LA TAXE DE MISE EN CIRCULATION (TMC) : RÉFORME EN WALLONIE - fiduciaire-finacces

LA TAXE DE MISE EN CIRCULATION (TMC) : RÉFORME EN WALLONIE

À partir du 1er juillet 2025, la réforme de la taxe de mise en circulation opérée par la précédente législature entrera en vigueur moyennant quelques ajustements de la part des actuels partis au pouvoir. Cette réforme a avant tout un but écologique puisqu’elle alourdit la taxation des véhicules lourds et polluants et allège celle sur les véhicules dits propres ; hybrides et électriques.

Explications des nouveautés.

Les critères du calcul de la TMC

Actuellement, la TMC est calculée sur base de l’âge et de la puissance fiscale du véhicule (hors motorisation 100% électrique) ; c’est-à-dire le nombre de kW, information que vous retrouvez facilement sur le certificat d’immatriculation.

Les barèmes actuels sont les suivants :

Nombre de kW Montant de base de la TMC
0 – 70 61,50 €
71 – 85 123,00 €
86 – 100 495,00 €
101 – 110 867,00 €
111 – 120 1.239,00 €
121 – 155 2.478,00 €
> 155 4.957,00 €

Les véhicules à motorisation 100% électriques bénéficient jusqu’à présent d’une TMC à 61,50 € quelle que soit leur puissance fiscale (kW).

À partir du 1er juillet 2025, le calcul se complexifie notamment pour permettre d’alléger la taxation des véhicules électriques, principalement les types de voitures dites « citadines », « moyennes/polyvalentes » ou encore « familiales/routières » souvent pénalisées par le système actuel. Les véhicules électriques de type « sportives/hyper sportives »

Le nouveau calcul sera le suivant :

TMC = [MB * (CO₂ / X) * (M / Y) * C] – FN

En voilà une formule bien barbare de prime abord ! Mais détaillons-là point par point.

  • MB = « montant de base »

Ici, rien de bien compliqué puisqu’il s’agit du nouveau nom attribué au barème de la puissance fiscale (kW) énoncé plus haut ; barème qui reste inchangé.

Ces montants seront indexés chaque année, au 1er juillet, avec une première indexation prévue en 2026.

  • CO₂ = « émissions de CO₂ »

Encore une notion connue et que vous pouvez retrouver sur votre certificat de conformité généralement au point « 49. Émissions de CO₂ / consommation de carburant / consommation d’énergie électrique ».

  • X = « coefficient d’émission de CO₂ »

Notion plus complexe, car entrent en jeu les normes NEDC (New European Driving Cycle) et WLTP (Worldwide harmonised Light vehicule Test Procedure).

Ces normes correspondent à l’ancienne (NEDC) et à la nouvelle (WLTP) procédure d’essai mondiale qui englobe toute une série de tests auxquels sont imposées toutes les voitures sur le marché afin de mesurer leur consommation de carburant, leurs émissions de CO₂ et les gaz polluants qu’elles émettent (pour les voitures thermiques).

La nouvelle norme WLTP a pour but de remplacer définitivement la norme NEDC jugée obsolète de par son manque de réalisme dans la mesure où les tests ne permettaient plus de refléter les conditions réelles de conduite sur route.

D’ailleurs, depuis 2018, les certificats de conformité de la plupart des véhicules mentionnent les résultats en matière d’émissions de CO₂ des deux normes (point 49 mentionné plus haut). Et depuis 2021, seules les émissions de CO₂ selon la norme WLTP y apparaissent.

En fonction de sous quelle norme se trouve votre véhicule, « X » équivaut à :

Type d’homologation Valeur de X
Normes WLTP 115
Normes NEDC 136
Véhicule électrique / hydrogène 1
  • M = « masse maximale autorisée » (MMA)

Il s’agit de la masse du véhicule avec chargement (carburant compris) et passagers à ne jamais dépasser en raison de la résistance des matériaux qui le composent. De ce fait, la MMA est déterminée par le fabricant.

  • = « coefficient de la masse »

Il s’agit d’un coefficient fixe et défini par le législateur.

Y = 1.838 kg
  • C = « coefficient d’énergie »

Il s’agit d’un coefficient qui dépend du type de motorisation et de sa puissance fiscale (kW) selon le tableau suivant :

Carburant Coefficients définitifs Coefficients

1re version de la loi

Électrique ou hydrogène ≤ 120 kW

(voitures dites citadines »)

0,01 0,09
Électrique ou hydrogène 121 – 155 kW

(voitures dites « moyennes/polyvalentes »)

0,10 0,18
Électrique ou hydrogène 156 – 249 kW

(voitures dites « familiales/routières)

0,18 0,26
Électrique ou hydrogènes > 250 kW

(voitures dites « sportives, hyper sportives, limousines »)

0,26 0,26
Hybrides (GPL, CNG, électrique, hydrogène) 0,80 0,80
Essence, diesel, GPL, CNG, bioéthanol 1 1

Nous pouvons constater que les coefficients définitifs ont été revus à la baisse pour l’ensemble des véhicules électriques ou hydrogènes à l’exception des grosses cylindrées sportives.

  • FN = « famille nombreuse » (ou « familles monoparentales »)

Au résultat donné par la première partie de la formule TMC = [MB * (CO₂ / X) * (M / Y) * C] exposée ci-dessus, une réduction pour « familles nombreuses » peut être déduite pour un montant de 250,00 € pour un véhicule par famille sans distinction de motorisation qu’il soit neuf ou d’occasion.

Par « familles nombreuses », il faut entendre les ménages composés d’au moins trois enfants. Cette réduction sera appliquée pour les nouvelles immatriculations à partir du 1er juillet 2025 et remplacera la réduction actuelle de 100,00 €.

À noter également qu’à partir du 1er juillet 2026, une réduction de 250,00 € pour un véhicule sera aussi accordée aux familles monoparentales à condition qu’elles perçoivent l’allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l’immatriculation (ou, pour les parents non affiliés au système wallon d’allocations familiales, s’ils peuvent respecter les conditions à savoir un revenu annuel inférieur à 54.685 €).

Cette réduction ne sera pas cumulable avec celle pour « familles nombreuses ».

La loi prévoit cependant qu’un montant de minimum 50,00 € de TMC est toujours dû.

Quid de l’âge du véhicule ?

Comme c’est déjà le cas actuellement, le montant de la taxe sera également impacté par l’âge du véhicule : plus il est âgé et moins la taxe sera élevée.

Les réductions appliquées sont de :

  • 10% par an pour les véhicules âgés de 0 à 5 ans
  • 5% par an pour les véhicules âgés de plus de 5 ans jusqu’à 15 ans.

Conclusion

La réforme de la taxe de mise en circulation marque un tournant important dans la fiscalité automobile en Wallonie. En complexifiant le calcul de la TMC, le législateur cherche à mieux refléter l’impact environnemental réel des véhicules et à encourager la transition vers des motorisations plus propres. Les voitures électriques, qui auraient davantage été pénalisées par la première version de la loi, bénéficieront finalement d’un traitement plus favorable, tandis que les véhicules les plus lourds et polluants seront davantage mis à contribution.

Bien que cette réforme s’inscrive dans une logique plus large de responsabilisation écologique, avec des mécanismes de soutien ciblés pour les familles nombreuses et monoparentales, elle soulève néanmoins plusieurs questions. D’une part, la complexité de la nouvelle formule risque de semer la confusion chez les automobilistes, qui auront du mal à anticiper le coût réel de l’immatriculation de leur véhicule. D’autre part, la promesse d’un système plus équitable semble fragilisée par des seuils et coefficients qui, dans les faits, continuent de favoriser certaines catégories de véhicules électriques puissants — souvent inaccessibles aux ménages moyens — tout en pénalisant les hybrides et les motorisations thermiques, pourtant encore largement répandues.

En optant pour une fiscalité incitative, mais techniquement opaque, le législateur prend le risque de détourner une partie de la population d’un objectif pourtant essentiel : verdir notre parc automobile de manière socialement acceptable. Reste donc à savoir si ces ajustements suffiront à influencer durablement les choix des consommateurs en matière de mobilité.

 

 

Sources

 

 

Publication : 28/05/2025