Facturation de prestations immobilières : mention à rajouter !

En matière de TVA, une facture établie en bonne et due forme est primordiale pour un assujetti et peut, si elle est irrégulière, aboutir à pas mal de problèmes ! En matière de prestation immobilière, lorsque vous facturez à un autre assujetti TVA, vous étiez tenu d’établir une facture à 0% et d’inscrire la mention « auto-liquidation ».

Depuis le premier janvier 2023, vous êtes tenu d’inscrire la mention suivante :

« Autoliquidation : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ». Sauf collusion entre les parties, l’absence de contestation de la facture par le client décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport à la condition relative à la qualité du client visée à l’alinéa 1er. »

Conséquence?

C’est le client qui a bénéficié du régime cocontractant alors qu’il ne le pouvait pas qui subira les problèmes liés à la mauvaise perception de la TVA.