La facturation électronique

L’obligation de facturation électronique introduite par la directive européenne 2006/112/CE a été insérée dans la législation belge par la loi du 6 février 2024 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée et le code des impôts sur les revenus 1992 !

Le 14 juillet 2025 a été publié au Moniteur Belge, l’arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les arrêté royaux n°1, 8 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures électroniques structurées.

S’agissant d’une obligation en matière TVA, avec quelques implications en matière d’impôts sur le revenu, nous retrouverons l’essentiel des éléments régissant la facturation électronique au sein de la législation TVA !

Les jours sont donc comptés : à partir du 01/01/2026, les assujettis belges devront émettre et/ou recevoir des factures électroniques !

Objectif

L’idée est donc d’imposer un format électronique structurée afin d’automatiser la transmission de la facture, depuis le fournisseur jusqu’au client, en passant par la case « Administration TVA ».

L’arrêté Royal impose le format « PEPPOL BIS » comme format standard conforme à la norme européenne EN 16931.

D’autres formats ou systèmes peuvent être utilisés, à condition d’un accord entre les parties.
Toutefois, tout assujetti soumis à l’obligation doit rester capable de recevoir et/ou d’émettre des factures via le réseau PEPPOL.

Le but est d’améliorer le système de collecte et de contrôle de la TVA, afin de minimiser au maximum l’écart provenant de la différence entre ce que l’Etat devrait recevoir et ce qu’il reçoit réellement en matière de TVA.

Qu’entend-on par la facturation électronique ?

En fait, la notion de facture électronique existait déjà dans le code TVA ! La loi du 6 février 2024 a donc introduit une nouvelle notion : la facture électronique structurée !

Les notions préexistantes :

• La facture recouvre tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution
• La facture électronique est une facture qui contient les informations exigées par le code et ses arrêtés d’exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit (ex. : un PDF)

La nouvelle notion :

• La facture électronique structurée est une facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.

Obligation : qui est concerné et dans quelles conditions ?

L’article 53, §2 bis, nouveau, du code TVA énonce trois conditions cumulatives :

1^ère condition – l’émetteur de la facture :

Sont tenus d’émettre une facture électronique structurée :

• Les assujettis déposants ordinaires (mensuels ou trimestriels)
• Les assujettis soumis au régime de la franchise TVA
• Les assujettis au régime forfaitaire agricole
• Les assujettis mixtes pour les opérations non exemptées par l’article 44 CTVA
• Les assujettis étrangers disposant d’un établissement stable en Belgique

À noter : dans le cadre d’une unité TVA, chaque facture émise entre membres doit également être électronique.

Exclusions :

• Les assujettis soumis au régime forfaitaire (à l’exception des agriculteurs)
• Les assujettis qui sont en faillite (pour les opérations liées à l’activité en faillite)
• Les assujettis exemptés qui réalisent des opérations visées par l’article 44 TVA
• Les assujettis non établis en Belgique, même s’ils disposent d’un numéro de TVA belge
• Les assujettis occasionnels

N.B. :

• Un assujetti mixte est un assujetti qui effectue à la fois des opérations soumises à TVA et des opérations exemptées de TVA par l’article 44 du CTVA.
• La notion d’établissement stable nécessite un développement particulier (surtout en matière TVA), mais en quelque mot, il s’agit d’un lieu fixe d’affaires que possède une entreprise étrangère sur le sol belge et qui peut fonctionner de manière autonome.
• Un assujetti occasionnel est un assujetti qui le devient uniquement à l’occasion de certaines opérations spécifiques, comme la vente d’un immeuble neuf ou d’un véhicule neuf.

2^e condition – le destinataire de la facture :

Doit pouvoir recevoir une facture électronique structurée :

• Tous les assujettis visés par l’article 4 CTVA, y compris ceux non établis en Belgique mais disposant d’un numéro de TVA belge.

Exclusions :

• Organismes publics non assujettis (sauf obligation existante dans les marchés publics)
• Assujettis exemptés exclusivement d’opérations visées par l’article 44
• Assujettis occasionnels (vente de bâtiment neuf, véhicule neuf, etc.)

3^e condition – les opérations concernées :

• Doivent obligatoirement faire l’objet d’une facture électronique structurée :
  • Les livraisons de biens localisées en Belgique (sans transport hors Belgique)
  • Les exportations de biens lorsque le client est un assujetti établi en Belgique
  • Toutes les prestations de services localisées en Belgique

  Exclusions :

  • Les opérations exemptées de TVA par l’article 44 du Code TVA
  • Les livraisons effectuées par un assujetti étranger qui n’est pas établi en Belgique
  • Les livraisons par un assujetti étranger dont l’établissement stable en Belgique n’est pas impliqué dans la livraison en question, et lorsque la TVA est acquittée par le preneur (régime de l’autoliquidation)

Que se passe-t-il en cas de manquement à l’obligation de facturation électronique ?

L’arrêté royal prévoit des sanctions pour les assujettis qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires pour émettre ou recevoir une facture électronique structurée.

Amendes non proportionnelles

• 1ʳᵉ infraction : 1.500 €
• 2ᵉ infraction : 3.000 €
• 3ᵉ infraction et suivantes : 5.000 €

Une infraction n’est portée au rang suivant que si elle est constatée par l’administration au moins 3 mois après la précédente.

Conséquences pour le destinataire !

• Recevoir une simple facture papier ou PDF ne permet plus de déduire la TVA si vous êtes tenu de recevoir une facture électronique structurée.

Conséquences pour l’émetteur

• Ne pas utiliser la facturation électronique peut également être assimilé au non-établissement ou à la non-délivrance de la facture dans le délai légal.

Sanctions complémentaires par facture ou document équivalent manquant :

• 1ʳᵉ infraction : 50 € (maximum 500 €)
• 2ᵉ infraction : 125 € (maximum 1.250 €)
• Infractions suivantes : 250 € (maximum 5.000 €)

La règle de l’arrondi

L’arrêté royal modifie également les règles d’arrondi en matière de TVA pour les factures électroniques structurées. Jusqu’ici, lors de l’établissement de leur facture, les entreprises pouvaient arrondir les montants de TVA non seulement sur le total global, mais aussi par ligne, par taux ou selon une autre méthode d’organisation comptable. Désormais, cette dérogation n’est plus permise pour les factures électroniques structurées : l’arrondi ne peut s’appliquer qu’au total global de TVA.

Pour les factures papier ou PDF classiques, rien ne change : l’arrondi ligne par ligne reste autorisé. Les logiciels de facturation et de comptabilité devront donc être adaptés afin de respecter cette nouvelle obligation technique.

Avantages fiscaux

La déduction pour investissement sera majorée !

À partir du 1^er janvier de l’exercice d’imposition 2025 (relatif à un exercice commençant au plus tôt le 1^er janvier 2024), les investissements numériques donneront droit à une déduction pour investissement augmentée à 20%, pour les indépendants et les PME.

Déduction majorée pour les packs de facturation et les frais de conseil

Les packs de facturation (abonnements) et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations en matière d’e-facturation (émission, envoi et réception de factures électroniques structurées) seront déductibles fiscalement à hauteur de 120%, et ce, à condition que ce surcoût soit mentionné séparément sur la facture.

Les outils informatiques :

Peppol

Le réseau Peppol est un réseau de messagerie sécurisé financé en grande partie par la Commission européenne. Sa gestion et sa maintenance sont garanties par l’AISBL OpenPeppol.

Ce réseau facilite la transmission des factures électroniques, qui ne sont accessibles que via des points d’accès certifiés.

En vous inscrivant une seule fois, vous vous connectez automatiquement à tous les autres participants du réseau. Vous pourrez, dès lors, transmettre vos factures électroniques à vos clients inscrits à ce réseau et recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

À partir du 1^er janvier 2026, toutes les personnes concernées par la facturation électronique seront légalement tenues de s’y inscrire.

Hermès

Il s’agit d’un système similaire créé par l’Etat belge, mais qui présente, actuellement, quelques lacunes de fonctionnement.

Remarque :

Ces applications ne sont pas des logiciels de facturation, mais des logiciels de messagerie ! ils ne font que transmettre un document (au format électronique structuré). Pour émettre de telles factures et pouvoir les traiter de manière automatique, vous devrez faire appel à des logiciels tiers spécialement prévus à cet effet.

Conclusion

L’intégration de la facturation électronique marque une véritable révolution du système TVA, permettant de réduire les pertes pour l’État.

Elle offre également un traitement automatique des informations, générant un gain de temps significatif pour de nombreux acteurs économiques.

Devenant une obligation légale à partir du 1er janvier 2026, il est grand temps de y vous préparer !

Publication : 27/01/2025
Mise à jour : 28/08/2025