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Exercez-vous une activité dans le secteur de la construction ou du nettoyage ?

Attention ! Vous pourriez être impactés par la nouvelle disposition légale.

Quelle est la nouvelle disposition légale ?

La Loi-programme du 22 décembre 2023 établit, pour les sociétés et pour les travailleurs indépendants, l’obligation d’inscrire leurs associés actifs et leurs aidants au sein de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

La création du registre des associés actifs et des aidants a pour but de lutter contre la fraude sociale qui consiste à engager un travailleur salarié sous le statut social d’indépendant (soit en tant qu’aidant, soit en tant qu’associé actif), et ce, afin de réduire abusivement les coûts en matière de cotisations sociales.

Cette pratique comporte un danger au niveau du recouvrement des cotisations sociales, élément essentiel pour le fonctionnement de la sécurité sociale, qui restent impayées et porte atteinte à la concurrence loyale (entre les personnes qui payent leurs cotisations sociales correctement déterminées et celles qui n’en payent pas ou trop peu).

Quand est-elle applicable ?

L’entrée en vigueur de l’obligation est le 1^er juillet 2024.

Qui est concerné ?

Sont soumises à l’obligation, les personnes morales assujetties à l’impôt belge des sociétés (ISOC) ou à l’impôt belge des non-résidents (INR Soc) ainsi que les travailleurs indépendants.

Le champ d’application est actuellement limité aux secteurs de la construction ou du nettoyage. Cependant, le législateur a communiqué la possibilité de l’étendre à d’autres secteurs par la suite.

Les personnes concernées doivent déclarer leurs associés actifs et leurs aidants. Est considéré comme :

• « associé actif », tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité effective au sein de cette société, sans qu’il soit déclaré en tant que travailleur salarié.
• « aidant», toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans être engagé envers lui par un contrat de louage de travail. Certains aidants ne doivent pas être déclarés, à savoir :
  • les conjoints aidants ;
  • les aidants et les aidantes avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans, sauf s’ils se sont mariés avant cette date ;
  • les aidants occasionnels, dont l’activité n’a pas un caractère régulier et la durée est de moins de 90 jours par an

En quoi consiste l’obligation et comment la remplir ?

Il est nécessaire de communiquer, par voie électronique à la Banque-Carrefour des Entreprises via l’application Private search/My Enterprise, les données d’identification de l’associé actif ou de l’aidant, à savoir :

• le nom
• le prénom
• le numéro de registre national ou le numéro bis
• la date de début et de fin de son activité

La communication doit avoir lieu avant le moment où l’associé actif ou l’aidant commence à prester ses activités. En cas de fin de cette activité, la communication devra avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de cette fin.

Néanmoins, une mesure transitoire a été prévue :

Ceux qui ont presté leurs activités au cours du semestre de l’entrée en vigueur (entre le 01/07/2024 et le 31/12/2024), doivent transmettre lesdites informations avant la fin de ce semestre.

Pour ceux qui exerçaient déjà leurs activités au moment de l’entrée en vigueur, le délai court aussi jusqu’à la fin de semestre de l’entrée en vigueur, soit le 31/12/2024.

En cas de non-respect, existe-t-il des sanctions ?

L’INASTI appréciera s’il est opportun de poursuivre une société ou le travailleur indépendant en infraction ainsi que le montant de l’amende, lequel peut varier entre 500 et 4.000 euros en fonction de certaines circonstances atténuantes.

Sources

Loi-programme du 22 décembre 2023 (Numac : 2023048600) publié le 29 décembre 2023.

Loi révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs du 27 juin 1969.

Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants du 27 juillet 1967.

Projet de loi-programme du 23 novembre 2023 DOC 55 3697/001

Date de publication : 25-06-2024