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Taxation des revenus mobiliers : Principe de base

Définition d’un intérêt

Les intérêts font partie des revenus mobiliers taxables à l’impôt des personnes physiques (IPP). (Art. 19 §1^er CIR 92.)

Les intérêts sont définis légalement comme les revenus produits par un dépôt d’argent, un prêt ou toute autre créance. Constituent donc notamment des revenus mobiliers, l’ensemble des intérêts perçus sur des comptes de dépôts : compte à vue, compte d’épargne ou encore compte à terme.

Prélèvement de l’impôt par voie de précompte

Comme pour la plupart des revenus mobiliers, l’impôt est prélevé à la source par voie de précompte. Le débiteur (= la banque) prélève donc le précompte mobilier (en principe 30%) et le verse directement à l’État, de sorte que le titulaire du compte ne perçoit que le montant net des revenus. (Art. 261 et suivant du CIR 92)

Dans la plupart des cas, le précompte mobilier prélevé sur le revenu mobilier d’une personne physique est libératoire (art.313 CIR92), c’est-à-dire, que le précompte mobilier constituera l’impôt définitif, le contribuable ne sera pas tenu de mentionner ledit revenu dans sa déclaration fiscale.

Conseil avancé :

Il sera intéressant de déclarer, malgré tout, un revenu mobilier dans la déclaration fiscale dès lors que le bénéficiaire, disposant de peu de revenus, serait soumis aux tranches d’imposition les plus faibles. En effet, dans ce cas, vous pourrez récupérer le précompte de 30% et votre revenu mobilier sera taxé à un taux plus faible.

Cas d’exonération : les Comptes d’épargnes réglementés.

Certains revenus d’intérêts qui auraient dû être soumis à l’IPP ont été légalement exclus de la définition et sont donc exonérés d’impôt. Il s’agit notamment des revenus des comptes d’épargnes réglementés.

• Les dates de paiement sont imposées pour les primes de fidélité (1^er jour qui suit chaque trimestre)

La première tranche de *980 € (année de revenus 2023) des intérêts perçus, par an sur un compte d’épargne réglementé, est exonérée d’impôt. (Art. 21 CIR 92, 5°), le surplus est imposable à 15%

*1020 € (année de revenu 2024)

Cette exonération est valable par personne physique :

Cela signifie que même si vous êtes taxé en commun avec votre conjoint/cohabitant légal, chaque contribuable pourra bénéficier de cette exonération à concurrence du plafond.

Quid en cas de dépassement du plafond ?

Remarques préalables

• Les banques ne sont pas en mesure de connaître les différents comptes qu’un contribuable possède auprès des autres banques.
• Les banques ne globalisent pas le montant total des intérêts perçus sur plusieurs comptes d’épargnes réglementés ouvert par un contribuable auprès de la même banque.
• C’est le montant globalisé des intérêts perçus sur l’ensemble des comptes d’épargnes réglementés dont il faut tenir compte afin de vérifier le dépassement ou non du plafond.

Obligation de déclaration dès le dépassement du seuil

Un contribuable qui perçoit des intérêts d’un ou de plusieurs comptes d’épargne réglementés pour un total supérieur au plafond devra déclarer la partie excédentaire (qui n’a pas déjà été soumis au précompte mobilier) au code 1151/2151 de la déclaration afin d’être taxé un taux distinct de 15%.

En effet, comme les banques déterminent le total des intérêts perçus compte par compte, ce n’est qu’en cas de dépassement des intérêts perçus sur l’un de vos comptes, que la banque prélèvera le précompte mobilier. Les intérêts perçus sur ce compte ne devront donc pas être déclarés, mais serviront dans la base de calcul afin de vérifier le dépassement ou non.

Exemple :

Un contribuable possède 3 comptes d’épargnes réglementés :

• Compte 1 : intérêts perçus : 1422 € – Précompte mobilier prélevé : 78 (= (1500 – 980) *15%)
• Compte 2 : intérêts perçus : 500 €
• Compte 3 : intérêts perçus : 250 €

Le total des intérêts perçus (en brut) est donc de 2250 € (=1500 + 500 + 250).

En enlevant la partie des intérêts qui a été précomptée, le total des intérêts perçus sans précompte est de 1.730 €, dont 980 € sont exonérés et 750 € doivent être imposés.

Vous devrez donc déclarer un montant de 750 € au code 1151/2151

L’impact est donc un montant d’impôt de 15 % à payer sur le surplus, mais aussi les additionnels communaux qui viennent s’y ajouter.

Conclusion

Chaque contribuable a la responsabilité de déclarer le correct montant des revenus qu’il a perçu au cours de la période imposable.

N’oubliez donc pas de vous renseigner auprès de vos banques respectives pour obtenir les intérêts que vous avez perçus sur chacun de vos comptes d’épargnes réglementés : ceux dont vous êtes le titulaire, co-titulaire, ou encore ceux ouverts au nom d’un enfant mineur dont vous avez la charge.

Enfin, si c’est un Mandataire qui établit votre déclaration fiscale pour vous, n’oubliez pas de lui transmettre ces informations.

Date de publication : 03/05/2024