La facturation électronique

L’obligation de facturation électronique introduite par la directive européenne 2006/112/CE a été insérée dans la législation belge par la loi du 6 février 2024 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée et le code des impôts sur les revenus 1992 !

S’agissant d’une obligation en matière TVA, avec quelques implications en matière d’impôts sur le revenu, nous retrouverons l’essentiel des éléments régissant la facturation électronique au sein de la législation TVA !

Les jours sont donc comptés : à partir du 01/01/2026, les assujettis belges devront émettre et/ou  recevoir des factures électroniques !

Objectif

L’idée est donc d’imposer un format électronique structurée afin d’automatiser la transmission de la facture, depuis le fournisseur jusqu’au client, en passant par la case « Administration TVA ».

Le but est d’améliorer le système de collecte et de contrôle de la TVA, afin de minimiser au maximum l’écart provenant de la différence entre ce que l’Etat devrait recevoir et ce qu’il reçoit réellement en matière de TVA.

Qu’entend-on par la facturation électronique ?

En fait, la notion de facture électronique existait déjà dans le code TVA ! La loi du 6 février 2024 a donc introduit une nouvelle notion : la facture électronique structurée !

Les notions préexistantes :

• La facture recouvre tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution
• La facture électronique est une facture qui contient les informations exigées par le code et ses arrêtés d’exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit (ex. : un PDF)

La nouvelle notion :

• La facture électronique structurée est une facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.

Obligation : à quelles conditions ?

L’article 53, §2 bis, nouveau, du code TVA énonce trois conditions cumulatives :

1^ère condition – l’émetteur de la facture :

Devront émettre une facture électronique structurée, les personnes suivantes :

• Un assujetti déposant ordinaire (trimestriel/mensuel)
• Un assujetti soumis au régime de la franchise TVA
• Un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole
• Un assujetti mixte* pour les opérations non exemptées par l’article 44 CTVA

*un assujetti mixte est un assujetti qui effectue à la fois des opérations soumises à TVA et des opérations exemptées de TVA par l’article 44 du CTVA.

Sont concernés, non seulement, les assujettis belges susmentionnés, mais également les assujettis étrangers disposant d’un établissement stable* en Belgique.

*La notion d’établissement stable nécessite un développement particulier (surtout en matière TVA), mais en quelque mot, il s’agit d’un lieu fixe d’affaires que possède une entreprise étrangère sur le sol belge et qui peut fonctionner de manière autonome.

Pour les personnes qui exercent au sein d’une unité TVA, chaque facture émise entre les différents membres devra faire l’objet d’une facturation électronique structurée !

Ne sont donc pas concernées par l’obligation d’émettre une facture électronique structurée les personnes suivantes :

• Les assujettis soumis au régime forfaitaire (à l’exception des agriculteurs)
• Les assujettis qui sont en faillite (pour les opérations liées à l’activité en faillite)
• Les assujettis exemptés qui réalisent des opérations visées par l’article 44 TVA
• Les assujettis non établis en Belgique, même s’ils disposent d’un numéro de TVA belge
• Les assujettis occasionnels*

*un assujetti occasionnel est un assujetti qui le devient uniquement à l’occasion de certaines opérations spécifiques, comme la vente d’un immeuble neuf ou d’un véhicule neuf.

2^e condition – le destinataire de la facture :

Sont tenu d’être en mesure de recevoir une facture électronique structurée, tous les assujettis visés par l’article 4 du CTVA, en ce compris les assujettis non établis en Belgique qui disposent d’un numéro de TVA Belge !

Ne sont pas concernés, les organismes publics non assujettis à la TVA, sauf ceux qui était déjà soumis à l’obligation de facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Les assujettis exemptés qui réalisent exclusivement des opérations visées par l’article 44 du Code TVA ne sont pas non plus concernés par l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques.

Enfin, les assujettis occasionnels lors de la vente d’un bâtiment neuf ou d’un moyen de transport neuf ne sont pas visés non plus.

3^e condition – les opérations concernées :

Devront obligatoirement faire l’objet d’une facture électronique structurée, les opérations suivantes :

• Les livraisons de biens localisées en Belgique (sans transport hors Belgique)
• Les exportations de biens lorsque le client est un assujetti établi en Belgique
• Toutes les prestations de services localisées en Belgique

Cependant, sont exclues de l’obligation, les opérations suivantes :

• Les opérations exemptées de TVA par l’article 44 du Code TVA
• Les livraisons effectuées par un assujetti étranger qui n’est pas établi en Belgique
• Les livraisons par un assujetti étranger dont l’établissement stable en Belgique n’est pas impliqué dans la livraison en question, et lorsque la TVA est acquittée par le preneur (régime de l’autoliquidation)

Que se passe-t-il en cas de manquement à l’obligation de facturation électronique ?

En tant que destinataire, une simple facture papier ou électronique ne permettra plus la déduction de la TVA payée dans les cas où vous êtes tenu de recevoir une facture électronique structurée

En tant qu’émetteur, l’absence de recours à la facturation électronique sera assimilée au non-établissement ou à la non-délivrance de la facture dans le délai prévu.

Avantages fiscaux

La déduction pour investissement sera majorée !

À partir du 1^er janvier de l’exercice d’imposition 2025 (relatif à un exercice commençant au plus tôt le 1^er janvier 2024), les investissements numériques donneront droit à une déduction pour investissement augmentée à 20%, pour les indépendants et les PME.

Déduction majorée pour les packs de facturation et les frais de conseil

Les packs de facturation (abonnements) et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations en matière d’e-facturation (émission, envoi et réception de factures électroniques structurées) seront déductibles fiscalement à hauteur de 120%, et ce, à condition que ce surcoût soit mentionné séparément sur la facture.

Les outils informatiques :

Peppol

Le réseau Peppol est un réseau de messagerie sécurisé financé en grande partie par la Commission européenne. Sa gestion et sa maintenance sont garanties par l’AISBL OpenPeppol.

Ce réseau facilite la transmission des factures électroniques, qui ne sont accessibles que via des points d’accès certifiés.

En vous inscrivant une seule fois, vous vous connectez automatiquement à tous les autres participants du réseau. Vous pourrez, dès lors, transmettre vos factures électroniques à vos clients inscrits à ce réseau et recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

À partir du 1^er janvier 2026, toutes les personnes concernées par la facturation électronique seront légalement tenues de s’y inscrire.

Hermès

Il s’agit d’un système similaire créé par l’Etat belge, mais qui présente, actuellement, quelques lacunes de fonctionnement.

Remarque :

Ces applications ne sont pas des logiciels de facturation, mais des logiciels de messagerie ! ils ne font que transmettre un document (au format électronique structuré). Pour émettre de telles factures et pouvoir les traiter de manière automatique, vous devrez faire appel à des logiciels tiers spécialement prévus à cet effet.

Au sein du bureau, nous travaillons avec l’application FALCO, dans laquelle, a été intégré des modules permettant l’émission et la réception de factures électroniques structurées.

Conclusion

Avec l’intégration de la facturation électronique, nous vivons actuellement une révolution du système qui devrait permettre de minimiser la perte de TVA pour l’Etat.

En outre, cela devrait également permettre un traitement automatique de l’information, offrant ainsi un gain de temps considérable d’un point de vue administratif, pour un grand nombre d’acteurs économiques.

Devenant une obligation légale à partir du 1^er janvier 2026, nous vous conseillons vivement de vous y préparer dès maintenant !