfaitaire

Cette méthode propose une formule simplifiée pour déterminer la part privée :

% privé = [(Distance domicile-travail × 2 × 200 jours) + 6.000 km] × 100 / Kilométrage annuel total

Les 200 jours représentent un nombre moyen de jours de travail sur une année,
et les 6.000 km correspondent à une estimation forfaitaire des autres déplacements privés.

La différence entre 100% et ce résultat donne le pourcentage professionnel.

>>Méthode 3 – Le forfait général de 35%

Pour les entreprises disposant de plusieurs véhicules, l’administration accepte un taux forfaitaire global de 35% d’utilisation professionnelle.

Ce pourcentage s’applique à toutes les dépenses liées aux véhicules concernés.
Il doit être appliqué :

• Uniformément à l’ensemble des véhicules à usage mixte,
• Pendant une période de quatre ans minimum (jusqu’au 31 décembre de la 4e année suivant la première application).

Ce forfait ne peut pas être utilisé pour les véhicules affectés exclusivement à un usage professionnel.

Conditions d’application des méthodes 2 et 3

Les méthodes 2 et 3 ne peuvent être utilisées que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le véhicule a un utilisateur fixe ;
• Chaque utilisateur ne dispose que d’un seul véhicule bénéficiant de la méthode (si l’utilisateur dispose d’autres véhicules, ceux-ci seront soumis à la méthode 1) ;
• Le véhicule est effectivement utilisé comme instrument de travail ou moyen d’exploitation.

NB : la mise à disposition d’un véhicule à un travailleur salarié est assimilée à une utilisation comme moyen d’exploitation. En ce qui concerne un véhicule mis à disposition d’un dirigeant d’entreprise, il faudra prouver une utilisation professionnelle effective ou utiliser la méthode 1.

Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, c’est la méthode 1 (utilisation réelle) qui doit être appliquée.

Utilisation professionnelle négligeable

Lorsque l’utilisation professionnelle du véhicule est inférieure à 10%, elle est considérée comme négligeable.

Dans ce cas :

• Les méthodes 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées ;
• Seule la méthode 1 (utilisation réelle) est applicable,
• La déduction est donc calculée sur la base du pourcentage exact d’usage professionnel, toujours plafonné à 50%.

Les autres biens meubles d’investissement à usage mixte

Base légale :

• Article 45, §1^er quinquies du C.TVA
• AG Fisc n°36/2015 du 23/11/2015

Principe

Pour les biens meubles ayant un usage mixte (à la fois privé et professionnel), deux méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la déduction de la TVA. Cela concerne principalement des biens tels que les ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.

La méthode de l’usage réel :

Cette méthode consiste à fixer la proportion de l’usage professionnel par rapport à l’usage privé en fonction de l’utilisation réelle du bien. Cela nécessite un suivi précis de l’utilisation de chaque bien.

La méthode forfaitaire :

La seconde méthode permet de déterminer un forfait qui limite la déduction de la TVA à 75 % du montant total de la TVA, à condition de pouvoir prouver que l’utilisation professionnelle du bien est supérieure à 50 %.

Conditions d’application de la méthode forfaitaire

Si l’assujetti choisit d’appliquer la méthode forfaitaire, celle-ci doit être utilisée pour tous les biens meubles autres que les véhicules mixtes. Contrairement à la méthode forfaitaire applicable aux véhicules, il n’y a pas d’obligation de maintenir cette option pendant quatre ans. L’assujetti peut, s’il le souhaite, revenir à la méthode de l’usage réel dès le 1er janvier de l’année qui suit.

Conclusion

Le droit à déduction de la TVA est un principe fondamental du système fiscal belge, permettant aux entreprises de récupérer la taxe payée sur leurs achats professionnels. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et comporte certaines limitations, notamment pour les biens à usage mixte tels que les véhicules ou certains équipements comme les ordinateurs et les smartphones.

En fonction de la situation spécifique de chaque entreprise, il est essentiel de bien choisir la méthode de déduction la plus appropriée, qu’il s’agisse de l’utilisation réelle ou de l’option forfaitaire. Il est important pour les assujettis de veiller à respecter les conditions d’application de ces méthodes afin d’éviter toute remise en cause de leur droit à déduction.