Le régime des personnes à charge : comment calculer les ressources nettes ?
Prendre un proche à sa charge ouvre droit à un avantage fiscal non négligeable. Mais les règles ont changé : depuis le 1er janvier 2025, la période transitoire est terminée et de nouvelles conditions s’appliquent. De nombreux contribuables l’ont découvert cette année, en remplissant leur déclaration, lorsqu’ils ont constaté qu’ils ne pouvaient plus prendre à charge un proche âgé de 66 ans ou plus. (Pour une vue d’ensemble du régime des personnes à charge, consultez notre premier article en cliquant ici).
Au cœur de ce régime se trouve une notion essentielle : les ressources nettes. La règle est simple : si une personne dispose de ressources nettes supérieures au plafond légal — 4 100 € en règle générale, 12 000 € pour un enfant —, elle ne pourra pas être prise à charge. Mais comment ces ressources nettes se calculent-elles concrètement ? C’est précisément ce que nous allons détailler ici.
Le principe : du brut au net (Art. 142 CIR 92)
Le principe posé par la loi est simple à énoncer : les ressources nettes correspondent au montant brut des ressources, diminué des frais (art. 142 CIR 92).
Une précision importante avant d’aller plus loin : tout ce qui suit ne vaut que pour la notion de ressources nettes, et uniquement pour déterminer si une personne peut être prise à charge. Ces règles ne s’appliquent dans aucun autre contexte fiscal.
Cela dit, on part donc du montant brut des ressources, dont on peut déduire certains frais, à trois conditions :
- le contribuable doit prouver qu’il a réellement engagé ces frais ;
- il doit les avoir supportés pendant la période imposable ;
- il doit les avoir engagés dans le but d’acquérir ou de conserver ces ressources.
Faute de pouvoir justifier ses frais réels, la loi applique automatiquement un forfait de 20 % du montant brut. Et lorsque les ressources sont des rémunérations (salariés) ou des profits (professions libérales), ce forfait ne peut être inférieur à 570 € (montant indexé pour les revenus 2025).
Exemple. Votre enfant vit toujours chez vous et commence à travailler en novembre. Il perçoit 2 500 € pour ces deux mois. Les frais forfaitaires s’élèvent à 2 500 × 20 % = 500 €, montant porté à 570 € puisqu’il s’agit d’une rémunération. Ses ressources nettes sont donc de 2 500 − 570 = 1 930 €.
Les revenus qui n’entrent pas dans le calcul
Tous les revenus ne comptent pas. Certains sont purement et simplement écartés : même si votre proche les perçoit, ils ne pèsent pas dans le test du plafond et n’empêchent donc pas, à eux seuls, de le prendre à charge.
Sont notamment exclus :
- Les allocations familiales ;
- Les allocations de naissance ;
- Les primes d’adoption légales ;
- Les primes à l’épargne prénuptiale.
Certaines bourses d’études.
Une bourse est exclue lorsqu’elle n’ouvre aucun droit, complet ou partiel, en matière de sécurité sociale. À l’inverse, si la bourse de votre proche lui ouvre des droits sociaux, elle doit être prise en compte dans le calcul.
Les revenus liés au handicap.
Sont écartés les revenus perçus par une personne handicapée qui a droit aux allocations prévues par la loi du 27 février 1987, ainsi que les rémunérations perçues par les personnes handicapées visées à l’article 135, en raison de leur emploi dans une entreprise de travail adapté agréée.
Les pensions des aînés en situation de dépendance.
Les pensions, rentes et allocations équivalentes sont exclues à concurrence de 33 050 € (montant indexé revenus 2025), à deux conditions cumulatives : leur bénéficiaire doit être âgé de 66 ans ou plus, et se trouver en situation de dépendance. Si une seule de ces conditions fait défaut, la pension est intégralement prise en compte.
Bon à savoir : concrètement, une personne dans cette situation peut donc rester à charge tant que sa pension ne dépasse pas environ 38 175 € (33 050 € d’exclusion + 4 100 € de plafond, augmenté de 20%).
Le cas des rentes versées en retard
Plusieurs exclusions visent une même situation : des sommes payées tardivement, alors qu’elles se rapportent à une période antérieure. L’idée du législateur est de ne pas pénaliser une personne qui se voit verser d’un coup des arriérés dont elle n’est pas responsable.
Les arriérés de rentes alimentaires. Sont exclues les rentes alimentaires — ou leurs compléments — payées après la période imposable à laquelle elles se rapportent, en exécution d’une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif. Sans cette règle, un enfant percevant des arriérés à cause de la lenteur d’une procédure dépasserait le plafond et ne pourrait plus être pris à charge.
Les pensions et rentes d’orphelins versées en retard (5°/1). Les pensions de survie d’orphelins du secteur public et les rentes d’orphelin sont entièrement exclues lorsque leur paiement n’a eu lieu qu’après la période concernée, en raison d’un retard de l’administration ou d’un litige. Là encore, le retard n’est pas imputable à l’orphelin : la loi neutralise donc l’intégralité de ces sommes.
Les exclusions plafonnées : orphelins et étudiants
D’autres revenus sont exclus, mais cette fois seulement jusqu’à un certain montant. Au-delà, l’excédent réintègre le calcul.
Pensions, rentes d’orphelins et pensions alimentaires des enfants (6°). Lorsqu’elles ne relèvent pas du cas de retard évoqué plus haut, ces sommes — pensions de survie et rentes d’orphelin attribuées aux enfants, ainsi que les pensions alimentaires (art. 90, al. 1er, 3° CIR 92) — sont exclues à concurrence de 4 100 € par an (montant indexé revenus 2025).
Revenus des étudiants et apprentis (7°). Les revenus tirés d’un job ou d’une activité par les étudiants et apprentis ne sont pas comptés jusqu’à 6 840 € par an (montant indexé revenus 2025). Sont concernés :
- Les rémunérations des étudiants jobistes ;
- Les rémunérations des apprentis en formation en alternance ;
- Les bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant des étudiants-indépendants.
Attention : les revenus de vos enfants ne peuvent pas être déduits comme frais dans le cadre de votre activité professionnelle, ni dans les charges d’une société dont vous détenez la majorité des parts.
Un exemple complet : l’étudiant
Votre enfant exerce un job étudiant et perçoit en 2025 une rémunération de 1 820 € par mois. Il reçoit en outre une rente alimentaire de son père (divorcé) de 341 € par mois. Sur l’année, ses ressources brutes atteignent donc 25 932 €.
Va-t-il dépasser le plafond, au point que sa mère ne puisse plus le prendre à charge ? Raisonnons étape par étape.
- La rente alimentaire est exclue à concurrence de 4 100 € :
341 × 12 = 4 092 € → entièrement exclus.
- Le job étudiant est exclu jusqu’à 6 840 € :
1 820 × 12 = 21 840 €, dont on retire 6 840 €, soit 15 000 € à considérer.
- Le forfait de frais de 20 % s’applique sur ce montant :
-
- Ressources brutes retenues : 15 000 €
- Frais forfaitaires (20 %) : 3 000 €
- Ressources nettes : 12 000 €
Résultat : alors que ses ressources totales s’élevaient à près de 25 932 €, ses ressources nettes au sens fiscal ne sont que de 12 000 €. Ce montant n’excède pas le plafond de 12 000 € spécifiquement prévu pour les enfants : l’enfant peut donc rester à charge de sa mère.
Un outil pour vous aider
Le calcul peut vite devenir technique. Le SPF Finances met à disposition un outil en ligne qui vous accompagne pas à pas (vous pouvez le consulter en cliquant ici)
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter : une vérification en amont vaut toujours mieux qu’une mauvaise surprise au moment de la déclaration.
En conclusion
Le calcul des ressources nettes peut sembler technique, mais il repose sur une logique cohérente : on part du brut, on retire les frais (réels ou forfaitaires), et l’on écarte une série de revenus que la loi a choisi de neutraliser, soit totalement, soit jusqu’à un plafond. Comme le montre l’exemple de l’étudiant, une personne peut percevoir des sommes importantes au cours de l’année tout en restant parfaitement à charge : ce sont bien les ressources nettes, et non les ressources brutes, qui comptent.
L’enjeu est donc d’apprécier correctement chaque type de revenu avant de conclure qu’un proche dépasse — ou non — le plafond. Une erreur d’appréciation peut faire perdre un avantage fiscal pourtant acquis, ou à l’inverse conduire à reprendre à charge une personne qui n’y avait pas droit.
En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser l’outil mis à disposition par le SPF Finances, ou à nous contacter : un rapide contrôle en amont vaut toujours mieux qu’une mauvaise surprise au moment de la déclaration.
Publication : 30-06-2026