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Pour la plupart des gens, les droits d’auteur sont des revenus liés à une création artistique, comme un livre ou une chanson ! On pense donc souvent à tort que les cas sont rares, que seuls très peu d’artistes gagnent bien leur vie !  Eh bien détrompez-vous ! il existe bien plus de personnes qui perçoivent ce type de revenus, auxquels s’applique un régime fiscal intéressant. En effet, là où les revenus habituels sont taxables progressivement de 25% à 50%, les revenus de droits d’auteur, eux, sont taxés distinctement à 15% ! Vu l’intérêt de ce régime, le nombre d’auteurs a décuplé durant ces dernières années ! Mais n’y aurait-il pas là un abus ? Attention, je n’insinue pas que ces éventuels abus auraient été commis par des gens tentant d’éluder l’impôt, mais plutôt par des personnes qui ne maîtrisent pas la notion de droit d’Auteur, et tout ce que cela implique ! Pour qu’un revenu puisse bénéficier du régime fiscal relatif aux revenus de droits d’auteur, il faut respecter trois conditions :

• Il doit s’agir de revenus liés à des droits d’auteur et droits voisins ;
• Ces revenus doivent résulter d’une cession ou d’une concession ;
• L’opération doit avoir été réalisée à titre onéreux.

Notion des droits d’auteur

Les droits d’auteur sont un ensemble de droits attachés à une œuvre littéraire ou artistique, offrant à son auteur une protection légale et automatique, sans qu’aucune formalité ne doive être remplie.

• Qu’est-ce qu’une oeuvre?

L’œuvre littéraire et artistique s’entend comme l’ensemble des productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.

Cette définition est donc à prendre au sens large. Il ne s’agit pas seulement d’un livre ou d’un chanson, mais il peut s’agir des plans établit par un architecte, d’un article rédigé par un journaliste, ou encore d’un site internet établi par un informaticien!

• Quelles conditions à remplir?

Pour être protégée, l’œuvre doit donc être mise en forme sur un support physique (papier, fichier informatique, toile, etc.), car une simple pensée ne peut bénéficier d’aucune protection ! L’œuvre devra, en outre, être originale, c’est-à-dire qu’elle devra être une création intellectuelle propre à son auteur, elle devra refléter la personnalité de ce dernier.

• Quelles droits, concrètement?

Les droits d’auteur recouvrent :

1. Des droits moraux inaliénables (revendiquer la paternité, s’opposer à toute modification, …)
2. Des droits patrimoniaux (reproduire, autoriser la reproduction, communiquer au public, distribuer au public, etc.)

• Remarque

Un programme d’ordinateur peut être assimilé à une œuvre littéraire et son développement peut donc bénéficier de la protection relative aux droits d’auteur.

Notion de cession ou concession des droits d’auteur :

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal relatif aux revenus de droit d’auteur, il doit y avoir un contrat de cession ou de concession de ces droits par lequel les droits d’auteur sont transférés à une autre personne, physique ou morale. 

Sauf exceptions légalement prévues, le cessionnaire a l’obligation d’assurer l’exploitation de l’œuvre. A défaut, la convention risque d’être considérée par l’administration comme étant simulée ou abusive.

Notion de rémunération de la (con)cession des droits d’Auteur.

• Rémunération pour l’activité créatrice ou pour le transfert des droits?

En contrepartie du transfert des droits mentionnés ci-avant, le tiers payera une somme d’argent qui pourra bénéficier du régime fiscal lié aux revenus de droits d’auteur. Cette notion ne doit pas être confondue avec la rémunération de l’activité créatrice en elle-même.  L’auteur d’une œuvre (au sens large) pourra percevoir une rémunération pour sa prestation de création, indépendamment de la rémunération pour le transfert des droit patrimoniaux qu’il possède sur l’œuvre.

• une convention? un avenant?  Pour quoi faire?

Mais comment valoriser le montant des revenus de droit d’auteur ? Il n’existe aucun barème en la matière. La seule manière de procéder est de prévoir une convention, ou un avenant à la convention existante qui vous permettra de transcrire la volonté des parties.  Attention que si aucune rémunération spécifique pour les droits d’auteur n’a été prévue, ils sont présumés avoir été cédés gratuitement !

• Certains cas qui n’ont pas été acceptés

Attention que certains revenus ne sont pas considérés comme des revenus de droits d’auteur, et ce malgré le fait qu’il semblerait respecter l’ensemble des conditions. Par exemple, la qualification dès revenus perçus à l’occasion de la conception des conclusions d’un Avocat au titre de droits d’auteurs a été rejetée par le services des décisions anticipés (SDA) car les conclusions, avis et autres textes rédigés par un avocat ne sont pas considérés comme une œuvre littéraire. Concrètement, il s’agit davantage de l’interprétation de textes existants et non de création. Autre exemple, la qualification des revenus de la création d’un fichier Excel au titre de droits d’auteurs a également été rejetée par le SDA. De même qu’un avis professionnel n’a rien de créatif, un fichier Excel ne servant qu’à fournir un avis plus détaillé n’est pas non plus protégé.  En outre, il existe déjà tellement de Fichiers Excel calculant tout et n’important quoi, qu’il est impossible de déterminer s’il existe un apport créatif suffisant (idem pour les contrats-type, documents de procédure, actes ou clauses, modèles juridiques, etc.)

Conclusion :

Le régime fiscal des revenus de droits d’auteur est un régime peu connu, sujet à beaucoup d’abus ! Afin de ne pas avoir de mauvaise surprise avec l’administration, il est donc primordial, lorsqu’on effectue des prestations créatives, de se demander si l’on se retrouve bien dans les conditions requises pour bénéficier du régime ! L’œuvre que vous avez créé est-elle bien une œuvre protégée par les droits d’Auteur ? Avez-vous (con)cédé lesdits droits d’Auteur à une tierce personne ? Cette tierce personne vous a-t-elle rémunéré pour cette (con)cession et assure-t-elle l’exploitation de l’œuvre ? Dans l’affirmative , ces revenus sont donc des revenus mobiliers taxés en principe distinctement au taux de 15%.