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Les rentes alimentaires

Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ?

Il s’agit d’un versements de sommes effectués en exécution d’un obligation alimentaire dont le paiement peut s’avérer volontaire sur une base légale ou résulter d’une décision de justice.

Quel est le régime fiscale des rentes alimentaires ?

La fiscalité des rentes alimentaires dépend de la situation dans laquelle vous êtes :

  • Soit, vous percevez une rente alimentaire (bénéficiaire)
  • Soit, vous payez une rente alimentaire (débiteur)
  • Soit, vous versez une rente alimentaire à l’étranger

Que se passe-t-il quand vous êtes le bénéficiaire d’une rente alimentaires ?

Vous devez mentionner le montant total de la rente perçue pendant l’année au cadre VI de votre déclaration, au code correspondant, en fonction du type de rentes. Seul 80% des rentes seront imposées globalement avec vos autres revenus. Enfin, vous devez mentionner le nom, prénom et adresse de la personne qui vous verse la rente.

Que se passe-t-il si vous percevez une rente en une fois, sous forme de capital ?

Vous ne devez déclarer, chaque année, qu’un pourcentage du capital total de la rente. Ce pourcentage dépendra de l’âge à partir duquel vous percevez le capital.

Age lors du paiement ou de l’attribution Pourcentage
40 ans et moins 1
de 41 à 45 ans 1,5
de 46 à 50 ans 2
de 51 à 55 ans 2,5
de 56 à 58 ans 3
59 et 60 ans 3,5
61 et 62 ans 4
63 et 64 ans 4,5
65 ans et plus 5

Que se passe-t-il si le bénéficiaire est un enfant mineur ?

Le montant de la rente doit être mentionné dans la déclaration de l’enfant, quel que soit son âge. Si vous n’avez pas reçu de déclaration au nom de l’enfant et que la rente dépasse le minimum imposable de 8990 € pour 2021, vous devez demander une déclaration à l’administration.

Enfin, si votre enfant perçoit des ressources nettes qui dépassent la somme de 7045 € (si vous êtes imposé avec un conjoint ou cohabitant), de 8920 € (si vous êtes isolé), 10 570 € (si vous êtes isolé et que votre enfant est considéré comme fiscalement handicapé), vous ne pourrez plus le reprendre à votre charge.  (montants valables pour l’année de Revenus 2020)

Que se passe-t-il quand vous êtes le débiteur d’une rente alimentaire ?

Sous certaines conditions, les rentes alimentaires versées sont déductibles de vos revenus, à raison de 80% du total des rentes versées pendant l’année.

Pour ce faire, vous devez inscrire le montant total des rentes versées pendant l’année aux cadre VIII de la déclaration.

Enfin, vous devez mentionner les noms, prénoms et adresses des bénéficiaires des rentes.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Comme précisé dans la définition, la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du code civil ou du code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans un Loi étrangère
  • Le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie la rente
  • La rente doit être payée régulièrement
  • Le paiement de la rente doit être justifiée par des documents probants

Qu’est-ce qu’une obligation alimentaire

L’obligation existe entre les conjoints ou cohabitants légaux, descendants (enfants, petits-enfants, adoptés), les ascendants (parents, grands-parents), autres (gendres, brus, beaux, parents, enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux

L’obligation n’existe pas entre collatéraux (frère, sœurs, oncles, tantes, etc.)

Remarques :

  • L’obligation alimentaire implique un état de besoin du bénéficiaire, sauf pour les enfants mineurs et pour les enfants toujours aux études. L’état de besoin doit pouvoir être établi.
  • Si vous bénéficiez de la déduction pour les rentes alimentaires que vous avez versées, vous ne pourrez pas, en même temps, bénéficier de l’avantage fiscal pour enfant à charge pour le même enfant. (En cas de garde-alterné par exemple)

Que signifie « documents justificatifs » ?

Le document doit préciser le nom et prénom de la personne bénéficiaire de la rente et démontrer qu’elle est effectivement payée.

Le paiement peut être justifiée par on peut le faire via des extraits bancaires par exemple.

Que se passe-t-il si je verse une rente alimentaire à une personne qui réside à l’étranger ?

Si vous répondez au conditions mentionnées ci-dessus, vous pourrez déduire 80% des rentes alimentaires versées à une personne qui réside à l’étranger

Comment une telle rente est-elle taxée dans le chef du bénéficiaire résident étranger ?

Le résident étranger n’a aucune obligation envers l’état belge.  Le débiteur devra établir une fiche fiscale 281.30, déclarer et verser un précompte professionnel à l’état belge (=26.75% de 80% de la rente alimentaire totale de l’année)

Peut-on être dispensé du précompte professionnel ?

Oui, s’il existe une convention préventive de double imposition (CPDI) entre la Belgique et le pays de résidence du bénéficiaire, que cette CPDI attribue le pouvoir d’imposition à l’état de résidence du bénéficiaire et dans la mesure ou vous pouvez prouver que les conditions de la convention sont remplies (via une attestation de résidence, une attestation d’imposition, etc.)