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À partir de 2022, l’attestation à faire signer par le client, pour l’obtention du taux de TVA réduit pour les travaux  lorsque les conditions sont réunies, disparaît et sera remplacée par une mention sur la facture de l’entrepreneur.

Cette mention décharge l’entrepreneur de toute responsabilité, sauf si le maître d’ouvrage l’informe dans un délai d’un mois que le taux de 6 % ne peut être appliqué. Le régime modifié fait donc porter au client la charge de la preuve que le taux de TVA correct a été appliqué.

La mention suivante doit obligatoirement figurer sur la facture :

« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »

Régime transitoire

La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, afin de donner aux assujettis la possibilité de s’y adapter, une période transitoire a été prévue jusqu’au 30 juin 2022 durant laquelle il sera encore possible de travailler avec l’attestation.