Qu’est-ce que le VVPRBIS ? - fiduciaire-finacces

Qu’est-ce que le VVPRBIS ?

Régime applicable jusqu’en 2025

Référence légale : Art. 269 §2 du CIR92

Lors d’une assemblée générale, les actionnaires peuvent décider de se distribuer les bénéfices de la société, qui leur versera un dividende, en principe, soumis de précompte mobilier de 30%.

Cependant, ce dividende sera soumis à un précompte mobilier de :

  • 20% en cas de distribution lors de l’assemblée générale du 2e exercice comptable suivant l’exercice au cours duquel a lieu l’apport effectué lors de la constitution
  • 15% en cas de distribution lors de l’assemblée générale du 3e exercice comptable suivant l’exercice au cours duquel a lieu l’apport effectué lors de la constitution.

Si les conditions suivantes sont réunies :

  • La société doit être considérées comme une petite société au sens de l’article 1 :24 du code des sociétés et associations
  • Les actions sont émises au plus tôt à partir du 1er juillet 2013 (soit lors de la constitution, soit lors d’une augmentation de capital)
  • Les actions doivent être détenue en pleine propriété sans interruption (toute cession entraine la perte du régime)
  • L’apport ou le capital doit être intégralement libéré en numéraire au moment de l’attribution ou de la distribution.

Modification applicable en 2026 ?

Le gouvernement fédéral avait annoncé en 2025 plusieurs modifications du régime VVPRbis, bien qu’aucun texte législatif définitif n’ait encore été publié à ce jour. Par conséquent, les modifications proposées restent sujettes à confirmation et à publication officielle. À ce stade, les points suivants ont été prévus :

  1. Disparition du taux intermédiaire de 20% : Le taux de 20% qui s’applique actuellement aux distributions de dividendes intervenant lors de l’assemblée générale du 2e exercice comptable suivant l’exercice au cours duquel a lieu l’apport sera supprimé. Dès lors, toute distribution ayant lieu avant l’assemblée générale du 3e exercice comptable suivant l’apport sera soumis au taux de 30% de précompte mobilier.
  2. Augmentation du taux de 15% à 18% : Le taux de 15% pour les distributions lors de l’assemblée générale du 3e exercice comptable suivant l’apport serait relevé à 18%. Toutefois, il est prévu que, pour les sociétés qui bénéficient déjà du régime, le taux de 15% restera applicable pendant les trois prochaines années.

Ces modifications devraient théoriquement entrer en vigueur pour l’exercice comptable 2026, sous réserve de la publication d’un texte législatif officiel. Les informations détaillées seront confirmées dès que les modifications seront légalement adoptées et publiées.

Date de publication : 30-01-2026