LA DÉCLARATION ONE STOP SHOP (OSS) : KÉSAKO ?

Née de la réforme européenne de la TVA sur l’e-commerce réglementant les ventes à distance, la déclaration One Stop Shop (OSS), en application depuis juillet 2021, permet de faciliter la déclaration de toutes les opérations liées à des livraisons de biens et/ou des prestations de services à destination de personnes non assujetties (de l’entreprise au consommateur – B2C) notamment via des plateformes électroniques.

Petit tour d’horizon sur cette règle TVA.

Objectif du système OSS

La déclaration OSS permet aux indépendants personnes physiques et aux entreprises assujetties de déclarer et payer la TVA due dans plusieurs pays de l’Union européenne (UE) à partir d’un seul État membre, via un portail en ligne. Cela évite d’avoir à s’immatriculer à la TVA dans chaque pays où les clients résident.

Le système OSS a l’avantage de regrouper en une seule déclaration TVA (par régime ! – voir infra) toutes les ventes à distance réalisées dans l’UE et d’effectuer un seul paiement centralisé via l’administration fiscale de l’État membre d’identification ; paiement qui sera ensuite redistribué aux autres États membres.

Exemple : Une boutique en ligne de ventes de bijoux basée en Belgique qui vend à des consommateurs en Allemagne, France, Italie, et Espagne peut utiliser le système OSS pour :

• Ne pas avoir à s’immatriculer à la TVA dans ces différents pays,
• Déclarer toutes les ventes via le portail OSS de l’administration fiscale belge,
• Verser la TVA collectée à la Belgique, qui la redistribue ensuite aux autres États membres.

Quelles opérations sont concernées par l’OSS ?

La déclaration OSS est destinée aux assujettis, indépendants personnes physiques et entreprises, qui :

• Fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties dans des États membres ;
• Fournissent d’autres services B2C (liste à consulter ici) ;
• Effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens ;
• Effectuent certaines livraisons intérieures de biens ;
• Effectuent des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150,00 € (IOSS – Import One Stop Shop).

Les trois régimes OSS

Il existe trois régimes différents en fonction de votre situation :

• Le régime de l’Union pour les indépendants personnes physiques et entreprises établis dans l’UE et qui couvre les ventes à distance de biens et les prestations de services intra-UE (B2C) ;
• Le régime non-Union pour les indépendants personnes physiques et entreprises non établis dans l’UE et qui couvre les prestations de services effectuées dans l’UE (B2C) ;
• Le régime d’importation pour les indépendants personnes physiques et entreprises établis dans l’UE ou hors UE et qui couvre les ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur ne dépassant pas 150 euros.

Comment s’enregistrer ?

Via le portail OSS de l’administration fiscale de votre pays d’établissement : en Belgique, cela se fait via l’application Intervat.

• Choisir le régime OSS adapté (UE, non-UE ou d’importation),
• Fournir :
  • Les informations de votre entreprise,
  • Le(s) pays de consommation visés,
  • Les types de biens/services vendus.

L’enregistrement est valable jusqu’à demande de radiation ou radiation automatique (non-respect, cessation d’activité, etc.).

La déclaration OSS, en pratique

Sur base trimestrielle pour les régimes Union et non-Union, sur base mensuelle pour le régime d’importation vous devez déclarer pour chaque État membre de consommation :

• Le montant des ventes HTVA,
• Le taux de TVA applicable,
• Le montant de TVA à reverser.

NB :
Lorsqu’une même personne réalise des opérations relevant de plusieurs régimes OSS distincts, elle est tenue de déposer une déclaration séparée pour chacun de ces régimes.
Par exemple, si une personne non établie dans l’Union européenne effectue à la fois des ventes à distance de biens importés de pays tiers (dont la valeur par envoi ne dépasse pas 150 €) et des prestations de services B2C au sein de l’UE, elle devra soumettre deux déclarations OSS distinctes : l’une au titre du régime d’importation, l’autre au titre du régime non-Union.

Exemple pratique : Une boutique en ligne de ventes de bijoux basée en Belgique vend ses créations à des particuliers (B2C) dans l’UE.

Pays de vente ˃ France, Allemagne, Italie et Espagne

Sans OSS ˃ La société devrait :

• S’immatriculer à la TVA dans chacun de ces pays,
• Gérer la TVA locale (taux, seuils, règles de facturation),
• Faire des déclarations TVA locales → lourd et coûteux.

Avec OSS ˃ La société s’enregistre à l’OSS via le portail belge.

Pour la période allant du 01/01/2025 au 31/03/2025, elle déclare des ventes en UE pour un montant total de 39.000 € HTVA réparti comme suit :

La société paie 7.900 € à l’administration fiscale belge qui répartit ensuite les montants entre les quatre autres pays.

Attention que même si vous n’avez effectué aucune vente durant la période, vous devez déposer une déclaration “zéro”.

La déclaration OSS, un régime optionnel ?

La déclaration OSS n’est pas indispensable dans les cas où le chiffre d’affaires lié à ces activités de ventes à distance ne dépasse pas le seuil de 10.000,00 € HTVA par an, tout État membre confondu. Ce seuil ne s’applique qu’aux ventes de biens intra-UE en B2C.

Exemple : Une société belge qui vend pour 4.000 € HTVA en France et 5.000 € HTVA en Espagne

→ Total 9.000 € HTVA
→ La société peut continuer d’appliquer la TVA belge sur ses ventes.

Mais dès l’instant où la société dépasse le seuil des 10.000 € HTVA, elle doit facturer avec le taux de TVA du pays du client.

Point d’attention : L’OSS ne remplace pas la déclaration de TVA classique

Il est important de noter que le système de la déclaration OSS ne couvre que les opérations spécifiques susmentionnées. Il ne dispense en aucun cas de déposer les déclarations de TVA nationales pour les autres types d’activités, comme :

• Les ventes locales (dans le pays d’établissement),
• Les achats intracommunautaires,
• Les ventes B2B (d’entreprise à entreprise),
• Les importations ou exportations non couvertes par l’IOSS…

… mais aussi les ventes HTVA déclarées via le système OSS qui sont à reprendre dans un code spécifique de la déclaration fiscale belge à savoir la grille 47 « Autres opérations exemptées et autres opérations effectuées à l’étranger ». Ce code est repris à titre indicatif et ne générera pas de TVA à payer supplémentaire.

Les indépendants personnes physiques et les entreprises doivent donc continuer à remplir leurs obligations en matière de TVA classique dans leur pays, parallèlement aux déclarations OSS.

Conclusion

Le régime OSS constitue une avancée majeure pour les entreprises de l’e-commerce opérant au sein de l’Union européenne. En centralisant les obligations de déclaration et de paiement de la TVA, il allège considérablement la charge administrative, évite les multiples immatriculations locales et sécurise la conformité fiscale. Bien que son utilisation soit optionnelle sous certains seuils, il devient rapidement incontournable dès que l’activité dépasse les 10.000 € de chiffre d’affaires annuel en ventes B2C transfrontalières.

Cependant, pour en tirer pleinement parti, les entreprises doivent bien comprendre les règles applicables, respecter les échéances de déclaration et veiller à appliquer les bons taux de TVA selon les pays de consommation. Une bonne maîtrise du dispositif OSS est donc un véritable levier de simplification… à condition de l’utiliser correctement.

Sources

• https://www.wolterskluwer.com/fr-be/expert-insights/from-moss-to-oss-what-changes-in-2021
• https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat/oss#q1

Publication: 28/05/2025