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Chaque année, les entreprises sont taxées sur les revenus qu’elles ont générés l’année précédente. Ainsi, durant la crise actuelle, les entreprises seront taxées sur les revenus générés durant l’année 2019, qui sont pour la plupart, corrects, voire élevés alors que l’ensemble de leurs liquidités ont été englouties par une crise sanitaire sans précédent.

En outre, l’année prochaine, ces mêmes sociétés pourront, pour la plupart, déduire les pertes qu’ils ont subi durant la crise.

Ainsi, afin d’éviter aux entreprises de devoir débourser des liquidités inutilement, les autorités ont instauré le mécanisme de la réserve COVID 19, aussi appelé « Carry-back ».

LE CARRY-BACK, C’EST QUOI ?

Cette mesure permet aux entreprises d’exonérer temporairement, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés, une partie voire la totalité du résultat de la période imposable, le but étant d’anticiper des pertes qui seront occasionnées par la crise au cours de l’exercice d’imposition suivant.

Le bénéfice d’un tel mécanisme s’étale sur deux ans :

Dans un premier temps, l’entreprise constituera une réserve qui viendra diminuer ses revenus taxables au travers de la déclaration à l’impôts des sociétés (ou des non-résidents sociétés) de la première année.

Dans un second temps, l’entreprise réintégrera le montant de la réserve dans les revenus taxables de l’année suivante ; année au cours de laquelle l’entreprise a, en principe, subi des pertes.

Finalement, l’entreprise devra débourser moins de liquidités (voir pas du tout) pour la cotisation de la première année. En contrepartie, elle ne générera pas de pertes fiscalement déductibles au cours de la seconde année.

LE CARRY-BACK DOIT ÊTRE DE QUEL MONTANT ?

Le montant de votre Carry-back doit se rapprocher autant que possible de la perte réelle !

En effet, si le montant de votre réserve devait être supérieur de plus de 10% de la perte réelle, votre société serait alors sanctionnée sous la forme d’une cotisation distincte, taxable à un taux pouvant varier de 2% à 40% ! Ce taux, calculé au moyen d’une formule complexe, sera de plus en plus élevé à mesure que le résultat réel de la deuxième année diffère plus ou moins de la perte estimée et prise en compte durant la première année.

Dans tous les cas, le montant de l’exonération est limité à 20 millions d’euros. En outre, la création de perte fiscale n’est pas permise, de sorte que la réserve constituée est limitée au résultat.

De plus, certains cas d’exclusion ont été prévus, ainsi aucune réserve COVID 19 ne pourra être constituée pour :

• L’entreprise qui a distribué des dividendes
• L’entreprise qui a racheté ses actions propres
• L’entreprise qui a des liens avec des paradis fiscaux
• L’entreprise qui connaissait déjà des difficultés avant le début de la crise (18 mars 2020)

REMARQUE : LE CHANGEMENT DE TAUX

Comme vous le savez, le taux d’imposition des sociétés passe du 29.58% à 25%, et le taux réduit baisse également de 20.4% à 20%.

Si on applique le Carry-Back simplement, les revenus de la société de la première année seront taxé à 25% au lieu de 29.58%.

C’est la raison pour laquelle, les entreprise souhaitant appliquer le Carry-back  devront majorer de 18.32 % la réserve réintégrée dans les revenus de la deuxième année.

LE CARRY-BACK : QUAND PEUT-IL ÊTRE CONSTITUÉ ?

La réserve COVID 19 est à usage unique de sorte qu’elle ne peut être constituée qu’au cours d’une seule période imposable, à savoir celle qui se clôture entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020.

LE CARRY-BACK N’EST-IL RÉSERVÉ QU’AUX SOCIÉTÉS ?

Les autorités ont prévu un système de « carry-back » similaire pour les entreprises en personne physique.