LA RÉFORME DE LA DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - fiduciaire-finacces

LA RÉFORME DE LA DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT

La déduction pour investissement (DPI) a subi une profonde réforme par la loi du 12 mai 2024 dont les nouvelles règles s’appliquent aux actifs acquis ou créés à partir du 1er janvier 2025.

Petit tour d’horizon.

Rappel : qu’est-ce que la DPI ?

La DPI est une déduction obtenue par l’application d’un pourcentage sur la valeur d’acquisition/d’investissement des immobilisations corporelles et incorporelles acquises ou créées au cours de l’exercice et utilisées dans le cadre de l’activité d’exploitation. Cette déduction vient en diminution du montant imposable sur lequel sera calculé l’impôt.

La DPI est donc un moyen pour le gouvernement d’encourager les entreprises et les indépendants à réaliser des investissements.

La DPI, oui mais pour qui ?

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société), petites ou grandes, et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.

Les ASBL, en revanche, sont exclues du champ d’application.

La DPI, oui mais pour quel type d’investissements ?

Les investissements réalisés doivent être impérativement des immobilisations amortissables acquises ou constituées à l’état neuf durant l’année ou l’exercice comptable et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

 

            >> Les exclusions prévues

 

Avant la réforme de la DPI, la réglementation prévoyait déjà toute une série d’exclusions qui ont été conservées.

La loi prévoit des exclusions d’ordre « général », à savoir que ne peuvent entrer dans le cadre de la DPI les immobilisations :

  • qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • non amortissables ou amorties en moins de trois périodes imposables ;
  • acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de crédit-bail ou d’une convention d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l’entreprise qui dispose de ces droits ;
  • dont le droit d’usage est transféré à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées ci-dessus sauf si le transfert est effectué à une personne physique ou une société qui utilise ces immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits et qui ne transfère pas le droit d’usage en tout ou en partie à un tiers. Cette exclusion ne s’applique pas à certaines œuvres audiovisuelles dont les droits de distribution, à l’exclusion de tous autres droits, sont concédés temporairement à des tiers en vue de la diffusion de ces œuvres à l’étranger.

Mais aussi des exclusions « spécifiques » telles que :

  • Les voitures et voitures mixtes, telles qu’elles sont définies par la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur, y compris les « fausses » camionnettes citées dans l’article 4 §3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (cette exclusion ne s’applique cependant pas aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, et aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l’enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet) ;
  • Les frais accessoires au prix d’achat et les coûts indirects de production, non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent ;
  • Les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus (sauf les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière n’est accordée par les pouvoirs publics).

À cela, la loi a prévu de nouvelles exclusions que nous aborderons ci-après.

La DPI, ce qui change !

Voici un bref résumé de la nouvelle structure de la DPI que nous allons détailler point par point :

La nouvelle DPI Petites et Moyennes Entreprises (PME) / personnes physiques Autres (= Grandes Entreprises)
DPI de base – unique 10 % /
DPI pour investissements dans le numérique – unique 20 % /
DPI thématiques (transport, énergie, environnement, numérique) – unique  

40 %

  

30 %
DPI technologique pour les brevets et R&D – unique 13,5 % 13,5 %
DPI technologique pour la R&D – échelonnée 20,5 % 20,5 %

Attention, les différents taux de déduction ne sont pas cumulables (pour un même bien). Le choix de l’application du taux correct de déduction relève donc de la responsabilité du contribuable et/ou de son comptable.

 

            >> La déduction de base

 

La déduction de base remplace la déduction ordinaire qui était de 8%. Une exclusion supplémentaire est prévue pour la déduction de base et vise les investissements utilisant des substances nocives pour l’environnement et le climat. Elle concerne les investissements liés aux combustibles fossiles, aux pesticides, à l’extraction de minéraux en haute mer, à certaines substances dangereuses, aux méthodes de pêche interdites, à la dégradation des habitats naturels ou au commerce transfrontalier de déchets. Cette exclusion fait l’objet d’une exception s’il n’existe pas d’alternative économiquement comparable sans émission de carbone.

La déduction de base est également transférable en cas de base imposable de l’exercice insuffisante, mais uniquement à la période imposable suivante et avec une limitation sur le montant (art. 72 CIR 92).

Pour bénéficier de cette déduction de base, le formulaire 275U (sociétés) ou 276U (personnes physiques) doit être dûment complété et annexé à la déclaration d’impôts.

 

            >> La déduction pour les investissements dans le numérique

 

Il s’agit en fait d’une déduction de base majorée. Cette déduction déjà existante a vu son champ d’application être élargi. À présent, outre les investissements en logiciels et équipements pour les systèmes de paiement et de facturation électroniques, pour la sécurité des technologies de l’information et de la communication viennent s’ajouter les investissements en white box-office, en systèmes comptables, en GDPR, en CRM et en systèmes de commerce électronique.

La déduction pour actifs numériques est également transférable en cas de base imposable de l’exercice insuffisante, mais uniquement à la période imposable suivante et avec une limitation sur le montant (art. 72 CIR 92).

Pour bénéficier de cette déduction de base majorée, le formulaire 275U (sociétés) ou 276U (personnes physiques) doit être dûment complété et annexé à la déclaration d’impôts.

 

            >> La déduction thématique

 

Cette déduction est une petite nouveauté et vise les domaines :

  • de l’énergie: investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
  • des transports: investissements dans les transports ferroviaire, routier, maritime et fluvial sans émission de CO².
  • de l’environnement: investissements dans des actifs ayant un impact favorable sur l’environnement dans les domaines de la gestion des ressources et du climat.
  • et du soutien aux investissements numériques liés aux trois types d’investissements susmentionnés.

À l’exception de la dernière, des listes d’investissements précises – valables pour trois années – ont déjà été établies pour chaque catégorie par arrêté royal (voir nouvelle annexe II et suivantes du AR/CIR92). La liste sur les investissements numériques de soutien n’est pas encore parue.

À noter qu’il est précisé que les investissements d’un montant inférieur à 1.000,00 € sont exclus pour chacun des quatre groupes. Si le bénéfice fiscal total de la déduction, combiné à d’autres aides publiques, dépasse 30 millions d’euros, la demande de déduction doit être soumise à une approbation préalable en tant qu’aide d’État compatible auprès de la Commission européenne.

Pour bénéficier de cette déduction thématique, une attestation doit être demandée au ministre régional ou fédéral compétent et jointe à la déclaration d’impôts sous peine de nullité dans les trois mois qui suivent la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou créées. L’attestation ne sera délivrée que si l’investissement figure sur l’une des listes établies par l’arrêté royal, que la demande mentionne une description technique précise et détaillée de l’investissement et que tout document probant (copie des factures détaillées) y soit joint.

 

            >> La déduction technologique (pour les brevets et la R&D)

 

La déduction technologique remplace de nom la déduction pour investissements en R&D et en brevets et instaure des pourcentages fixes : 13,5 % pour les brevets et 20,5 % pour la R&D. À noter que ces pourcentages sont également appliqués à l’identique sur le crédit d’impôt R&D.

Pour bénéficier de cette déduction technologique, l’obligation pour le contribuable d’obtenir un certificat à la région compétente concernant le caractère écologique de l’investissement est maintenue. De plus, il existe désormais l’obligation de joindre l’attestation à la déclaration.

 

 

>> Sources

 

Publication : 28 mars 2025