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Avec la 6^e réforme de l’Etat, la compétence du précompte immobilier avait été transférée aux régions.

Ne disposant pas des infrastructures informatiques nécessaires pour la gestion du précompte immobilier, le transfert a été sans cesse reporté.

En effet, la plupart des prestataires externes à qui la région avait demandé (via marché public) n’étaient pas en mesure de développer l’intégralité de l’outil dans les temps impartis

C’est la raison pour laquelle, le précompte Immobilier est resté et restera de la compétence du SPF Finances jusqu’au 31 décembre 2020.

À partir du 1^er janvier 2021, toute les données fiscales seront transférées à la région de sorte que la reprise du Précompte Immobilier par cette dernière sera enfin effective !

Pour rappel, le précompte Immobilier est une impôt régional sur les biens immobiliers. Il est calculé sur base du revenu cadastral indexé.

En outre, bien que nommé « précompte », cette taxe n’en est pas vraiment un dans la mesure où il n’est pas libératoire et n’est pas imputable à l’impôt.

Sachez que vous pouvez obtenir une remise ou une modération du précompte immobilier, en cas d’improductivité ou de destruction.

En cas d’improductivité :

• Le bien doit être bâti et non meublé
• Le bien doit être inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 Jours dans le courant de l’année d’imposition
• La durée maximum pour l’octroi de la remise est limitée à 12 mois
• L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

En cas de destruction totale ou partielle.

• S’il s’agit d’une destruction partielle, celle-ci doit entraîner une diminution du revenu cadastral d’au moins 25%
• La destruction doit être involontaire

Il est également possible, dans certains cas, de demander une réduction du précompte immobilier :

• Pour maison modeste (si le Revenu castral non indexé de l’ensemble des biens du propriétaire est inférieur à 745 €)
• Pour charge de famille (le ménage compte au moins 2 enfants en vie ou une personne handicapée ou une autre personne à charge du ménage avec un lien familial)
• Pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre

Avec ce transfert, la région wallonne pourra enfin exercer la compétence qui lui a été confiée lors de la 6^e réforme de l’Etat, mais cela occasionnera certains changements comme l’indisponibilité de l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier sur l’application myminfin, sauf dans la mesure ou une alternative aurait été prévue lors du développement de l’infrastructure informatique  !