Actualités
Des modifications en matière d’exemption de TVA seront applicables à partir du 1er janvier 2022 !décembre 15, 2021
Fin de l’attestation de 6 % pour les travaux de rénovation dans les logements privés (par Philippe Lemaire)janvier 12, 2022
Suppression de versement d’acomptes pour la dernière période TVA de l’année civil
Référence légale :
29 MARS 2021. — Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19
En fin d’année, tout assujetti TVA doit payer un acompte TVA avant la fin de l’année. Cette obligation avait été temporairement suspendue, afin d’aider les indépendants et entreprises pendant la crise sanitaire.
Cette obligation a été définitivement supprimée.
En outre, les seuils de restitution de la TVA ont été réduits.