Obligation de retenue des dettes fiscales et sociales art 30 bis. - fiduciaire-finacces

Obligation de retenue des dettes fiscales et sociales art 30 bis.

Dans certains secteurs, notamment celui de la construction, une partie du montant d’une facture doit être versée directement à l’État lorsque le prestataire présente des dettes sociales ou fiscales impayées.

À défaut de respecter cette obligation de retenue sur facture, le donneur d’ordre s’expose à des sanctions administratives et peut être tenu solidairement responsable des dettes du prestataire.

Concrètement, dans quels cas devez-vous effectuer une retenue ? Pour quel montant ? Quelles sont les dettes concernées ? À qui doit-elle être versée et comment vérifier la situation de votre cocontractant ?

Faisons le point, avant d’aborder les changements prévus au 1er mai 2026.

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour réaliser certains travaux (voir ci-dessous), la loi vous impose de vérifier, au moment du paiement, si ce prestataire a des dettes impayées auprès de l’État.

Si tel est le cas, vous êtes tenu de retenir une partie du montant de la facture et de la verser directement à l’État.

Le pourcentage maximum de retenue dépend de la nature des dettes :

  • Dettes fiscales : 15 %
  • Dettes sociales ONSS ou fonds (OPOC/FSEG) : 35 %
  • Dettes INASTI : 15 % (à partir du 1er mai 2026 – voir ci-dessous)

Le montant total de la retenue est limité à 50 % du montant HTVA de la facture et ne peux jamais dépasser les dettes réelles de l’entrepreneur.

Qui est concerné par l’obligation ?

Sont soumis à l’obligation de retenue « quiconque donne l’ordre d’exécuter ou fait exécuter des travaux pour un prix ».

Un particulier peut donc, en théorie, être qualifié de « donneur d’ordre » au sens de la loi.

Toutefois, lorsqu’il agit à des fins strictement privées, il est exclu du champ d’application de l’article 30bis, conformément à l’interprétation administrative de l’ONSS (avis du 15 septembre 2014) et de l’administration fiscale (Circulaire n° 2024/C/88 du 23 décembre 2024.)

Il convient toutefois de rester attentif à certaines situations dans lesquelles l’ONSS ou le SPF Finances peuvent considérer que les travaux ne relèvent plus d’un cadre strictement privé, notamment en cas de :

  • Mise en location d’un immeuble (en particulier lorsqu’elle s’inscrit dans une certaine organisation) ;
  • Exercice d’une activité indépendante, même à titre accessoire ;
  • Construction suivie d’une revente dans une intention spéculative.

Quelles sont les secteurs concernés ?

L’obligation de retenue vise certains secteurs considérés comme présentant un risque accru de fraude sociale et fiscale, notamment :

  • Le secteur de la construction
  • Le secteur du nettoyage et de l’entretien des immeubles par nature
  • La livraison de béton prêt à l’emploi
  • Le secteur du gardiennage et de la surveillance
  • Le secteur de la viande

N.B. Certaines activités relevant de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture sont expressément exclues.

Quels types de dettes déclenchent l’obligation de retenue ?

Deux types de dettes sont visées :

  • Les dettes fiscales
  • Les dettes sociales
    • ONSS
    • OPOC (Timbres fidélités-intempéries dans la construction)
    • FSEG (Fonds de sécurité d’existence du gardiennage)
    • INASTI (à partir du 1er mai 2026)

N.B. Une dispense de retenue peut être accordée lorsque l’entreprise :

  • A obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire, et/ou
  • Respecte strictement un plan de paiement imposé par décision judiciaire passée en force de chose jugée

Comment appliquer concrètement l’obligation ?

Le respect de l’obligation passe par deux étapes :

  • Vérifier l’existence de dettes
  • Verser le montant de la retenue à l’administration compétente
Etape 1 : vérifier l’existence de dettes

Deux applications en ligne sont disponibles :

En introduisant le numéro d’entreprise du prestataire vous pouvez consulter son statut, actualisé mensuellement chaque vendredi qui suit le dernier jeudi du mois.

  • vert: aucune obligation de retenue
  • rouge: obligation de retenue
  • Gris: entreprise non active dans les secteurs visés

Le paiement de la retenue doit être effectué le jour même de la consultation, afin d’éviter un paiement inutile si, entretemps, l’entrepreneur a payé ses dettes.

Vous pouvez créer une attestation de consultation afin d’établir la preuve que vous avez bien rempli votre obligation de vérification.

Etape 2 : payer le montant de la retenue au service compétent.
Dettes sociales

Le paiement peut être préparé via l’application, qui génère une communication structurée.

Le montant doit être versé immédiatement sur le compte “Retenues sur facture” :

IBAN: BE76 6790 0001 9295 – BIC : GEBABEBB

Dettes fiscales

Le montant doit être versé au SPF Finances (Centre de perception) :

IBAN : BE63 6792 0036 4008 – BIC : GEBABEBB

Communication à indiquer :

  1. Numéro d’entreprise du prestataire
  2. Nom du prestataire
  3. Montant et date de la facture
Quel montant payer ?

Selon le montant de la facture, vous recevrez différentes instructions :

  • La facture est inférieure à 7.143 € HTVA : retenue de 15 % ou 35 % de la facture
  • La facture est supérieure ou égale à 7.143 € HTVA : vous demandez à l’entrepreneur ou au sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette et si la dette est inférieure à 15 ou 35 % de la facture, vous ne payez que le montant de la dette.
Remarques :

Il est conseillé de conserver une copie de la facture.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect de l’obligation :

  • En matière sociale :
    Paiement du montant non retenu + majoration équivalente
  • En matière fiscale :
    Amende administrative égale à deux fois le montant non retenu (En plus du montant qui aurait dû être retenu)

Dans tous les cas, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes du prestataire, jusqu’à concurrence du prix total HTVA des travaux.

Lorsque des dettes fiscales et sociales sont concernées simultanément, cette responsabilité est limitée à 65 % du prix total HTVA.

Quelles sont les modifications au 1er mai 2026 ?

À partir du 1er mai 2026, l’obligation de retenue s’étendra aux dettes liées au statut social des travailleurs indépendants (INASTI).

Sont visées

  • Les cotisations sociales et accessoires
  • Certaines amendes administratives
  • Les montants dus en qualité de responsable solidaire
  • La cotisation annuelle des sociétés

Ne sont pas visées :

  • Les dettes inférieures au seuil indexé (2.647 € pour 2026)
  • Les dettes non échues
  • Les dettes faisant l’objet d’un plan de paiement respecté

Exemple :

Vous faites réaliser des travaux immobiliers pour un montant de 3.000 € HTVA.

Après vérification :

  • Dette ONSS : 5.000 €
  • Dette fiscale : 2.500 €

Vous devez retenir :

  • ONSS : 3.000 × 35 % = 1.050 €
  • Fiscal : 3.000 × 15 % = 450 €

Total retenu : 1.500 €

Conclusion

L’obligation de retenue constitue un mécanisme visant à améliorer le recouvrement des créances sociales et fiscales dans certains secteurs à risque, tout en limitant les situations d’impayés.

Elle impose au donneur d’ordre un réflexe essentiel : vérifier la situation de son cocontractant avant tout paiement et, le cas échéant, procéder à la retenue selon les modalités prévues par la loi.

Au-delà de son caractère contraignant, ce dispositif permet également de renforcer l’efficacité du recouvrement en intervenant directement au moment du paiement, ce qui réduit le recours à des procédures ultérieures plus lourdes et plus coûteuses.

Compte tenu des sanctions importantes en cas de non-respect — tant financières qu’en termes de responsabilité solidaire — une vigilance particulière s’impose, y compris dans des situations pouvant paraître relever du cadre privé.

L’extension de ce mécanisme aux dettes INASTI à partir du 1er mai 2026 confirme la volonté du législateur de renforcer encore cet outil de sécurisation des recettes publiques.

Dans ce contexte, une bonne compréhension des règles applicables et la mise en place de contrôles systématiques constituent les meilleurs moyens de limiter les risques.

Base légale

  • Article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • Article 15/1 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant, tel que modifié par l’article 65 de la loi-programme du 22 décembre 2023
  • Article 54 du code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF).

 

Date de publication : 04-05-2026