Réforme de la chaîne TVA : faisons le point !
Le 12 mars 2023, le législateur a adopté une réforme importante de la chaîne TVA.
Son objectif : moderniser le système, améliorer la gestion des déclarations et paiements, et réduire l’écart entre la TVA due et celle effectivement perçue par l’État (le “VAT gap”).
Cette réforme est entrée en vigueur en deux temps :
- Une première phase au 1er janvier 2025, centrée sur les règles et obligations ;
- Une seconde phase au 1er mai 2026, qui met en place les nouveaux outils et le fonctionnement concret.
Voici l’essentiel à retenir.
Depuis le 1er janvier 2025 : la réforme juridique et procédurale
Délais
Les déclarations trimestrielles doivent être déposées, au plus tard, pour le 25 du mois suivant. En revanche, il n’y a aucun changement pour les déclarations mensuelles, qui restent à déposer pour le 20 du mois suivant.
Les relevés intracommunautaires suivent les mêmes délais, sauf pour la déclaration des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs, qui n’est pas concernée par ces modifications.
En cas de dépassement du seuil de 50 000 €, des relevés intracommunautaires mensuels doivent être déposés à partir du mois suivant celui au cours duquel le seuil est dépassé.
Exemple :
- Dépassement du seuil en mai
- Dépôt d’un relevé INTRACOM mensuel en juillet, relatif aux opérations du mois de juin.
Corrections
Depuis le 1er janvier 2025, les erreurs matérielles ne peuvent être rectifiées que si elles sont constatées avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration concernée.
À défaut, la correction devra être effectuée via une déclaration TVA ultérieure.
Déclaration de substitution
En cas de dépôt tardif de la déclaration TVA, l’administration peut établir une déclaration de substitution.
La TVA due sera alors déterminée sur la base du montant le plus élevé repris en grille 71 (« taxe due à l’État ») dans l’une des déclarations déposées au cours des 12 derniers mois.
Une déclaration est considérée comme tardive lorsqu’elle n’est pas déposée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période de déclaration concernée.
Sanctions
Les amendes sont dues à partir du premier jour suivant la date limite de paiement.
En principe, aucune tolérance n’est prévue, sauf en cas de première infraction. Dans ce cas, aucune amende n’est appliquée si le paiement intervient avant le 10e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration.
Le taux des amendes pour paiement tardif est fixé comme suit :
- 5 % si la déclaration est déposée dans les délais ;
- 10 % si la déclaration est déposée hors délai ;
- 15 % en cas de déclaration de substitution devenue définitive.
En cas de non-dépôt de la déclaration :
- 500 € pour une première infraction ;
- 250 € pour une deuxième infraction ;
- 500 € pour une troisième infraction ;
- 000 € pour les infractions suivantes.
L’administration tient compte des infractions commises au cours des quatre dernières années pour déterminer le rang de l’infraction (les compteurs ayant été remis à zéro au 1er janvier 2025).
En cas de dépôt tardif inférieur à 5 mois ou mettant fin à une procédure de déclaration de substitution, une amende de 100 € par mois de retard est appliquée, avec un maximum de 500 €.
Demandes d’information
Le délai pour répondre à une demande de renseignement est en principe d’un mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande de renseignement.
Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs.
Dans certains cas, notamment si les droits du trésor sont en péril, ce délai peut être réduit à 10 jours.
Applicable au 1er mai 2026 : Mise en œuvre concrète et opérationnelle
À partir du 1er mai 2026, la réforme entre dans sa phase opérationnelle, avec une transformation du système de gestion de la TVA.
Compte-provisions TVA
Le compte-provisions TVA remplacera l’actuel compte courant TVA.
Les montants en faveur de l’assujetti ainsi que les paiements non imputés ou non restitués y seront transférés.
Ces montants seront automatiquement utilisés pour apurer les dettes TVA résultant de déclarations régulières ou de déclarations de substitution devenues définitives.
Paiements
Un nouveau compte bancaire sera introduit à partir du 1er mai 2026 :
- BE 41 6792 0036 4210
- Avec une communication structurée basée sur le numéro d’entreprise
Cas particuliers :
- Déclaration spéciale à la TVA
- Compte : BE42 6792 0000 0054
- Communication structurée indiquée sur l’avis de Paiement
- Point d’attention : cette communication n’est pas basée sur le numéro BCE
- Déclaration OSS
- Compte : BE32 6792 0036 3402
- Communication structurée déterminée par l’administration
Gestion via MYMINFIN
Les crédits, paiements et dettes TVA seront désormais consultables et gérables de manière centralisée via MyMinfin.
Remboursements TVA
Le remboursement ne peut intervenir que sur demande expresse de l’assujetti ou de son mandataire, via la déclaration TVA (grille 72), et pour autant que :
- La demande porte sur le solde de la déclaration concernée ;
- Ce solde soit d’au moins 50 € ;
- Les déclarations des six derniers mois aient été déposées dans les délais ;
- La déclaration contenant la demande soit elle-même déposée dans le délai légal.
À défaut, le montant sera inscrit sur le compte-provisions TVA (sauf s’il est inférieur à 2,50 €, auquel cas il est perdu).
Le remboursement peut être suspendu dans les cas suivants :
- Existence d’une dette au moment de l’inscription ;
- Fortes présomptions d’inexactitude dans la déclaration ;
- Absence de réponse à une demande de renseignements.
Suppression de tolérance (vacances d’été)
Le régime dit des « vacances d’été », qui permettait de reporter le dépôt des déclarations de juillet au 10 août, est supprimé.
Une application plus souple des amendes est toutefois prévue durant la période transitoire en 2026.
Conclusion
La réforme vise à rendre le système TVA plus automatisé, transparent et rigoureux.
Depuis 2025, les règles applicables ont été renforcées. À partir de mai 2026, c’est le fonctionnement pratique du système qui évoluera en profondeur.
Une attention particulière devra être portée au respect des délais, à la gestion des paiements et au suivi des positions TVA via les nouveaux outils mis à disposition.
Publication : 28 mars 2025
Mise à jour : 22 avril 2026