L’installation de pompes à chaleur dans une habitation est soumise au taux de TVA réduit de 6% Jusqu’au le 31 décembre 2024.

Quelles installations sont comprises ?

Les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation.

Sous quelles conditions ?

Afin de pouvoir profiter du taux réduit, 5 conditions doivent être remplies :

1) les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final ;

2) les opérations sont affectées à un bâtiment d’habitation utilisé, exclusivement ou à titre principal comme logement privé ;

Trois situations différentes peuvent se présenter :

1. a) si le bâtiment d’habitation est utilisé exclusivement comme logement privé à taux de TVA de 6 %
2. b) si le bâtiment d’habitation est utilisé exclusivement à des fins professionnelles à taux de TVA de 21 %
3. c) si le bâtiment d’habitation a un usage mixte (privé/professionnel)

• le taux de TVA de 6 % peut être appliqué sur l’ensemble des travaux sous 2 conditions:

1. l’usage privé est prédominant (et l’usage professionnel est donc accessoire);
2. et l’installation est utilisée pour l’ensemble du logement.

• Toutefois, si les travaux sont effectués exclusivement dans des locaux professionnels, le taux de TVA de 21 % s’applique.
• Lorsque l’usage professionnel est prédominant, et pour les travaux concernant l’ensemble de l’immeuble, le prix doit être ventilé.

3) Les opérations sont effectuées à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans.

4) Les pompes à chaleur doivent répondent aux critères de référence en matière d’émissions établis respectivement à l’annexe V du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 et à l’annexe V du règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015.

5) La facture émise par le prestataire de services, et le double qu’il conserve, constatent l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit et portent la mention suivante:

« Taux de T.V.A.: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

L’absence de contestation par écrit de la facture par le client décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux.

Quels sont les bâtiments visés ?

Le taux réduit s’applique lorsque les conditions sont remplies et que les infrastructures suivantes sont concernées :

• « les habitations privées des particuliers,
•  les établissements d’hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l’autorité compétente ;
•  les internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent ;
•  les homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d’âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l’autorité compétente ;
•  les maisons d’accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l’autorité compétente ;
•  les maisons de soins psychiatriques qui hébergent d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente ;
•  les bâtiments où s’effectuent, à titre d’initiative d’habitation protégée reconnue comme telle par l’autorité compétente, l’hébergement d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l’accompagnement des patients psychiatriques. »

L’installation technique peut être placée « dans, sur ou à proximité immédiate » du bâtiment d’habitation.

Néanmoins, lorsque le placement est réalisé dans un autre endroit, il doit être situé à proximité immédiate du bâtiment, sur une dépendance, par exemple, un garage, un abri de jardin, un carport, etc. ou sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment .

Dans tous les cas, l’installation devra être située sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment, à moins que le client soit en mesure de prouver que l’installation servent pour son habitation.

Dans quels cas la mesure ne s’applique-t-elle pas ?

Ce taux ne s’applique pas :

• pour les pompes à chaleur qui sont combinées avec une autre installation de chauffage qui:

1. est, avec la pompe à chaleur, raccordée au même système hydronique commun de distribution de chaleur;
2. utilise une source d’énergie autre que l’électricité;
3. peut fonctionner à la fois de manière autonome et simultanément;
4. est ou non installée en même temps que la pompe à chaleur.

• pour les opérations relatives à des pompes à chaleur qui assurent exclusivement l’approvisionnement d’éléments de l’habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict tels que des piscines, saunas et installations similaires.

• à l’entretien et la réparation de ces installations dans des logements de moins de 10 ans.

• si le placement de l’installation technique est effectué en exécution d’un contrat d’achat relatif à l’acquisition du bâtiment d’habitation car, le prix de l’installation doit être inclus dans la base d’imposition relative à la livraison du bâtiment d’habitation à laquelle le taux normal de TVA de 21 % est applicable. Cela arrive, notamment, quand le contrat de vente prévoit le placement d’une installation électrique ou de chauffage.

• Le simple achat de (parties de) l’installation technique.

Sources

Loi-programme du 22 décembre 2023 (MB 29.12.2023).

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques et les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et la démolition et la reconstruction de bâtiments sur tout le territoire de la Belgique.

Circulaire 2023/C/45 relative au taux réduit temporaire de TVA applicable à la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de capteurs solaires et de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur.

Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustible solide

Date de publication : 09/08/2024