La taxe compensatoire des droits de succession.
Une taxe méconnue… mais obligatoire !
Depuis qu’elles ont obtenu la personnalité juridique (loi du 27 juin 1921), les ASBL peuvent posséder des biens, percevoir des revenus ou contracter des obligations. Avant cette reconnaissance, le patrimoine d’une ASBL appartenait à ses membres. Résultat : en cas de décès d’un membre, les droits de succession s’appliquaient.
Pour compenser cette perte de base imposable, le législateur a instauré la taxe compensatoire des droits de succession (TCDS).
Qui est redevable de la taxe ?
Seront soumises à cette taxe à partir du 1er janvier qui suit la date de leur constitution :
- Les ASBL,
- Les AISBL
- Les fondations privées
Sont exonérées (art. 149 du C. Suc) :
- Les caisses de compensation agréées pour les allocations familiales ou les caisses mutuelles
- Les ASBL chargées de la gestion des paiements de pensions légales
- Les ASBL à but éducatif (+ enseignement subventionné ou communautaire) pour leurs biens immobiliers exclusivement affectés à l’enseignement
- Les ASBL agréées en tant qu’associations de défense de la nature, gérant des terrains à cette fin.
Quelle est l’assiette de l’impôt ?
La taxe porte sur l’ensemble des avoirs des redevables au 1er janvier de chaque année, où qu’ils se trouvent (Belgique ou étranger) !
Toutefois, sont exclus totalement, les avoirs suivants :
- Les revenus non capitalisés (ex. : loyers non placés)
- Les fruits naturels perçus ou non
- Les liquidités et le fonds de roulement nécessaires à l’activité de l’année
- Les titres émis par des sociétés dont l’ASBL est propriétaire
Certains avoirs sont partiellement exclus s’ils sont affectés à certaines activités spécifiques Ex. : 62.3% d’exonération sur les avoirs d’une maison médicale
Avoirs étrangers : risque de double imposition ?
Le code prévoit une réduction de la taxe en Belgique, à concurrence de l’impôt étranger équivalent payé par le redevable (art. 150/1 du C.Suc.).
Dans ce cas, il faut fournir :
- Une copie de la déclaration fiscale étrangère, certifiée conforme
- Une copie de la quittance de l’impôt étranger
Comment déterminer le montant de la taxe ?
La base de taxation est déterminée selon un barème progressif par tranches :
- Rien sur la première tranche de 50 000,00 €
- 0.15% sur la tranche comprise entre 50 000.01 et 250 000,00 €
- 0.30% sur la tranche comprise entre 250 000,01 et 500 000,00 €
- 0.45% sur ce qui excède 500 000 €.
Ex. : Une fondation à un patrimoine soumis à la taxe de 600 000 €
- Tranche 1 : 0
- Tranche 2 : (250 000 – 50 000) *0.15% = 300 €
- Tranche 3 : (500 000 – 250 000) *0.30% = 750 €
- Tranche 4 : 600 000 – 500 000) *0.45 = 450 €
- Soit un total de 1 500 €
Quelles sont les formalités ?
Une déclaration annuelle doit être déposée avant le 31 mars, indiquant la valeur des avoirs au 1er janvier.
Aucune déclaration n’est requise si la valeur des avoirs est inférieure ou égale à 50.000 €.
Date de publication : 30/07/2025