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Une année qui se termine signifie fatalement qu’une nouvelle période de déclarations fiscales va commencer… avec de nouveaux délais à respecter ! En effet, que vous soyez dirigeant d’entreprise ou simple citoyen et que vous résidez en Belgique, vous devrez obligatoirement déposer une déclaration fiscale en respectant certains délais !

Avant toute chose, sachez que les applications électroniques (TaxOnWeb et Biztax) seront disponibles, en principe, à partir de 30 avril 2024. Dès lors, vous pourrez prendre contact avec votre mandataire afin qu’il établisse et dépose votre déclaration fiscale.

La publication des comptes annuels

Délais

La plupart des personnes morales en Belgique doivent publier leurs comptes annuels à la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB), en respectant des délais précis.

Dans un premier temps, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (AGO) dans les 6 mois de la date de clôture des comptes.

Pour être valide, l’organe d’administration doit convoquer l’ensemble des actionnaires ou associés au moins 15 jours avant l’AGO, en mettant à leur disposition, dès la convocation, son rapport de gestion ainsi que les comptes annuels clôturés.

Une fois les comptes annuels approuvés, leur publication à la BNB doit avoir lieu dans les 30 jours. Dans tous les cas, les comptes annuels devront être publiés, au plus tard, 7 mois après la date de clôture des comptes.

Exemple :

Si la clôture des comptes a lieu le 31/12/2023

• Date ultime pour l’AGO : 30/06/2024
• Date de convocation : 15/06/2024
• Date ultime de publication (de principe) : 31/07/2024 (tolérance pour le 31/08/2024)

Cela signifie donc que les comptes annuels devront être clôturés pour le 15 juin au plus tard.

Conséquence en cas de non-respect ?

En cas de non-respect, il existe une présomption légale selon laquelle tout dommage subi par des tiers est, sauf preuve contraire, présumée résulter de cette omission.

Qui doit publier ?

Il s’agit, principalement, des personnes suivantes :

• Les sociétés Belges dont la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée à leurs apports
• Les associations et fondations tenues de tenir une comptabilité en partie double
• Les mutualités et unions nationales soumises à la loi du 29 janvier 2022
• Les sociétés et associations étrangères ayant une succursale en Belgique
• Les sociétés étrangères immigrantes
• Certains fonds communs de placement

Déclaration à l’impôt des sociétés

La date ultime de dépôts des déclarations fiscales pour les sociétés est déterminée en fonction de la date de clôture des comptes annuels de ces dernières.

Le délai est de 7 mois à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de clôture du bilan. Si le dernier jour utile du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration ISOC doit être déposée pour le 1^er jour ouvrable qui suit.

Exception : pour les sociétés dont la date de clôture des comptes annuels tombe entre le 31/12/2023 et le 28/02/2024, le dernier jour utile du délai pour déposer la déclaration fiscale est le 30/09/2024 (cette règle est également valable pour les déclarations à l’impôt des personnes morales).

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Délais généraux

En principe, la date ultime du dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques est portée au 30/06/2024, pour les personnes qui introduisent leur déclaration sur papier.

Les personnes qui introduisent leur déclaration fiscale via TAXONWEB (TOW) disposent d’un délai jusqu’au 15/07/2024.

Déclarations complexes

Si vous percevez l’une des rémunérations reprises dans la liste ci-dessous, votre déclaration sera reprise comme déclaration complexe et vous disposez d’un délai jusqu’au 16 octobre 2024 pour introduire la déclaration via TAXONWEB.

• Des revenus professionnels étrangers,
• Des bénéfices
• Des profits,
• Des rémunérations de dirigeants d’entreprise
• Des rémunérations de conjoints aidants

Si vous et votre conjoint aidant êtes imposés sur une base forfaitaire de taxation, vous disposez d’un délai jusqu’au 15 janvier 2025 pour déposer votre déclaration via TOW.

Propositions de déclarations simplifiées (PDS)

• Via un formulaire de réponse papier : vous disposez jusqu’au 30/06/2024
• Via l’application TOW : vous disposez jusqu’au 15/07/2024

ATTENTION :

Si la PDS doit être rectifiée par l’ajout d’une des rémunérations mentionnées ci-dessus, rendant la déclaration complexe, le contribuable ou le mandataire concerné devra demander une prolongation du délai de modification au plus tard le 15 juillet 2024.

Ce faisant, le contribuable ou son mandataire disposera d’un délai jusqu’au 16 octobre 2024.

Il est à noter que si vous n’êtes pas résident belge, vous pouvez tout de même être soumis à l’obligation de déposer une déclaration à l’impôt des non-résidents dans le cas où vous percevez des revenus en Belgique. Ce sont alors encore d’autres délais qui s’appliquent.