IPM : un changement majeur dès le 1er janvier 2026 ! - fiduciaire-finacces

IPM : un changement majeur dès le 1er janvier 2026 !

L’impôt des personnes morales (IPM) connaîtra une réforme importante à partir du 1er janvier 2026.

Pour rappel, l’IPM s’applique à certaines entités non commerciales telles que les ASBL, fondations, institutions publiques, etc. Contrairement aux sociétés, ces structures ne sont pas taxées sur leurs bénéfices, mais uniquement sur certains revenus patrimoniaux : revenus immobiliers, mobiliers, plus-values, etc.

Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de l’IPM ? Consultez notre article dédié [en cliquant ici]

Qu’est-ce qui change concrètement ?

L’ATN voiture reste d’application !

Actuellement, lorsqu’une entité met une voiture à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant, celui-ci est imposé sur un avantage en nature (ATN), calculé selon une formule légale. De son côté, l’entité soumise à l’IPM est taxée sur une quotité de cet ATN :

  • 17 % si elle ne prend pas en charge le carburant,
  • 40 % si elle le prend en charge.

Nouveauté dès 2026 : taxation directe des frais de véhicules

À partir du 1er janvier 2026, les entités soumises à l’IPM seront également taxées sur une partie des frais liés aux véhicules achetés, loués ou pris en leasing à partir de cette date.

Quelle date fait foi ?

C’est la date d’acquisition qui est déterminante :

  • Date de commande pour un achat,
  • Date de signature du contrat pour un leasing ou une location.

La date de livraison n’a aucune incidence.

Quelles sont les véhicules visés ?

Sont visés les véhicules considérés comme voitures mixtes, notamment :

  • Voitures particulières (transport non rémunéré de personnes),
  • Véhicules à usage mixte (transport de personnes et de marchandises),
  • Minibus (entre 6 et 8 places),
  • Certains utilitaires légers assimilés fiscalement à des voitures particulières.

Quelles sont les frais visés ?

Tous les frais de véhicules inscrits en comptabilité sont concernés, à l’exception des frais de financement (intérêts).

Cela comprend notamment, les amortissements, les Loyers de leasing ou de location, les frais de carburant, les assurances, les taxes de circulation, les frais d’entretien et réparations, les Indemnités kilométriques versées à des tiers, les remboursements de frais de taxis, etc.

Quelles quote-part des frais sera taxés ?

  • Pour les véhicules thermiques (émettant du CO₂) :
Date d’acquisition Régime fiscal
Avant le 31/12/2025 Exonération permanente
À partir du 01/01/2026 Taxation à 100 % des frais
  • Pour les véhicules zéro émission (électriques) :
Date d’acquisition Part des frais imposée
Avant le 31/12/2026 Exonération permanente
À partir du 01/01/2027 5 %
À partir du 01/01/2028 10 %
À partir du 01/01/2029 17,5 %
À partir du 01/01/2030 25 %
À partir du 01/01/2031 32,5 %

À quelle taux ces frais seront-ils imposés ?

Les frais nouvellement taxés seront soumis à l’IPM au taux de 25 %.

Que retenir ?

Vous prévoyez d’acquérir un véhicule thermique via une ASBL ou toute autre entité soumise à l’IPM ?

⇒ Commandez le ou signez le contrat avant le 31/12/2025 pour continuer à bénéficier de l’exonération des frais y afférents.

Une réforme critiquable ?

Cette réforme découle de la loi du 25 novembre 2021 sur le verdissement fiscal et social de la mobilité, qui entend aligner le régime IPM des véhicules sur celui de l’impôt des sociétés (ISOC).

Mais cette harmonisation soulève plusieurs questions fondamentales :

  • Dans le régime ISOC, les sociétés sont imposées sur un bénéfice net après déduction des frais. Si certains frais ne sont pas déductibles (ex. : frais de voitures), ils sont simplement réintégrés dans la base imposable.
  • Dans le régime IPM, les entités ne sont pas imposées sur un bénéfice. Les frais de véhicules ne réduisent donc pas la base imposable, car celle-ci ne repose pas sur un bénéfice comptable.

Peut-on envisager de taxer des frais qui n’ont jamais été déduits ?

D’un point de vue constitutionnel, cette assimilation entre ISOC et IPM interroge ! Deux types d’entités, fondamentalement différentes, se voient appliquer un même régime fiscal — ce qui constitue une discrimination au sens de l’article 172 de la Constitution.

Cette différence de traitement est-elle justifiable pour des raisons environnementales ? La question reste ouverte.

Sources

Date de publication : 31/10/2025