Le 28 avril 2023 dernier, a été publié l’arrêté royal du 23 avril 2023 modifiant l’AR du 28/11/1969 afin de mettre en place les règles et modalités relatives à la prime pouvoir d’achat applicable aux entreprises ayant réalisé des bénéfices en 2022.

L’objectif poursuivi est de favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs, en tant de crises, tout en évitant au maximum, d’impacter le coût salarial pour l’employeur.  Si une prime pouvoir d’achat est accordée et que les conditions légales sont respectées, les parties devront définir la prime par le biais d’une CCT (convention collective de travail), ou, lorsque ce n’est pas possible, par le biais d’un accord individuel écrit.

Dans l’article précédent, nous abordions l’octroi d’une prime pouvoir d’achat dans le cadre de la Commission paritaire (CP) 200. Celle-ci a été également octroyée dans d’autres secteurs, avec pour chacun d’eux, leurs propres particularités.

Aujourd’hui, nous allons évaluer la prime pouvoir d’achat dans le cadre du secteur de la construction (CP 124).

Quels sont les employeurs concernés ?

Conformément à l’Arrêté royal du 23 avril 2023, une prime pouvoir d’achat est octroyée au travailleur par l’employeur qui a réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés à la clôture de l’exercice comptable 2022.

Chaque CCT, établie au niveau sectoriel, doit définir obligatoirement les notions de « bénéfices élevés en 2022 » et de « bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 ». Par conséquent, ces notions peuvent varier en fonction des secteurs d’activités.

La CP 124 considère les bénéfices obtenus au niveau de l’unité technique d’entreprise (UTE). Il s’agit d’une notion spécifique utilisée notamment dans le cadre de certaines réductions ONSS (1^er engagement par exemple). Sans entrer dans les détails, nous nous limiterons à dire qu’une UTE se définit comme l’ensemble des entités juridiques qui ont un lien social ET une dépendance socio-économique.

Quand les bénéfices sont-ils considérés comme élevés ?

Ils sont considérés comme élevés, pour le secteur de la construction, dès lors que l’augmentation du bénéfice d’exploitation (code 9901) de 2022 par rapport au bénéfice moyen des 3 exercices comptables clôturés qui précèdent (qu’on nommera, par la suite, le bénéfice moyen) atteint au moins 15% de ce bénéfice moyen.

Et… exceptionnellement élevés ?

Ils sont considérés comme exceptionnellement élevés dès lors que l’augmentation du bénéfice d’exploitation (code 9901) de 2022, par rapport au bénéfice moyen, atteint au moins 50% de ce bénéfice moyen.

ATTENTION

Seuls les exercices comptables sans perte sont pris en compte pour le calcul de la moyenne.

Quel est le montant à octroyer ?

L’AR limite la prime à un maximum de 500 € par travailleur pour les entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé en 2022 et à un maximum de 750 € par travailleur pour les entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Chaque commission paritaire prévoit ensuite les montants minimaux à verser (respectant les limites prévues par l‘AR.)

Les montants de la CP 124

Le montant brut de la prime pouvoir d’achat est déterminé comme suit :

• L’employeur qui a réalisé des bénéfices élevés en 2022 accordera une prime de :
  • 250 € si le bénéfice de 2022 atteint au moins 1.15 fois le montant du bénéfice moyen tout en restant inférieur à 1.25 fois.
  • 500 € si le bénéfice de 2022 atteint au moins 1.25 fois le montant du bénéfice moyen.
• L’employeur qui a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 accordera une prime de :
  • 750 € si le bénéfice de 2022 atteint au moins 1.5 fois le montant du bénéfice moyen.

Dans l’éventualité où un montant inférieur a déjà été accordé en 2023, l’employeur devra octroyer le solde.

ATTENTION ! Le montant total des primes pouvoir d’achat à verser ne peut pas excéder 15% du bénéfice de 2022. Si c’est le cas, les primes individuelles seront réduites au prorata.

La période de référence et son impact sur le montant

Le montant de la prime accordée aux ouvriers concernés est calculé au prorata du nombre de jours effectivement prestés au cours de l’année civile 2022 :

Prime = nombre de jours effectivement prestés en 2022
219

En cas de régime à temps partiel, le montant de la prime sera calculé sur base du nombre d’heures effectivement prestées en 2022

Prime = nombre d’heures effectivement prestées en 2022
1752

Qui est concerné et quand sera-t-elle versée?

La CP 124 prévoit que la prime doit être versée, au cours du mois de décembre 2023, aux ouvriers qui sont encore en service à ce moment-là.

Régime social et fiscal avantageux

Afin de respecter les objectifs, la prime, accordée sous la forme de chèques à validité limitée, bénéficie d’un régime fiscal et social favorable.

D’une part, elle a été exclue de la notion de rémunération d’un point de vue de la Sécurité sociale et est fiscalement exonérée dans le chef du travailleur ; d’autre part, l’employeur pourra déduire la totalité de la prime et ne devra verser qu’une cotisation spéciale patronale de 16.5%.

SOURCES

• Accord sectoriel 2023-2024 du 26 juin 2023 de la commission paritaire de la construction (CP 124)
• 23 AVRIL 2023. – Arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat
• 28 NOVEMBRE 1969. – Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la Sécurité sociale des travailleurs.

date de publication : 11 août 2023