Éditorial – Faut-il être parfait pour être un bon contribuable ?

Depuis des années, les professionnels du chiffre alertent le ministère des Finances sur les dysfonctionnements des plateformes fiscales. À chaque échéance cruciale – déclarations fiscales des particuliers, des sociétés, TVA – les mêmes problèmes reviennent : des applications qui plantent, des serveurs inaccessibles, des systèmes défaillants. Résultat ? Des contribuables et leurs conseillers fiscaux pris au piège d’un outil dont ils ne peuvent se passer pour remplir leurs obligations.

Face à ces pannes récurrentes, l’administration consent parfois, du bout des lèvres, à accorder un délai supplémentaire. Mais ces reports de dernière minute désorganisent complètement les bureaux comptables, déjà soumis à des plannings serrés. Et lorsque, malgré tout, une déclaration est déposée avec un léger retard à cause d’un bug informatique, la sanction tombe : des accroissements d’impôts, parfois massifs.

C’est précisément ce qu’a contesté un tribunal de Bruges dans un jugement du 30 septembre 2024. Une entreprise, sanctionnée d’un accroissement de 200 % pour avoir rentré sa déclaration un jour après l’échéance, a obtenu gain de cause. Elle avait pourtant tenté, à deux reprises, d’envoyer sa déclaration dans les temps, mais la plateforme Biztax ne fonctionnait pas. Le tribunal a reconnu que ces dysfonctionnements relevaient de la force majeure et a annulé la sanction, critiquant sévèrement l’administration pour son incapacité à garantir un accès fiable à son propre système.

Ce jugement crée un précédent. Certes, il concerne Biztax, mais les mêmes problèmes affectent Tax-on-web pour l’impôt des personnes physiques et Intervat pour la TVA. Il met surtout en lumière une politique inquiétante : une tolérance zéro appliquée sans discernement aux contribuables, pendant que l’administration, elle, s’arroge le droit à l’erreur.

Depuis quelque temps, l’administration fiscale applique des pénalités automatiques, sans considération pour la bonne foi du contribuable. Erreur matérielle ? Oubli involontaire ? Peu importe : La sanction est immédiate. Et si un recours est possible, encore faut-il avoir les moyens de se défendre. Les procédures sont longues et coûteuses, si bien que de nombreux contribuables préfèrent payer ce qu’ils ne doivent pas plutôt que d’engager un bras de fer judiciaire.

Heureusement, des assurances de protection juridique existent pour couvrir les frais de défense. Trop méconnues, elles mériteraient d’être davantage utilisées. Car face à une administration qui traque le moindre faux pas, mieux vaut être armé.

Une lueur d’espoir, néanmoins : le nouveau gouvernement prévoit une réforme de la politique des amendes fiscales. Les contribuables de bonne foi pourraient d’abord recevoir un avertissement avant toute sanction. Une avancée timide, mais qui va dans le bon sens. Reste à voir si cette promesse sera tenue.

À suivre…

Philippe Lemaire
Administrateur Finacces

Source : Tribunal de première instance – Flandre Occidentale, division Bruges – chambre B10 – Jugement du 30 septembre 2024 – Rôle n° 22/2906/A