IMPACT DU REHAUSSEMENT DES CRITÈRES DE TAILLE POUR LES SOCIÉTÉS

Nous vous en avions informés par notre article du 26 avril 2024, les critères de taille qui déterminent la classification des sociétés ont été ajustés par la Loi du 28 mars 2024 avec application à partir du 1^er janvier 2024.

PETIT RAPPEL DES NOUVEAUX SEUILS

Les petites sociétés

Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants*:

* le chiffre d’affaires et le total du bilan des sociétés liées sont considérés sur une base consolidée.

Les microsociétés

Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

La loi du 28 mars 2024 dispose qu’en ce qui concerne les sociétés, les critères de taille rehaussés « s’appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2023 ». Il convient donc d’utiliser ces nouveaux seuils pour déterminer la taille d’une société pour son premier exercice commencé après le 31 décembre 2023.

Exemples concrets, si une société a son exercice fiscal :

• Du 01/01 au 31/12 de chaque année, le 1^er exercice soumis aux nouveaux critères sera celui pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
• Du 01/07 au 30/06 de chaque année, le 1^er exercice soumis aux nouveaux critères sera celui pour la période du 01/07/2024 au 30/06/2025.

>> Son exercice précédent (du 01/07/2023 au 30/06/2024), bien que se clôturant à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, reste soumis aux anciens critères.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉPASSEMENT DE SEUIL ?

Règle normale

Le dépassement de plus d’un des critères visés n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs.

Dans ce cas, le changement de statut (Micro/PME/GE) s’appliquera à partir de l’exercice qui suit celui au cours duquel, pour la deuxième fois consécutive, plus d’un des critères a été dépassé.

mesure transitoire

Cependant, la règle susmentionnée ne s’applique pas au 1er exercice commençant après le 31/12/2023 car le législateur a prévu une mesure transitoire. En effet, pour le premier exercice débutant après le 31/12/2023, on ne se basera que sur les données du premier exercice clôturé après le 31/12/2023!

Cette formulation engendre une différence de traitement selon que l’exercice de la société coïncide ou non avec l’année civile :

• l’exercice coïncide avec l’année civile :
  • 1er exercice débutant après le 31/12/2023 = exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
  • 1er exercice clôturé après le 31/12/2023 = exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
• l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile : (exemple du 01/07 au 30/06)
  • 1er exercice débutant après le 31/12/2023 = exercice du 01/07/2024 au 30/06/2025
  • 1er exercice clôturé après le 31/12/2023 = exercice du 01/07/2023 au 30/06/2024

EXERCICE FISCAL DIFFÉRENT : quels impacts sur la taille de la société ?

>> PREMIER CAS : l’exercice fiscal de la société coïncide avec l’année civile (01/01 > 31/12)

Prenons l’exemple d’une société considérée comme « petite » pour ses exercices clôturés au 31/12/2020, 31/12/2021 et 31/12/2022. Elle présente les chiffres suivants :

Afin de déterminer si la société est considérée comme « micro » ou « petite » pour l’exercice se clôturant au 31/12/2024 (soit le 1^er exercice commençant après le 31/12/2023), il faut vérifier si elle dépasse plus d’un des critères ajustés de l’article amendé 1:24 du CSA au 31 décembre 2024 (c.-à-d. la date de bilan de l’exercice sur lequel portent les premiers comptes annuels à établir après le 31 décembre 2023).

Concrètement, à la clôture au 31/12/2024, la société ne dépassait aucun des critères de la « microsociété » :

• Nombre de travailleurs : 9 < 10
• Chiffre d’affaires annuel HTVA : 850.000 € < 900.000 €
• Total du bilan : 400.000 € < 450.000 €

Pour cet exercice (du 01/01/2024 au 31/12/2024), la société est dès lors considérée comme une « microsociété » alors qu’elle était jusque-là une « petite ». À partir de l’exercice suivant, l’approche classique s’applique de nouveau à savoir le dépassement de plus d’un critère durant deux exercices consécutifs.

Dans notre exemple, notons dès lors qu’à partir du 31/12/2025, la société dépasse plus d’un critère. Si elle les dépasse durant deux exercices consécutifs (soit 31/12/2025 et 31/12/2026), la société sera à nouveau considérée comme une « petite » société au 01/01/2027.

En résumé :

Dans ce premier cas, l’application des nouveaux critères a pour impact de faire passer la société du statut de « petite » à « micro » un exercice plus tôt.

>> SECOND CAS : l’exercice fiscal de la société ne coïncide pas avec l’année civile

Prenons l’exemple d’une société considérée comme « petite » pour ses exercices clôturés au 30/06/2021, au 30/06/2022 et au 30/06/2023. Elle présente les chiffres suivants :

Afin de déterminer si la société est considérée comme « petite » ou « grande » pour l’exercice allant du 01/07/2024 au 30/06/2025 (soit le 1^er exercice commençant après le 31/12/2023), il faut vérifier si elle dépasse plus d’un des critères ajustés de l’article amendé 1:24 du CSA au 30 juin 2024 (c.-à-d. la date de bilan de l’exercice sur lequel portent les premiers comptes annuels à établir après le 31 décembre 2023).

Concrètement, à la clôture au 30/06/2024, la société dépassait plus d’un des critères de la « petite » société :

• Nombre de travailleurs : 51 > 50
• Chiffre d’affaires annuel HTVA : 11.500.000 € > 11.250.000 €
• Total du bilan : 4.800.000 € < 6.000.000 €

Pour cet exercice (du 01/07/2024 au 30/06/2025), la société est dès lors considérée comme une « grande » alors qu’elle était jusque-là une « petite ». À partir de l’exercice suivant, l’approche classique s’applique de nouveau à savoir le dépassement de plus d’un critère durant deux exercices consécutifs.

Dans notre exemple, notons qu’au 30/06/2025, la société dépasse uniquement l’un des critères (et plus deux !) ; celui du chiffre d’affaires ; ce qui répond aux critères d’une « petite » société. Si cette situation avait perduré au 30/06/2026, alors la société aurait à nouveau été considérée comme « petite » dès le 01/07/2027.  Cependant, nous constatons qu’au 30/06/2026, elle dépasse à nouveau deux critères ; elle reste donc une « grande » société.

En résumé :

Dans ce premier cas, l’application des nouveaux critères a pour impact de faire passer la société du statut de « petite » à « grande ».

POURQUOI CES CRITÈRES DE TAILLE SONT-ILS IMPORTANTS ?

Outre le fait que ces critères déterminent le type de schéma de comptes annuels à utiliser pour publier les bilans à la Banque Nationale de Belgique, la distinction entre les PME et les grandes entreprises est aussi importante sur le plan fiscal, car les petites sociétés (et par extension, les microsociétés) bénéficient d’avantages fiscaux, notamment en matière de taux d’impôt, de déduction pour investissements ou d’avantages liés à l’exonération de précompte professionnel (majorés pour les microsociétés). D’autre part, rappelons que les grandes sociétés sont dans l’obligation de désigner un commissaire.

SOURCE
https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/impact-de-la-hausse-des-criteres-de-taille-pour-les-societes

Rédaction par Vanessa Deflandre
Publication : le 20 février 2025