Réforme 2026 : étudiants, enfants à charge, aides sociales… ce qui va changer pour votre fiscalité - fiduciaire-finacces

Réforme 2026 : étudiants, enfants à charge, aides sociales… ce qui va changer pour votre fiscalité

Fin juillet 2025, le Gouvernement fédéral s’est mis d’accord sur une réforme fiscale qui modifie en profondeur des règles relatives aux personnes à charge, aux revenus des étudiants et au traitement fiscal de certaines aides sociales.

Derrière ces ajustements techniques, l’objectif affiché par le gouvernement est clair : simplifier le système, renforcer l’équité entre les ménages et mieux encadrer certaines situations de cumul.

Voici les principaux changements à connaître et leurs impacts concrets :

Un plafond uniforme pour les enfants à charge

Jusqu’à présent, les règles applicables aux enfants à charge reposaient sur différents seuils et mécanismes parfois complexes. La réforme introduit désormais un plafond uniforme de ressources pour tous les enfants à charge, fixé à 5.265 euros, soit 12.000 euros après indexation pour l’exercice d’imposition 2026.

Etudiants : travailler davantage sans perdre le statut à charge

La réforme apporte également un assouplissement important pour les étudiants qui exercent une activité professionnelle.

La mesure-clé est la suivante : à partir de l’exercice d’imposition 2026, la première tranche de certains revenus professionnels d’étudiants n’est pas prise en compte pour vérifier si l’étudiant est encore fiscalement à charge. Le montant de base est doublé de 1.500 euros à 3.000 euros, et il est indiqué que le montant indexé représente 6.840 euros pour l’exercice d’imposition 2026.

Cette adaptation va ainsi permettre aux étudiants de travailler davantage sans remettre en cause l’avantage fiscal dont bénéficient leurs parents.

Le revenu d’intégration : un nouveau traitement fiscal

A partir du 1er janvier 2026, le revenus d’intégration, qui jusqu’ici n’était pas imposable, sera désormais assimilé à un revenu de remplacement et sera, par conséquent, soumis à l’impôt des personnes physiques selon les règles applicables à cette catégorie de revenus. Ainsi, les personnes qui perçoivent ces revenus seront donc exclues des personnes à charge à partie de l’exercice d’imposition 2026.

Cependant, conscient de l’impact de cette fiscalisation pour les ménages les plus fragiles, le gouvernement a introduit parallèlement une réduction d’impôt distincte. Celle-ci est conçue pour protéger le pouvoir d’achat des bénéficiaires et éviter tout « effet de falaise » qui viendrait compromettre l’objectif même du revenu d’intégration.

C’est pourquoi une période transitoire est prévue durant laquelle les bénéficiaires pourront bénéficier d’un crédit d’impôt temporaire et ciblé pour les ménages avec un ou deux enfants à charge. Cette mesure vise à garantir que les personnes récemment soumises à l’impôt ne subissent pas une hausse brutale de la charge fiscale, laissant le temps au dispositif de se stabiliser et aux CPAS d’adapter leurs pratiques.

Plus récemment, en novembre 2025, la ministre de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt, a annoncé une réforme importante du cumul des aides sociales, qui devrait entrer en vigueur dès décembre ou janvier.

Cette réforme vise à limiter les situations jugées excessives dans lesquelles plusieurs membres d’un même ménage perçoivent simultanément des allocations sociales sans prise en compte de l’ensemble des revenus et prestations du foyer.

Concrètement, le nouveau système imposera aux CPAS de calculer le droit à l’aide sociale en tenant compte de tous les revenus des personnes vivant sous le même toit : partenaire, enfants majeurs, beaux-enfants, parents ou grands-parents. L’objectif affiché est de rétablir une certaine équité entre ménages aidés et ménages de travailleurs percevant des revenus modestes, tout en évitant que la cohabitation devienne un facteur permettant de cumuler plusieurs aides sans limite.

Les bourses d’études : une exclusion… désormais conditionnelle

Jusqu’à présent, les bourses d’études figuraient parmi les éléments typiquement exclus des « ressources » pour apprécier la qualité de personne à charge.

La réforme restreint cette exclusion : désormais, seules seront exclues des ressources « les bourses d’études qui ne donnent pas lieu à la constitution de droits complets ou partiels en matière de sécurité sociale ».

Autrement dit, dès qu’une bourse ouvre des droits en matière de sécurité sociale, elle devra être intégrée dans le calcul des ressources de l’étudiant.

Cette nuance est loin d’être théorique : elle vise précisément à différencier les bourses « purement académiques » de celles qui s’apparentent davantage, dans leur fonctionnement, à un statut générateur de droits sociaux.

Ainsi, les bourses de doctorat sont désormais également prises en compte dans le calcul des ressources nettes.

En ce qui concerne les autres revenus, tels que ceux provenant d’un contrat d’étudiant, d’une formation en alternance ou d’une activité indépendante, sont exclus jusqu’à un maximum de 6 840 euros. Ce montant avait déjà été doublé par la loi du 10 avril 2025.

Ce qu’il faut retenir

Cette réforme modifie en profondeur les règles relatives aux personnes à charge et impose désormais une attention accrue au niveau et à la nature des ressources perçues. Si certaines mesures apportent plus de souplesse, notamment pour les étudiants, d’autres introduisent de nouvelles limites qui peuvent avoir un impact direct sur l’avantage fiscal des ménages. Une vérification de votre situation à l’approche de l’exercice d’imposition 2026 est donc vivement recommandée afin d’éviter toute mauvaise surprise.

 

Publication : 27-02-2026