L’assurance protection juridique en matière fiscale

Toute personne doit contribuer aux charges de la société en fonction de ses revenus ; c’est la raison d’être de la fiscalité

En Belgique, la pression fiscale étant la plus imposante du monde et son système fiscal étant particulièrement complexe, cela peut engendrer tensions et conflits entre les citoyens et l’administration fiscale. C’est pourquoi toute personne doit pouvoir s’assurer que le montant qui lui est réclamé à titre d’impôts est correct. Et si ce n’est pas le cas, il doit pouvoir introduire des recours devant les autorités compétentes (Administration, Cours et Tribunaux).

L’accès aux Cours et Tribunaux est un droit fondamental garanti qui constitue une caractéristique essentielle et impérative pour qu’un pays puisse être reconnu comme un État de Droit.

Cependant, il n’empêche que ces procédures et formalités peuvent engendrer tracas, problèmes et surtout, coûts supplémentaires imprévus.

C’est la raison pour laquelle certains organismes d’assurances ont mis en place un produit : une assurance de protection juridique spécialisée en matière fiscale.

Risques garantis :

Le fondement des assurances est basé sur la mutualisation des risques, qui consiste en ce qu’un groupe d’individus cotisent pour constituer des réserves qui serviront à subvenir aux besoins du ou des membres confrontés à la survenance du risque, et ce dans le but de protéger votre patrimoine.

Dans le cas présent, le risque garanti est la survenance d’un litige en matière fiscale.

En effet, un litige, qu’il soit porté devant les Cours et tribunaux, ou introduit auprès d’une administration, peut engendrer pas mal de frais que vous n’aviez pas envisagés et qui pourraient gravement impacter vos liquidités et votre patrimoine.

Cette assurance couvre, de manière générale, les dépenses imprévues en cas de litiges avec une administration fiscale belge dans l’une des matières suivantes :

• Impôt des sociétés (ISOC)
• Impôt des personnes morales (IPM)
• TVA
• Impôt des personnes physiques sur le revenu (IPP)

Plus concrètement, cette assurance couvre vos dépenses pour l’assistance d’un expert (expert-comptable ou conseil fiscal) ou avocat de votre choix en cas de :

• Médiation fiscale ;
• Procédure administrative :
  • Demande de renseignement
  • Demande de dégrèvement
  • Réclamation
  • Procédure d’imposition d’office
  • Procédure de rectification
  • Contrôle fiscal
• Procédure judiciaire.

Les dépenses seront couvertes à hauteur de maximum 50 000 € par sinistre (=dossier)

N’est pas garanti :

ATTENTION : certaines dépenses ne pourront jamais être garanties par une assurance :

• Les amendes, accroissement et autres dépenses de ce genre : ces dépenses ayant un caractère pénal ne pourront jamais être payées par une autre personne que celle à qui elle est adressée. Cela enlèverait tout son sens à la sanction.
• Le surplus d’impôts qui vous est réclamé : si l’administration fiscale obtient gain de cause, les sommes dues à titre d’impôt ne pourront jamais être garanties par qui que ce soit. En effet, il s’agit de votre contribution aux charges de l’État belge.
• Les dépenses dans certains cas (frais et honoraires en cas de fraude fiscale, responsabilité du gérant dans des fraudes et dettes fiscales impayées, récidive, introduction d’une déclaration de régularisation) – en cas de fraude, il s’agit d’un acte intentionnel donc vous connaissez où vous deviez connaître les conséquences. Pour ce qui est de la procédure de régularisation, l’explication est plus simple : vu que vous reconnaissez l’erreur, il n’y a pas de litige et donc les frais ne sont pas garantis.

Qui peut souscrire une telle assurance ?

Les indépendants, les entreprises, les ASBL, les associations et les titulaires de profession libérales (y compris les sociétés de management et de patrimoines), qui sont établi en Belgique, peuvent souscrire l’assurance. Certaines polices prévoient également de protéger le dirigeant de l’entreprise assurée, son conjoint, cohabitant légal, vivant sous le même toit.

Quelles obligations doivent être respectées ?

Les organismes d’assurances vous demandent de remplir des formulaires.  Il est impératif de répondre avec exactitude. Toutes erreurs ou omission peuvent entraîner la rupture du contrat. 

Les assurances demandent également que vous signaliez toute circonstance nouvelle ou modification entraînant une aggravation durable du risque assuré (entraînant une augmentation de la prime bien entendu). Si vous ne le faites pas, cela pourrait entraîner la non-intervention de l’assurance en cas de litige et la rupture de contrat.

Vous devrez également signaler tout litige dans les plus brefs délais.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime dépendra de l’organisme assureur auprès duquel vous souscrivez l’assurance et du type de contrat.  En général, il déterminera la prime en fonction du risque encouru sachant que ce risque est spécifique à chaque entreprise.

Il est donc préférable d’en discuter avec votre courtier ou votre assureur.

Conclusion

La fiscalité belge étant devenue très complexe, même le plus compétent des experts (comptables ou fonctionnaire de l’administration) n’est pas à l’abri d’une erreur, pouvant entraîner des conséquences désastreuses.

Ces assurances de protection juridique peuvent donc se montrer très utiles.

Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : 071/15.93.90.
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