Actualités

Base légale

Le système du FLEXI-JOB a été instauré par la loi du 16/11/2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, laquelle a été modifiée en 2018 pour étendre une première fois le champ d’application de ce système, celui-ci a été étendu une seconde fois par la récente loi-programme du 26 décembre 2022.

Qu’est-ce que le FLEXI-JOB ?

Il s’agit d’une forme d’engagement permettant à un travailleur d’effectuer, pour un employeur, un emploi complémentaire, à des conditions particulièrement avantageuses pour l’ensemble des parties.

Qui peut exercer un FLEXI-JOB ?

Pour pouvoir exercer un FLEXI-JOB, le travailleur doit être, soit une personne pensionnée, soit une personne occupée par un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à raison de minimum 4/5^e temps, durant le trimestre de référence T-3 (c’est-à-dire trois trimestres avant le début du flexi-job) et pour autant que, l’ensemble des conditions soit rempli.

Exemple :

Il commence le flexi-job au 01/7/2023, soit durant le 3^eTrimestre 2023. Il doit avoir exercé une occupation de salarié à 4/5^e temps minimum durant le 4^e trimestre 2022.

Sous quelles conditions un pensionné peut-il exercer un flexi-job ?

Dans le cas où, la personne pensionnée est âgée de 65 ans (ou plus) ou peut prouver une carrière de 45 ans, il pourra exercer un flexi-job et percevoir des revenus professionnels illimités. (Des limitations seront toutes même applicables s’il perçoit une pension de survie !)

À défaut, le pensionné devra respecter les limitations de revenus professionnels en fonction de sa situation personnelle (pour en savoir plus sur les limites, vous pouvez consulter notre article via le lien suivant en cliquant ici). Les personnes qui se trouvent dans cette situation peuvent exercer un flexi-job si :

• Ils figurent dans le cadastre des pensions au cours du trimestre T-2 (autrement dit, ils sont pensionnés depuis deux trimestres avant le début du flexi-job).
• Ils ont travaillé au moins à 80 % de leur temps pour un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur du flexi-job, au cours du trimestre T-3 ;

Sous quelles conditions un travailleur salarié peut-il exercer un flexi-job ?

Quelques règles devront être respectées pour que la condition d’emploi à 4/5^e temps soit remplie.

Premièrement, le travailleur ne peut être occupé à 4/5^e temps par l’employeur du flexi-job, en cours du trimestre où commence le flexi-job.

Deuxièmement, l’employeur ne peut pas rompre le contrat en cours pour engager le travailleur en flexi-job.

C’est-à-dire qu’au cours du trimestre où débute le flexi-job, le travailleur ne peut pas être dans une période couverte par une indemnité de rupture, à charge de l’employeur flexi-job.

Troisièmement, vous ne pouvez pas non plus exercer un préavis durant la période au cours de laquelle vous débutez le flexi-job.

Dernièrement, vous ne pouvez pas être sous contrat de travail avec l’employeur auprès duquel vous serez mis à disposition par l’agence intérim, dans le cadre du flexi-job.

Notez que, pour déterminer l’occupation à 4/5^e temps, il est tenu compte de toutes les périodes payées par l’employeur et de toutes les périodes de suspension du contrat de travail non payées à l’exception des heures prestées :

• Dans le cadre d’un flexi-job
• En tant qu’apprenti
• En tant qu’étudiant
• En tant que travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture

Sous quelles conditions un indépendant peut-il exercer un flexi-job ?

Les indépendants sont soumis aux mêmes conditions que celles décrites pour les travailleurs salariés.

Donc, si l’indépendant a travaillé comme salarié à au moins 4/5e temps chez un employeur durant le troisième trimestre précédant le début de son activité indépendante, il pourra bénéficier de cette mesure.

Dans le cas contraire, un indépendant qui travaille plus de trois trimestres en tant qu’indépendant n’aura plus accès au système du flexi-job.

En résumé :

Quels sont les secteurs concernés par le flexi-job ?

Actuellement, le champ d’application du FLEXI-JOB est assez large. Pourront recourir au système les employeurs actifs dans les secteurs d’activités suivants (et uniquement ceux-ci) :

• la Commission paritaire n°119 relative au commerce alimentaire ;
• la Commission paritaire n°201 relative commerce de détail indépendant ;
• la Commission paritaire n° 202 relative aux employés du commerce de détail alimentaire ;
• la Sous-commission paritaire n° 202.01 relative aux moyennes entreprises d’alimentation;
• la Commission paritaire nationale des sports (n° 223) ;
• la Commission paritaire n° 302 relative à l’industrie hôtelière (HORECA) ;
• la Sous-commission paritaire n°303.03 pour l’exploitation des salles de cinéma ;
• la Commission paritaire n°304 relative au spectacle, à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts;
• la Commission paritaire n° 311 relative aux grandes entreprises de vente au détail ;
• la Commission paritaire n° 312 relative aux grands magasins ;
• la Commission paritaire n° 314 relative à la coiffure et aux soins de beauté ;
• la Commission paritaire n° 330 relative aux établissements et des services de santé () ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302, à l’exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé ;
• la Commission paritaire n° 118 de l’industrie alimentaire ayant pour activité principale le commerce de détail de chocolat artisanal en magasin spécialisé visé par le code NACE 47242 ;
• le Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, érigé dans le cadre de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (n° 118), sous-secteur des boulangeries industrielles;
• la Commission paritaire n° 322 relative au travail intérimaire, si l’utilisateur ressort d’une des commissions paritaires précitées ou du Fonds social et de garantie précité

La rémunération

Un flexi-job donne droit à un « flexi-salaire » et un « flexi-pécule de vacances »

Le flexisalaire

Il s’agit d’un salaire de base (destiné à rémunérer une prestation), augmenté des indemnités, primes et autres avantages versés par l’employeur à titre de rémunérations pour ces mêmes prestations.

Il est de minimum 8.82 € de l’heure (montant à indexer).

Ce minimum passe à 11.49 € de l’heure (montant à indexer) pour les activités relevant de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP330) et dans les établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé (code nacebel : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302).

Enfin, le flexisalaire peut être complété, suivant les secteurs, par des flexi-indemnités, prime ou supplément, dus en vertu d’une CCT.

Le flexipécule de vacances

Il s’agit du pécule de vacances dû pour une prestation livrée dans le cadre d’un flexi-job.

Il s’élève à 7.67% du flexisalaire sur base mensuelle (rémunération et autres avantages) et doit être payé en même temps que le flexisalaire.

Pour 2023

Le flexisalaire augmenté du flexipécule est de minimum 11.81 €/heure pour tous les secteurs à l’exception de celui des soins de santés pour lequel il s’élève au minimum de 15.39 €/heure.

En outre, certains secteurs, comme l’HORECA, offrent une prime pour les prestations effectuées le dimanche et/ou un jour férié.

Avantages sociaux et fiscaux

Ce système est avantageux tant pour l’employeur que pour le travailleur.

D’une part, l’employeur paie une cotisation patronale spéciale de 28 %* sur le salaire complet (y compris le pécule de vacance) dû aux travailleurs exerçant le flexi-job. De plus, les montants payés, en termes de flexi-salaire, flexi-indemnités, flexi-pécule et les cotisations patronales spéciales, sont déductibles à titre de frais professionnels.

D’autre part, le travailleur profite d’une exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (le brut gagné est égal au net). Cependant, pour le travailleur non-pensionné cette exonération est à concurrence de 12.000 euros par période imposable pour les rémunérations attribuées à partir du 01.01.2024* (art. 38, § 1, alinéa 1, 29° CIR 92). De plus, les prestations effectuées dans le cadre d’un flexi-job sont prises en considération pour la constitution des droits sociaux (ces prestations ouvrent également le droit à des jours de vacances !)

 

Les formalités administratives !

Le contrat

Contrat-cadre

Avant le début de la première occupation, le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat cadre reprenant, au minimum les mentions suivantes :

• L’identité des parties
• La manière et le délai suivant lequel le contrat de travail flexi-job doit être proposé par l’employeur au travailleur
• Une description sommaire de la/des fonction(s) à exercer
• Le salaire de base en tenant compte du minimum visé par la loi
• Le texte de loi relatif à la condition d’occupation de 4/5^e temps (art. 4 §1^er de loi)

À défaut d’un tel contrat cadre, le contrat de travail qui en découle ne pourra pas être considéré comme un contrat de travail flexi-Job.

S’il s’agit d’un travailleur intérimaire, le contrat-cadre n’est pas nécessaire. Les mentions reprises ci-dessus devront être intégrées au contrat de travail intérimaire.

Contrat de travail

En ce qui concerne le contrat en tant que tel, conclu en exécution du contrat-cadre, il devra être conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini suivant les dispositions correspondantes à chaque convention paritaire.

Un nouveau contrat devra être conclu pour chaque mission spécifique.  Il peut être écrit ou oral !

En cas d’horaire variable, des règles particulières s’appliquent.

N.B.

• L’employeur doit conserver le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job sur le lieu de travail où le flexi-job est exercé.
• Le contrat de travail flexi-job est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La Dimona

Le flexi-travailleur doit être déclaré via Dimona, avant le début de la mission.

• Si le contrat de travail est oral, il faut remplir une Dimona journalière en indiquant l’heure de début et de fin;

Si le contrat est écrit il faut remplir une Dimona pour une période donnée au plutôt un mois à l’avance afin de permettre la vérification de la réalisation de la condition de prestations à 4/5^e temps. La période donnée ne peut pas dépasser un trimestre. La Dimona devra être renouvelée régulièrement. Sachez que dans cette modalité il faut procéder à un enregistrement de présence.

CONCLUSION

L’objectif du législateur, lorsqu’il a instauré le flexi-job , était de remédier à plusieurs problèmes propres à certains secteurs, comme l’HORECA, qui sont lourdement impacté par le coût salarial élevé en Belgique, et pour lesquelles l’engagement de travailleurs salariés présente peu de flexibilités. En créant ce système, le législateur souhaitait offrir une nouvelle possibilité de recours à des travailleurs, à moindre coût, tout en simplifiant les formalités administratives. Au vu de son efficacité apparente, le champ d’application de ce système a été élargi à d’autres secteurs.

Sources

• Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 16 novembre 2015.
• Loi-programme (I) du 26 décembre 2022.
• Loi-programme du 22 décembre 2023
• https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-de-travail-flexi-job

 

Date de publication : 17-11-2023
Date de mise à jour : 09-02-2024