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EIP : changement des règles de déductibilité !

Fin mars 2022, le SPF FINANCES a publié une circulaire traitant des nouvelles règles d’estimation de la pension légale des dirigeants d’entreprises. Ces nouvelles règles ont un impact sur la déductibilité des cotisations EIP.

Un EIP, c’est quoi ?

Un EIP (Engagement Individuel de Pension) est un plan d’investissement particulièrement avantageux :

  • La société verse des cotisations à un fonds de pension, au profit du dirigeant (le bénéficiaire), afin de compléter son capital pension.
  • Les cotisations versées sont déductibles fiscalement, en tant que frais professionnels de l’entreprise. (Dans les limites imposées par la règle des 80%)

Règle des 80 % ?

En principe, à l’âge de 65 ans, toute personne peut prendre sa retraite et bénéficier d’une pension dont le montant varie en fonction de certains critères, comme une carrière, complète ou non, etc.

La pension légale constitue le premier pilier de la pension ; il en existe trois autres :

  • Premier pilier : la pension légale
  • Deuxième pilier : la pension complémentaire (PLCI, EIP, CPTI)
  • Troisième pilier : l’épargne pension et l’épargne à long terme
  • Quatrième pilier : l’épargne individuelle (compte épargne, immobilier, fonds d’investissement, produits d’assurances, etc.)

Selon la règle des 80 %, la somme des premier et deuxième piliers (exprimée en rente) ne peut dépasser 80 % de votre salaire brut actuel.

Ainsi, votre pension complémentaire maximale, que l’entreprise peut verser et déduire, sera déterminée en fonction de votre pension légale estimée.

Impact de la circulaire :

Au vu des changements dans le calcul de la pension légale estimée, celle-ci augmentera, ce qui aura pour effet, de réduire le montant de la pension complémentaire déductible. Autrement dit, désormais, les sociétés pourront déduire fiscalement une cotisation annuelle (ou mensuelle) et/ou une cotisation de rattrapage (« back service ») beaucoup moins élevées que précédemment. Cette modification aura davantage d’impact pour les personnes en début de carrière que pour celles proches de la pension.

Entrée en vigueur :

La circulaire s’appliquera à partir de l’exercice d’imposition 2022, revenus 2021. Vous devrez donc impérativement vérifier les cotisations versées en 2021. D’autant que l’administration renforcera les contrôles, notamment sur l’application de la règle des 80 %.

Attention que l’administration a d’ores et déjà prévu de mettre en place une tolérance administrative pour les cotisations versées en 2021 et en 2022. La déductibilité des cotisations excédentaires devrait pouvoir être conservée, dans la mesure où lesdites cotisations excédentaires sont reportées sur les exercices ultérieurs.

Période d’incertitude :

La circulaire laisse encore pas mal de zones d’ombres. Beaucoup de choses peuvent encore changer. Malgré tout, il est préférable de rester prudent. Nous vous suggérons donc fortement de contacter votre courtier ou votre organisme assureur afin de vérifier avec lui les adaptations à réaliser pour être conforme aux nouvelles règles connues.