Nouveauté de l’accord budgétaire
Dans le cadre de l’accord budgétaire conclu le 24 novembre 2025, le Gouvernement fédéral a annoncé des mesures fiscales touchant directement les sociétés de management.
Les sociétés de management dans le viseur du Fisc
Bien qu’aucune définition légale stricte n’existe à ce jour, on entend usuellement par « société de management » : une structure dont l’objet consiste à fournir, moyennant rémunération, des prestations de gestion, de direction ou de consultance managériale au bénéfice d’autres sociétés.
Autrement dit, elle a pour vocation de participer activement aux tâches de gestion d’entreprises tierces sans en assumer directement les risques liés à l’exploitation.
Ce type de structure permet à un dirigeant ou consultant d’exercer ses activités professionnelles via une société plutôt qu’en personne physique, et s’inscrit donc comme une alternative au statut d’indépendant.
Durcissement du régime fiscal applicable aux dividendes
L’accord budgétaire prévoit une augmentation du taux de précompte mobilier applicable à certains dividendes distribués par les sociétés de management. Concrètement, les régimes favorables existants, tels que le VVPRbis ou le mécanisme des réserves de liquidation, seront désormais soumis à un taux porté de 15 % à 18 %.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de limiter l’usage de ces structures comme outils d’optimisation fiscale.
Le relèvement du taux s’appliquera aux apports nouveaux actés à partir du 1er janvier 2026. Dans les faits, cela concernera les distributions de dividendes décrétées à partir du 1er janvier 2029, date à laquelle les premières distributions bénéficiant du précompte réduit interviendront sous l’égide des nouvelles dispositions.
Toutefois, pour les sociétés bénéficiant déjà du régime, le taux de 15% restera en application pendant les trois prochaines années.
Cette augmentation du taux ne concerne pas uniquement les sociétés de management mais de manière générale toutes les PME qui répondent aux conditions du régime VVPRbis déjà modifiées par la loi-programme du 18 juillet 2025 (Pour plus de détails voir https://fiduciaire-finacces.be/le-nouveau-regime-du-vvpr-bis/).
Publication : 26-11-2025