Taxe sur les plus-values : comprendre maintenant ou payer plus tard - fiduciaire-finacces

Taxe sur les plus-values : comprendre maintenant ou payer plus tard

Au mois d’août 2025, nous vous annoncions dans un article la décision du gouvernement de mettre en place une taxation sur les plus-values sur les actifs financiers à partir du 1er janvier 2026.

A ce moment-là, l’essentiel était déjà fixé, mais des zones d’ombres subsistaient et devaient encore être discutées par le gouvernement.

Comme les projets évoluent toujours lentement en Belgique et que l’absurde ne nous fait plus peur, la loi n’avait pas été votée en 2025, alors qu’elle s’appliquait déjà au 1er janvier 2026, malgré le fait que tous les contours n’avaient pas encore été fixés.

Cette incohérence est donc maintenant rétablie, par la loi du 3 avril 2026 instaurant une taxe sur les plus-values mobilières, publiée au Moniteur le 21 avril 2026.

Examinons les détails ensemble. Accrochez-vous, c’est parti…

Quels contribuables sont concernés ?

  • Les particuliers
  • Les associations et fondations, à l’exception de celles qui sont agréés pour procurer la réduction d’impôts sur les libéralités

Ne sont pas concernées : les sociétés (les plus-values générées par une société étant déjà soumises à l’impôt des sociétés).

Ne sont pas non plus concernés les non-résidents belges.

Lorsque les actifs financiers font l’objet d’un démembrement de propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est au nu-propriétaire de s’acquitter de la taxe, même si une convention prévoit que les fruits de la vente reviennent à l’usufruiter.

Quels sont les actifs visés par cette taxe ?

La taxe sur les plus-values mobilières touche une large gamme d’actifs, à savoir :

  • Les instruments financiers tels que:

Actions (cotées ou non) – nous reviendrons plus loin sur les actions de sociétés détenues à plus de 20 % par une même personne

Obligations, bons de caisse, bons d’Etat (dans certains cas)

Produits dérivés tels que les options, contrats à termes (futures), contrats d’échange (swaps), warrants,…

Certificats, fonds, ETF (fonds indiciels)

  • Les contrats d’assurance

Assurances-vie (branche 21,23,44, etc.), y compris les assurances similaires à l’étranger, comme la branche 6 luxembourgeoise

Produits de capitalisation, belges et étrangers

  • Les crypto-actifs

Cryptomonnaies, tokens (jetons), Stable coins, NTF (Non-Fongible Tokens)

  • Les devises

Monnaies traditionnelles, or d’investissement, monnaies numériques de banques centrales

Ne sont pas concernés par cette taxe :

  • Fonds d’épargne-pension
  • Assurances-vie d’épargne-pension
  • Assurances-vie individuelles donnant droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme
  • Assurances-vie qui ne prévoient une prestation qu’en cas de décès (exemple : assurance solde restant dû)
  • Objets de valeur autres que l’or d’investissement (exemples : objets en argent, bijoux, tableaux, bouteilles de vin, pigeons, objets de collection, etc.)

Dans quelles circonstances cette taxe s’applique-t-elle ?

La taxe est applicable en cas de plus-value réalisée à l’occasion d’une cession à titre onéreux des actifs financiers visés dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

La plus-value est la différence positive entre le prix reçu en rémunération de l’actif financier cédé et sa valeur lors de l’acquisition à titre onéreux.

Une cession à titre onéreux ne concerne pas seulement la vente, mais également la liquidation de contrats d’assurances, la liquidation des produits pour lesquels un terme est fixé (obligations acquises sous le pair, par exemple…).

Le cas de « l’exit tax » : Si un contribuable quitte la Belgique, ses actifs sont considérés avoir été liquidés, sauf si, dans les deux ans de son départ, il ne cède pas ses actifs financiers ou il rétablit sa résidence en Belgique.

Une donation étant une cession à titre gratuit et non à titre onéreux, elle ne donne pas lieu à une plus-value. De plus, la plus-value sur un actif financier est calculée à partir de sa valeur lors de l’acquisition à titre onéreux. Par conséquent, si un contribuable vend un actif financier qu’il a reçu par donation, le calcul de l’éventuelle plus-value sera réalisé, non pas sur base de la valeur de l’actif lors de la donation, mais bien sur base de sa valeur lors de l’acquisition par le donateur.

Le même principe est applicable aux actifs reçus par succession. Le calcul de l’éventuelle plus-value sera réalisé, non pas sur base de la valeur de l’actif lors du décès, mais bien de sa valeur lors de l’acquisition par la personne décédée.

Dans le cas d’un divorce, une période de trois ans est prévue après le jugement final, pendant laquelle les transferts patrimoniaux entre ex-époux peuvent être effectués sans imposition. Passé ce délai, les transferts seront considérés comme des donations ou des ventes (selon le cas) et seront imposables.

Cette taxe est applicable aux opérations de gestion normale d’un patrimoine privé. Si un contribuable effectue un nombre important de transactions pour des montants élevés et de manière régulière, l’administration peut alors considérer cette activité comme professionnelle et soumettre les plus-values aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.

La ligne du temps

  • La taxe s’applique aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026.
  • Les plus-values historiques sont exemptées, c’est-à-dire qu’il est possible de prendre en considération la valeur des actifs au 31.12.2025 pour les biens acquis avant cette date, comme valeur d’acquisition. Il est donc essentiel de conserver une preuve de cette valeur à cette date

A combien s’élève la taxe ?

Il existe trois régimes distincts :

  • Les plus-values réalisées par les petits investisseurs :

Les plus-values réalisées par les « petits investisseurs» sont taxées à 10 %, avec une exonération annuelle de 10.000 € par contribuable. Cette exonération est augmentée de 1.000 € par année d’inutilisation de l’exonération, avec un maximum de 15.000 € exonérés. Cette augmentation de l’exonération est donc reportable.

La taxe de 10 % s’applique sur ce qui dépasse le seuil d’exonération.

Si l’investisseur bénéficie d’un report d’exonération au terme d’une année, les plus-values de l’année suivante s’imputeront en priorité sur ce report.

Exemple 1 :
Aucune plus-value en 2026 => report de 1.000 € sur 2027.
Plus-value de 1.600 € en 2027 => utilisation du report de 1.000 € de 2026 et de 600 € de l’exonération de 10.000 € de 2027 => solde de 400 € à reporter sur 2028 (solde de 0 € de 2026 et de 400 € de 2027) => exonération disponible en 2028 = 10.400 €

Exemple 2 :
Aucune plus-value en 2026 => report de 1.000 € sur 2027.
Plus-value de 400 € en 2027 => utilisation de 400 € du report de 1.000 € de 2026 => solde à reporter de 1.600 € en 2028 (solde de 400 € de 2026 + report de 1.000 € de 2027) => exonération disponible en 2028 = 11.600 €

Exemple 3 :
Aucune plus-value en 2026 => report de 1.000 € sur 2027.
Plus-value de 3.000 € en 2027 => utilisation de 1.000 € du report de 2026 et de 2.000 € de l’exonération de base => report de 0 € en 2028 (solde de 0 € de 2026 et 0 € de 2027), mais exonération annuelle de 10.000 € toujours disponible en 2028.

  • Les plus-values réalisées par les grands investisseurs :

Les plus-values réalisées par les « grands investisseurs», détenant au moins 20 % des actions d’une société, sont taxés par tranches entre 1,25 % et 10 %, avec une exonération de 1.000.000 € par contribuable sur une période de 5 ans.

Les tranches sont les suivantes :

      • Plus-value entre 1.000.000 € et 2.500.000 € : taux de 1,25 %
      • Plus-value entre 2.500.000 € et 5.000.000 € : taux de 2,50 %
      • Plus-value entre 5.000.000 € et 10.000.000 € : taux de 5,00 €
      • Au-delà de 10.000.000 € : taux de 10 %

L’exonération est considérée comme un « sac à dos », que le contribuable peut utiliser pendant la période de 5 ans.

Exemple :
Plus-value de 700.000 € en 2026 => exonéré
Plus-value de 500.000 € en 2027 => 300.000 € exonérés (1.000.000 € du sac à dos – 700.000 € utilisés en 2026) et 200.000 € taxables à 1,25 %.
= > Sac à dos vide jusqu’au 31/12/2030.
Plus-value de 900.000 € en 2031 => reconstitution du sac à dos, mais seulement de 700.000 €, car 300.000 € avaient été consommés pendant les 5 années antérieures (en 2027) => 700.000 € exonérés et 200.000 € taxables à 1,25 %.

  • Les plus-values Internes :

Les plus-values internes, c’est-à-dire les plus-values réalisées lors de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle directement ou indirectement via des membres de sa famille, sont taxées à 33 %.

Quelle est la valeur d’acquisition ?

Il s’agit du prix auquel les actifs ont été acquis à titre onéreux.

Il est important d’avoir une preuve du prix d’acquisition. A défaut, la valeur d’acquisition serait considérée comme nulle et la plus-value s’élèverait au prix de cession.

En cas d’acquisition multiple d’un actif financier (même actif acquis à plusieurs moments différents), la méthode « FIFO » (first in, first out) s’applique. En d’autres mots, le 1er actif acquis est censé être le 1er actif vendu.

Si l’actif a été acquis dans une devise étrangère, le calcul de la plus-value intègre la fluctuation du cours de cette monnaie par rapport à l’euro.

Pour les crypto-actifs, il est conseillé de procéder à un horodatage (création d’une empreinte numérique à un moment donné) afin de déterminer la valeur à l’achat ou au 31.12.2025.

Pour déterminer la valeur des actifs au 31.12.2025,

  • Actifs cotés en bourse: dernier cours de clôture de 2025.
  • Assurances-vie: réserve d’inventaire au 31.12.2025 ou somme des primes versées par le preneur, si ce montant est plus élevé.
  • Actifs non cotés: valeur la plus-élevée parmi les valeurs suivantes :
    • La valeur de l’actif au moment d’une cession entre parties indépendantes, d’une augmentation de capital ou de la constitution de la société en 2025.
    • La valeur résultant d’une formule d’évaluation prévue dans un contrat ou une offre contractuelle d’option de vente de ces actifs financiers, en vigueur au 1er janvier 2026.
    • Si les actifs financiers sont des actions, la valeur obtenue en application d’une méthode d’évaluation forfaitaire, à savoir la valeur des fonds propres augmentée de quatre fois le résultat opérationnel avant dépréciations et amortissements, pour le dernier exercice clôturé avant 2026.
    • La valeur prouvée par le contribuable via une évaluation établie, au plus tard fin 2027, par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable certifié indépendant.

Comment traiter les moins-values ?

Les moins-values peuvent être déduites des plus-values à certaines conditions :

  • La moins-value est réalisée par le même contribuable qui a réalisé une plus-value, ce qui parait logique.
  • La moins-value peut être déduite durant la même période imposable que celle de la plus-value.
  • Elle ne peut être déduite que sur des actifs financiers soumis au même régime (ne pas mélanger régime « petits investisseurs » et « grands investisseurs »). Par contre, la nature des actifs n’a pas d’importance. On peut, par exemple, déduire une moins-value sur crypto actifs d’une plus-value sur actions.
  • Les moins-values historiques peuvent être prises en compte. On parle de moins-value historique lorsque la valeur d’acquisition antérieure au 31.12.2025 était supérieure à celle au 31.12.2025. Dans ce cas, la valeur réelle d’acquisition peut alors être prise en compte, mais uniquement en cas de cession à titre onéreux avant le 31.12.2030.

Cependant, on ne peut pas déduire cette valeur historique d’une plus-value obtenue sur un autre actif financier. Autrement dit, la plus-value sur un actif calculée sur base de la valeur au 31.12.2025 peut être réduite de la moins-value latente constatée au 01.01.2026 sur ce même actif afin de réduire le montant de la plus-value.

Par contre, en cas de résultat négatif au terme de cette opération, celui-ci ne peut pas être reporté sur les plus-values sur d’autres actifs financiers. Il faudra donc considérer cette moins-value comme nulle.

  • Il est à noter qu’aucun frais (courtage, taxe boursière, …) ne peut venir en déduction de la plus-value.

Comment la taxe est-elle prélevée ?

 La taxe pourra être prélevée directement par les institutions financières (opt-in), ou bien les plus-values pourront être déclarées dans la déclaration fiscale sans retenue à la source (opt-out). Ce principe est applicable aux actifs détenus sur un compte titre.

Pour les autres actifs financiers, le contribuable devra lui-même déclarer ses plus-values dans sa déclaration fiscale.

Dans le cas de l’opt-in et pour les assurances, étant donné que les institutions financières ne peuvent pas savoir si le contribuable a déjà épuisé son exonération annuelle et s’il a d’éventuelles moins-values à déduire, ce sera au contribuable à déclarer l’exonération et les moins-values dans sa déclaration fiscale afin de réclamer le trop perçu de la taxe, qu’il recevra après réception de son avertissement-extrait de rôle.

Périodes transitoires :

  • Pour les produits bancaires : du 01.01.2026 au 31.05.2026

Etant donné l’adoption tardive de la loi, le précompte n’a pas été prélevé sur les plus-values réalisées depuis le 01.01.2026. Les investisseurs ayant réalisés des plus-values durant cette période ont le choix de demander à leur banque l’opt-in avant le 31.08.2026. Le précompte sera alors régularisé sur ces opérations.

Ensuite, le précompte sera retenu lors de chaque transactions, sauf si le contribuable a choisi l’opt-out.

Ce choix sera valable pour toute l’année 2026.

  • Pour les produits d’assurances : du 01.01.2026 au 31.08.2026

Le régime d’opt-out est l’option par défaut pour les investisseurs ayant perçus un versement durant cette période, à moins que l’investisseur ne demande expressément à l’assureur de procéder à la retenue.

A partir du 01.09.2026, le précompte sera retenu par la compagnie, à moins d’un opt-out par le client.

Les « grands investisseurs » devront déclarer directement les plus-values dans leur déclaration fiscale, mais les intermédiaires financiers impliqués dans de telles transactions devront en informer l’administration.

Conclusion

Comme on le constate par la longueur de cet article, le sujet est complexe et les contribuables peuvent être tentés de demander le prélèvement à la source afin de ne pas se soucier des calculs savants qui devront être établis pour compléter leur déclaration fiscale.

Cependant, compte tenu des possibilités d’exonération, il serait dommage de ne pas demander la récupération du précompte ainsi retenu.

Il est donc important de se ménager les preuves d’achats des actifs et de valoriser ceux-ci au 31.12.2025 pour ceux qui ont été acquis avant cette date.

Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération, nous pouvons vous aider à établir votre déclaration fiscale, à condition que vous puissiez nous fournir ces données d’achat, que vous ayez opté pour l’opt-in ou pour l’op-out.

 

Philippe Lemaire
Administrateur
Publication : 04-05-2026

Sources :