La taxation des plus-values réalisées sur les actifs financiers
Depuis plusieurs années, le législateur cherche à rééquilibrer la charge fiscale. L’objectif affiché est double : d’un côté, alléger la pression qui pèse sur les travailleurs ; de l’autre, faire davantage contribuer les revenus issus des transactions financières.
Selon le gouvernement, les opérations de court terme tendent à déstabiliser l’économie. La nouvelle fiscalité viserait donc à encourager la détention longue des actions, soutenir l’investissement dans l’économie réelle et renforcer la stabilité des marchés financiers.
Le 18 juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une taxation des plus-values sur les actifs financiers, soumis depuis au Conseil d’État pour avis.
À ce stade, ni le projet de texte ni l’avis du Conseil d’État n’ont encore été publiés, et le processus législatif est donc loin d’être achevé. Il est important de souligner le caractère hautement provisoire des informations présentées, y compris lorsqu’elle
s proviennent de sources officielles telles que l’accord de gouvernement ou le communiqué diffusé sur le site du gouvernement fédéral.
Les informations officielles
Qui est concerné ?
La taxe viserait les plus-values réalisées par :
- Les personnes physiques (soumis à l’IPP) ;
- Les personnes morales soumises à l’IPM (ASBL, fondations), avec une exception prévue pour les entités éligibles à la réduction pour libéralités.
À partir de quand ?
Le dispositif s’appliquerait aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values antérieures resteraient exonérées.
Quels produits seront visés ?
D’après le ministre, un grand nombre de produits financiers seraient concernés, y compris les cryptoactifs.
La plus-value serait calculée, comme aujourd’hui, sur la différence positive entre le prix de vente et le prix d’acquisition de l’actif (ou sa valeur au moment d’une donation ou d’un héritage). Les frais et taxes ne serait pas pris en compte dans ce calcul.
Comment ces produits seront-ils taxés ?
Les plus-values réalisées sur des actifs financiers seraient, en principe, taxées à 10 %. Une déduction devrait être accordée pour les moins-values subies au cours de la même année, non reportable, et uniquement applicable aux plus-values relevant de la même catégorie de revenus.
Tant pour l’IPP que pour l’IPM, les revenus sont classés en différentes catégories : immobilier, mobilier, professionnel et divers (l’IPM n’étant pas concerné par les revenus professionnels).
Cela signifie, par exemple, qu’une moins-value sur des actifs financiers réalisée dans le cadre d’une activité professionnelle ne pourrait pas compenser une plus-value classée comme revenu mobilier, et inversement.
Chaque particulier bénéficierait d’un abattement annuel de 10 000 €, pouvant atteindre 15 000 € sous certaines conditions, avec un montant indexé automatiquement.
Un régime particulier pourrait s’appliquer aux contribuables détenant au moins 20 % des actions d’une entreprise au moment de la vente :
- Exonération jusqu’à 1 000 000 € (cumulable sur 5 ans en cas de ventes multiples)
- 1,25 % sur la tranche de 1 000 000 € à 2 500 000 €
- 2,5 % sur la tranche de 2 500 000 € à 5 000 000 €
- 5 % sur la tranche de 5 000 000 € à 10 000 000 €
- 10 % au-delà de 10 000 000 €
Les informations émanant d’autres sources
À partir de quand ?
Puisque seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 devraient être taxables, il faudrait déterminer la valeur des actifs détenus au 31 décembre 2025.
La méthode dépendrait du type d’actif :
- Actifs cotés en bourse : cours de clôture de l’année 2025. Si la valeur d’acquisition historique est supérieure, cette dernière pourrait être utilisée jusqu’à 5 ans pour les ventes réalisées avant le 31 décembre 2030.
- Actifs non cotés : valeur la plus élevée parmi les suivantes :
-
- En cas de constitution en 2025 : valeur du capital ou des apports ;
- Transfert en 2025 entre parties indépendantes : valeur de ce transfert ;
- Offre de vente ou contrat en vigueur au 1er janvier 2026 : valeur selon la formule d’évaluation utilisée ;
- Capitaux propres augmentés de 4 fois l’EBITDA (tel que défini dans le code) ;
- Toute autre valeur justifiée par un rapport d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable certifié avant fin 2026 (sous réserve de contrôle par l’administration si l’évaluation est jugée non conforme au marché).
Quels produits seront visés ?
La taxe viserait uniquement les transactions financières réalisées hors activité professionnelle :
- Les transactions effectuées dans le cadre d’une activité professionnelle resteraient soumises au régime habituel, avec un taux progressif pouvant aller jusqu’à 50 %.
- Les opérations spéculatives menées en dehors de la gestion normale d’un patrimoine privé resteraient, elles, soumises au régime de taxation à 33 %.
Elle s’appliquerait aux plus-values sur :
- Toutes les parts et actions ;
- Toutes les obligations ;
- Les ETF (fonds indiciels cotés ou trackers répliquant un indice boursier) ;
- Les produits dérivés, dont la valeur dépend d’un actif sous-jacent financier ou physique (ex. options sur actions, contrats liés au prix du blé ou du café).
En complément des cryptoactifs, l’avant-projet de loi viserait également :
- Certains contrats d’assurance (branches 21, 22, 23, 26, 44 ou équivalents étrangers) ;
- Les devises ;
- Les métaux précieux.
Comment ces produits seront-ils taxés ?
L’abattement annuel de 10 000 € pour les particuliers pourrait, s’il n’est pas entièrement utilisé, être cumulable à raison de 1 000 €/an sur 5 ans, jusqu’à un maximum de 15 000 €.
Le régime particulier pour les contribuables détenant au moins 20 % des actions viserait à soutenir les entrepreneurs et éviter la délocalisation des entreprises.
Le régime de taxation spécifique des revenus divers imposables à 33 % s’appliquerait automatiquement aux plus-values internes, c’est-à-dire les ventes d’actions à des sociétés contrôlées par le contribuable ou ses proches, à l’exception des transferts d’entreprises familiales à la génération suivante.
En pratique :
- Les intermédiaires financiers belges retiendraient le précompte mobilier sur les plus-values.
- L’exonération jusqu’à 10 000 € pourrait être demandée via la déclaration fiscale.
- Les plus-values seraient en principe soumises à un prélèvement à la source sous forme de précompte mobilier, mais le contribuable pourrait décider de les déclarer lui-même, sans prélèvement.
Conclusions
L’avant-projet de loi sur la taxation des plus-values reste incertain, le texte définitif n’ayant pas encore été publié. Sa complexité, tant dans le calcul des plus-values que dans la valorisation des actifs ou le fonctionnement des abattements, pourrait amener de nombreux contribuables à recourir à un accompagnement professionnel.
Le régime particulier réservé aux actionnaires détenant au moins 20 % des actions soulève également un risque juridique important : en privilégiant ces actionnaires, il pourrait être considéré comme difficilement justifiable et, même présenté comme une mesure de soutien à l’entrepreneuriat ou de prévention de la délocalisation, il pourrait se heurter au principe d’égalité constitutionnel et à la libre circulation des capitaux en Europe.
Par ailleurs, l’efficacité du dispositif paraît précaire, notamment en raison de la dépendance à la déclaration volontaire des contribuables et de la complexité des règles. Cette situation impose des responsabilités accrues aux professionnels du chiffre, soumis à une exigence quasi-totale d’exactitude, dont le rôle historique de conseil et de confiance se trouve déplacé vers des missions quasi-administratives de contrôle et de déclaration au profit de l’État. Une telle charge, parfois difficile à concilier avec les exigences légales et déontologiques, illustre les tensions pratiques que ce type de réforme peut générer.
Reste à savoir si la Belgique pourra mettre en œuvre ce dispositif tout en conciliant objectifs fiscaux, respect des principes constitutionnels et européens, ainsi que rôle et charge des professionnels du chiffre.
Publication : 28/08/2025