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Comme mentionné précédemment, le gouvernement propose diverses mesures pour faire face à la crise énergétique. Aujourd’hui, nous allons aborder les aides mises à disposition des indépendants en matière de cotisations sociales du 4^ème trimestre 2022.

Quelles sont les mesures d’aides énergies pour les indépendants ?

Il existe 5 possibilités applicables selon vos besoins :

1. La réduction des cotisations sociales provisoires : vos cotisations sociales de 2022 sont calculées, provisoirement, sur base de vos revenus de 2019. Si à cause de la crise énergétique, vous voyez une forte diminution de vos revenus, il est possible de demander une réduction de vos cotisations sociales, adaptées en fonction des revenus réellement perçus ou raisonnablement estimés.

2. La dispense des cotisations sociales : si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander la dispense de vos cotisations sociales provisoires du 4^ème trimestre 2022 de manière simplifiée.

Attention :

• Un trimestre exonéré ne compte pas pour votre pension !
• Les primes payées pour une PLCI de l’année de dispense ne sont pas fiscalement déductibles.

3. Le report de paiement des cotisations sociales : cette mesure permet un report de paiement des cotisations sociales du 4^e trimestre 2022 jusqu’au 15 décembre 2023, au plus tard.

 Attention :

• À défaut, vos droits sociaux du 4^e trimestre 2022 expireront : vous serez tenu au remboursement de toutes les prestations que votre mutuelle vous aura versé au cours du trimestre concerné, à moins de solliciter, avant le 15 décembre 2023, un nouveau plan de paiement.
• En cas de non-paiement au 15 décembre 2023, des majorations de cotisations sociales seront calculées à partir de la date d’échéance initiale.
• En cas de report des cotisations sociales, les primes PLCI payées au cours de la même années ne seront plus déductibles fiscalement.

4. Les facilités de paiement des cotisations sociales : il s’agit d’une demande de fractionnement du paiement des cotisations sociales en 24 ou 36 mois.

5. Le droit passerelle : cette mesure est pensée pour l’indépendant qui doit interrompre, temporairement (7 jours civils) ou définitivement, son activité en raison de l’augmentation des coûts énergétiques.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les types d’indépendants qui, à cause de la crise énergétique, se trouvent en difficulté financière.

Quelle est la date limite ?

Vous pouvez demander l’application des mesures jusqu’au le 14 décembre 2022, inclus.

Que devez-vous soumettre ?

Les documents à fournir dépendent de la mesure choisie, néanmoins, il faudrait présenter, principalement, une demande motivée, accompagnée par les éléments justificatifs sur :

• L’impact que la crise énergétique a eu sur votre activité ;
• Ainsi que l’augmentation significative des coûts en énergie de 2022 par rapport au 2021.

Si votre activité est fortement impactée et que vous souhaitez appliquer l’une des mesures ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter. Nous partagerons nos connaissances et notre expérience avec vous.