LE FLEXI-JOB - fiduciaire-finacces

LE FLEXI-JOB

Base légale

Instauré par la loi du 16/11/2015 dans le cadre de la lutte contre le travail au noir dans l’Horeca, le système du flexi-job connait de nouveaux changements après ceux de 2018, de 2022 et 2023 élargissant le système à d’autres secteurs d’activité.

Petit retour sur ce système.

Qu’est-ce que le FLEXI-JOB ?

Il s’agit d’une forme d’engagement permettant à un travailleur d’effectuer, pour un employeur, un emploi complémentaire, à des conditions sociales et fiscales avantageuses pour les deux parties.

Qui peut exercer un FLEXI-JOB ?

Un flexi-job peut être exercé par :

  1. Une personne pensionnée,
  2. Une personne occupée à minimum 4/5e temps chez un ou plusieurs employeurs au cours du trimestre de référence T-3.

Exemple : Monsieur B commence un flexi-job au 01/07/2025, soit durant le 3e trimestre 2025. Il doit avoir exercé une occupation de salarié à 4/5e temps minimum durant le 4e trimestre 2024.

Un demandeur d’emploi, une personne en maladie de longue durée, un indépendant ou encore un étudiant ne peuvent donc pas être flexi-jobber.

Sous quelles conditions un pensionné peut-il exercer un FLEXI-JOB ?

Pensionné sans limitation de revenus

Le pensionné peut exercer un flexi-job sans limitation s’il :

  • A atteint l’âge légal de la pension,
  • OU justifie de 45 années de carrière au moment de la prise de pension.

Pensionné avec limitation de revenus

Dans le cas de figure d’un pensionné anticipé (n’ayant ni atteint l’âge légal ni atteint 45 années de carrière), un plafond de 7.876 €/an (indexé chaque année) s’applique sur les revenus issus de flexi-jobs. En cas de dépassement, la pension peut être suspendue ou réduite.

Sous quelles conditions un travailleur salarié peut-il exercer un FLEXI-JOB ?

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • L’occupation à 4/5e temps ne peut pas être faite chez l’employeur du flexi-job,
  • Le contrat de travail principal ne peut pas être rompu pour basculer en flexi-job chez le même employeur,
  • aucune période de préavis ou d’indemnité de rupture ne peut être en cours,
  • Le travailleur ne peut pas être mis à disposition via intérim auprès de son propre employeur flexi-job.

Certaines périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul du 4/5e temps, notamment celles relatives à des prestations effectuées :

  • Dans le cadre d’un ou plusieurs flexi-jobs,
  • En tant qu’étudiant,
  • En tant qu’apprenti,
  • En tant que travailleur occasionnel en agriculture/horticulture.

Dans quel cas exceptionnel, un indépendant pourra-t-il exercer un FLEXI-JOB ?

En principe, les indépendants (en ce compris les administrateurs de société) ne sont pas éligible pour devenir FLEXI-JOBBERS.

Cependant, il existe un cas exceptionnel où une indépendant peut remplir toute les conditions lui permettant d’exercer temporairement un FLEXI-JOB.

En effet, si l’indépendant a exercé un emploi salarié à 4/5e temps au trimestre T-3 avant le Trimestre en cours, alors il pourra exercer un FLEXI-JOB, sous réserve du respect des autres conditions.

Mais cette conditions ne sera que temporairement remplie, Dès l’instant où l’indépendant est actif, en tant que telle, depuis plus de trois trimestres, il ne peut plus accéder au régime flexi-job.

En résumé :

Quels sont les secteurs concernés par le FLEXI-JOB ?

Depuis 2024 et 2025, le champ d’application a évolué.

Secteurs nouvellement admis (opt-in) :

  • Transport fluvial intérieur (CP 139),
  • Garages, réparation de véhicules, etc.

Secteurs partiellement exclus (opt-out) :

  • Pompes funèbres (CP 320),
  • Agriculture et horticulture (CP 132) exclue dès 01/01/2025,
  • Pêche maritime (CP 143) autorisée uniquement pour le personnel à terre.

Liste mise à jour des commissions paritaires autorisées : voir l’annexe en fin d’article.

Quels sont les avantages et les limites salariales du FLEXI-JOB ?

La rémunération

Il s’agit d’un salaire de base (destiné à rémunérer une prestation), augmenté des indemnités, primes et autres avantages versés par l’employeur à titre de rémunérations pour ces mêmes prestations. Un flexi-job donne également droit à un « flexi-salaire » et un « flexi-pécule de vacances ».

Le flexi salaire (montants indexés en 2025) :

  • Minimum : 9,08 €/h (indexé)
  • Secteur santé (CP 330) : minimum 11,81 €/h (indexé)
  • Avec le flexi-pécule de 7,67 %, cela donne :
    • ≈ 12,29 €/h (hors secteur santé)
    • ≈ 15,72 €/h (secteur santé)

Certaines primes sectorielles (HORECA, travail dominical, jours fériés) peuvent s’ajouter.

Les avantages sociaux et fiscaux

Ce système est avantageux tant pour l’employeur que pour le travailleur.

Pour l’employeur :

  • Cotisation patronale spéciale : 28 % (depuis le 01/01/2024 contre 25 % avant cette date).

Pour le travailleur :

  • Exonération de cotisations sociales personnelles,
  • Exonération fiscale jusqu’à 12.000 € par an (plafond applicable dès 2024).
    Au-delà → imposition comme revenu classique.

Remarque : L’accord de la coalition fédérale 2025‑2029 prévoit de porter le plafond d’exonération fiscale pour les flexi‑jobs de 12.000 € à 18.000 € par an, mais ces mesures doivent encore être entérinées par des lois ou textes réglementaires.

Attention que le plafond ne s’applique pas aux pensionnés (sauf cas de pension anticipée – voir plus haut).

Et quid des formalités administratives du FLEXI-JOB ?

Le contrat-cadre

Avant le début de la première occupation, le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat-cadre reprenant, au minimum les mentions suivantes :

  • L’identité des parties,
  • La manière et le délai suivant lequel le contrat de travail flexi-job doit être proposé par l’employeur au travailleur,
  • Une description sommaire de la/des fonction(s) à exercer,
  • Le salaire de base en tenant compte du minimum visé par la loi,
  • Le texte de loi relatif à la condition d’occupation de 4/5e temps (art. 4 §1er de loi).

À défaut d’un tel contrat-cadre, le contrat de travail qui en découle ne pourra pas être considéré comme un contrat de travail flexi-Job.

S’il s’agit d’un travailleur intérimaire, le contrat-cadre n’est pas nécessaire. Les mentions reprises ci-dessus devront être intégrées au contrat de travail intérimaire.

Le contrat de travail

En ce qui concerne le contrat en tant que tel, conclu en exécution du contrat-cadre, il devra être conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini suivant les dispositions correspondantes à chaque convention paritaire.

Un nouveau contrat devra être conclu pour chaque mission spécifique. Il peut être écrit ou oral.

En cas d’horaire variable, des règles particulières s’appliquent.

N.B. :

  • L’employeur doit conserver le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job sur le lieu de travail où le flexi-job est exercé.
  • Le contrat de travail flexi-job est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La Dimona

Le flexi-travailleur doit être déclaré via Dimona avant le début de la mission.

Si le contrat de travail est oral, il faut remplir une Dimona journalière en indiquant l’heure de début et de fin des prestations.

Si le contrat est écrit, il faut remplir une Dimona pour une période donnée au plus tôt un mois à l’avance afin de permettre la vérification de la réalisation de la condition de prestations à 4/5e temps. La période donnée ne peut pas dépasser un trimestre. La Dimona devra être renouvelée régulièrement. Sachez que dans cette modalité il faut procéder à un enregistrement de présence.

Petite nouveauté en 2025 : la déclaration mensuelle « Flexi at Work »

Qu’est-ce que « Flexi at Work » ?

Il s’agit d’un nouveau service en ligne lancé par l’ONSS dans le cadre du projet e-Gov 3.0, pour améliorer la transparence et le suivi des revenus issus des flexi jobs.

L’idée est de permettre aux travailleurs flexi-job de vérifier rapidement et précisément où ils en sont dans leur compteur de revenus flexi job pendant l’année. Cela aide à savoir s’ils approchent ou dépassent le plafond d’exonération fiscale (12.000 € pour les non-pensionnés).

Ce que ça change / obligations pour l’employeur
  1. Déclaration obligatoire

À partir du 1er janvier 2025, l’employeur doit transmettre les données salariales (flexi‑salaire + primes ou éléments similaires) via le service « Flexi at work » pour toutes les fiches de paie émises pour les travailleurs en flexi-job, pensionnés ou non ; y compris les régularisations relatives aux années précédentes, mais qui appartiennent à l’exercice fiscal 2025.

  1. Le délai de transmission

Ces données doivent être transmises dans les 5 jours calendrier suivant l’établissement de la fiche de paie.

  1. Quelles sont les données à fournir ?
    • Le salaire brut (flexi-salaire) et les primes liées aux travailleurs flexi-job,
    • Identification de l’employeur, du travailleur, période de calcul, montant,
    • Si plusieurs bulletins de paie dans un mois, ils peuvent être regroupés.
Quels sont les objectifs de « Flexi at work » ?

Ils sont multiples :

  • Faire en sorte que le compteur de flexi‑salaires sur mycareer.be soit mis à jour régulièrement et rapidement, pour mieux refléter ce que le travailleur a déjà gagné dans l’année ;
  • Permettre aux travailleurs non pensionnés de suivre leur limite fiscale de 12.000 € pour ne pas la dépasser sans le savoir ;
  • Améliorer la transparence et la conformité : les employeurs sont tenus de transmettre ces données, donc moins de risques d’erreurs ou d’omissions.

Attention que « Flexi at work » ne remplace pas Dimona.

CONCLUSION

Le système du flexi-job continue d’être un outil puissant et souple pour les employeurs et les travailleurs. En réponse à son succès croissant (+19 % d’adhésion en 2024), le législateur a choisi de l’encadrer davantage (plafonds, contrôle, secteurs autorisés), tout en maintenant ses avantages fiscaux et sociaux.

Annexe :

sources

 

Date de publication : 17-11-2023
Date de mise à jour : 09-02-2024
date de mise à jour : 29-09-2025