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Nouvelle obligation pour déduire les loyers et les indemnités

Pour l’exercice d’imposition 2024, la déduction des charges locatives se trouve soumise à une nouvelle obligation de déclaration.

Toute personne, physique ou morale, qui entend déduire de ses revenus, des loyers et frais payés dans le cadre d’une location professionnelle ou de la constitution d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier, devra fournir des informations sur le bailleur ou le cédant (et ce, même s’il s’agit d’une société), via une annexe de la déclaration fiscale dont le modèle reste encore à déterminer.

 

La nouvelle obligation vise à mieux cerner la déduction des loyers et indemnités versés, en tant que frais professionnels, effectuée par les locataires, les emphytéotes, les superficiaires ou les titulaires d’un autre droit réel d’usage (usufruit).

L’obligation de déclaration ne s’applique qu’aux personnes précitées et seulement si elles optent pour la déduction de « tout ou partie des indemnités (visées) comme frais professionnels réels ».

Alors, à défaut de remplir l’annexe, ceux-ci seront déchus de leur droit de déduire la dépense en tant que frais professionnels !

 

Si l’administration décide d’appliquer strictement le texte de loi, cela signifie que la déduction des « indemnités locatives » sera définitivement perdue dès lors que l’annexe n’est pas remplie lors de l’introduction de la déclaration auprès du SPF.

En revanche, si l’administration adopte une position plus souple, il serait possible de conserver le droit à déduction des loyers en procédant à une régularisation. Toutefois, il est préférable de déposer la déclaration accompagnée de l’annexe dans le délai prévu

 

Par contre, les situations suivantes font définitivement obstacle à la déduction :

  • Bail enregistré à titre gratuit: si le bail est enregistré à titre gratuit, cela signifie qu’il s’agit d’une location exclusivement privée.
  • La déclaration absente.
  • L’absence d’annexe à la déclaration

Attention ! Lorsqu’une société paye un loyer, notamment à son administrateur/gérant pour l’utilisation d’un bureau par exemple, elle devra également remplir l’annexe, si elle veut pouvoir déduire les loyers.

Date de publication : 23-02-2024