Relèvement du taux de TVA de 6% à 12%

L’accord budgétaire pour 2025 annonce qu’il n’y aura pas de hausse des taux de TVA. Les taux actuels (6%, 12%, 21%) sont donc maintenus, mais cinq catégories de produits et services verront leur taux aligné à 12%. À première vue, cela semble une bonne nouvelle. Mais qu’en est-il vraiment ?

Il est difficile de se prononcer tant que l’Arrêté Royal modifiant l’AR n°20 du Code TVA, qui définit les taux de TVA et la répartition des biens et services, n’a pas été publié. Actuellement, ce texte est en attente d’avis au Conseil d’État.

Toutefois, les avis divergent : certains médias expriment des inquiétudes, tandis que d’autres vont jusqu’à qualifier la mesure de « injuste et incohérente ».

Ce qui change à partir du 01 mars 2026 :

Seront soumis à 12%, les produits et services suivants :

• Actuellement à 21% :
  • Les boissons non alcoolisées
• Actuellement à 6% :
  • Activité et abonnement sportifs
  • Nuitées en hôtel, camping et locations de type Airbnb
  • Activité récréative hors secteur culturel associatif
  • Les repas à emporter et en livraison

Qu’entend-on par repas à emporter ?

Il s’agit de tout repas ou boisson préparé dont la durée de conservation maximale est de deux jours. Cela inclut les repas composés de plusieurs ingrédients, prêts à être consommés sans préparation complémentaire par le client (hormis un éventuel réchauffage ou découpage).

Cependant, les produits tels que les petits-déjeuners (par exemple, viennoiseries) restent soumis au taux de 6%.

Qui est concerné ?

Cette mesure touche le secteur HORECA, les supermarchés, ainsi que tous les commerces alimentaires, sans distinction selon que le repas soit consommé sur place, livré ou emporté.

Que dire de ces changements ?

Alors que certains se réjouissent de cette mesure, le secteur HORECA est particulièrement inquiet face à cette modification, qui semble contradictoire avec les objectifs affichés initialement par le gouvernement.

Les accords gouvernementaux ne mettaient-ils pas en avant la promotion des produits locaux, des circuits courts et de l’artisanat ? Pourtant, en augmentant la TVA sur les produits frais et artisanaux, le gouvernement semble favoriser les produits industriels, dont la conservation dépasse deux jours, et souvent bourrés de conservateurs.

Les problèmes soulignés par les parlementaires (séance du 8 janvier 2026 – CRABV 56 PLEN 089) :

En séance plénière (du 08 janvier 2026 – CRABV 56 PLEN 089), les parlementaires ont pointé un certain nombre de problème que pourraient poser cette disposition, si elle voyait le jour :

• Complexité :

Un même produit pourrait se voir appliquer des taux différents selon les circonstances, ce qui pourrait entraîner des situations absurdes. Par exemple, à quel moment se termine un petit-déjeuner ? Un croissant sera-t-il soumis à 6% s’il est acheté le matin et à 12% s’il est acheté le soir ? Et une salade sera-t-elle à 6% ou à 12% si la vinaigrette est dans un sachet séparé ?

« La sauce, à part ou sur les frites ? », comme disait l’autre…

A partir du 1^er mars, il faudra qu’elle soit fournie à part pour pouvoir bénéficier du taux de 6%…

• Difficulté de mise en œuvre :

Comment faire pour vérifier les conditions d’application du taux de 6% ou de 12% ?  Faudra-t-il un système de borne électrique mesurant la durée de putréfaction des aliments ?

Quid si j’achète un sandwich le matin, pour le manger à midi ?  Sera-t-il soumis à 6% ou 12% ?

• Contradiction avec les objectifs de santé publique :

En favorisant les produits industriels, souvent conservés avec des techniques controversées sur le plan sanitaire, cette mesure semble aller à l’encontre des objectifs de prévention en matière de santé publique. D’un côté, le gouvernement a augmenté la taxe sur le sucre pour limiter la consommation de boissons sucrées, et de l’autre, il réduit la TVA sur ces mêmes boissons. Quid des écoles ? le gouvernement souhaitait mettre en place un service de repas chaud à disposition des élèves ? ce service serait-il soumis à 12% ?

• Impact économique sur le secteur HORECA :

Une telle mesure risque de nuire à l’ensemble du secteur HORECA ! la santé économique d’un grand nombre de ses acteurs économiques. repose sur des volumes de vente élevés. Les commandes en ligne (via Uber Eats, Deliveroo, etc.) permettent aux commerçants de réaliser des chiffres grâce à des prix attractifs et la facilité de commande. Si les prix augmentent, les consommateurs pourraient se détourner de ces services, ce qui affecterait non seulement les petits commerçants, mais aussi les plateformes de livraison. Alors certes, l’État pourrait récupérer plus de TVA à court terme, mais si la demande baisse, cela pourrait aussi réduire la base imposable et diminuer l’impact fiscal global.

 Comment justifier une telle mesure ?

Selon le ministre, l’objectif est de traiter de manière équivalente les repas ou denrées alimentaires, qu’ils soient consommés sur place ou à emporter, immédiatement ou sans préparation ni conservation supplémentaire. Cette mesure viserait à déplacer la charge fiscale de la rémunération vers la consommation, afin d’augmenter le pouvoir d’achat, d’une part, et de compenser par une taxe sur la consommation, d’autre part !

Quant à la simplification, le ministre souhaitait appliquer un taux unique de 12% à une grande majorité de produits. Mais cette approche semble faire fi des complexités pratiques et des contradictions qui apparaissent dans l’application de la mesure.

Conclusion

Le relèvement du taux de TVA de 6% à 12% sur certains produits et services dans le secteur HORECA suscite de nombreuses interrogations et préoccupations. Si l’objectif affiché est de déplacer la charge fiscale de la rémunération vers la consommation, la mise en œuvre de cette mesure semble loin d’être aussi simple. En effet, la complexité des règles, l’absence de définitions claires, et les contradictions avec d’autres politiques (en matière de santé publiques) rendent cette réforme difficile à appliquer et incohérente, pour un résultat au niveau des recettes de l’état qui est loin d’être garanti. Cependant, tout cela reste encore à confirmer, et tout dépendra du texte final de l’arrêté royal, qui n’est pas encore publié.

date de publication : 30-01-2026