Edito : Dépôt des comptes annuels à la BNB : délais, conséquences et responsabilités
Chez Finacces, nous vous accompagnons dans la bonne gestion de vos obligations légales. Le dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) est une étape incontournable pour toutes les sociétés qui doivent s’y soumettre. Respecter les délais est non seulement une exigence légale, mais aussi une garantie de transparence et de confiance envers vos partenaires.
La finalisation des bilans dans les délais légaux nécessite que nous disposions de l’ensemble des éléments. Votre collaboration est donc essentielle au bon déroulement de notre mission.
Délais légaux à respecter
- Présentation des comptes annuels : les comptes doivent être soumis à l’Assemblée Générale des actionnaires dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social.
- Dépôt à la BNB : une fois approuvés, les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’Assemblée Générale et au plus tard dans les 7 mois qui suivent la clôture.
Un dépôt dans les délais est essentiel pour éviter tout risque juridique, financier ou d’image.
Conséquences d’un dépôt tardif
Un retard dans le dépôt des comptes annuels entraîne plusieurs types de sanctions :
a) Sanctions civiles
La responsabilité des administrateurs peut être engagée en cas de manquement. Ils peuvent être tenus personnellement responsables des préjudices causés à la société ou aux tiers par le non-respect de leurs obligations.
b) Sanctions pénales
Le Code des sociétés et associations prévoit des amendes pénales à l’encontre des administrateurs négligents.
c) Majorations tarifaires
La BNB applique une tarification progressive en cas de dépôt tardif :
- Dépôt dans le délai légal : tarif normal.
- Dépôt avec un retard limité : premier niveau de majoration.
- Dépôt avec retard prolongé : majorations importantes pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros.
d) Risque de dissolution judiciaire
En cas de manquements répétés et graves, un tiers (par exemple un créancier) peut demander la dissolution judiciaire de la société.
e) Atteinte à l’image de l’entreprise
Un dépôt tardif peut être perçu comme un manque de sérieux ou de transparence. Cela entraîne une perte de confiance de la part des partenaires financiers (banques), commerciaux (clients, fournisseurs) et institutionnels.
Importance de la communication avec votre comptable
Afin d’éviter tout retard, il est essentiel de nous fournir à temps l’ensemble des documents et informations nécessaires.
Un rappel important : la responsabilité finale en matière de respect des délais incombe aux administrateurs.
👉 En résumé : respecter les délais de dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui protège la société, ses administrateurs et son image. Une bonne organisation et une communication proactive permettent d’éviter sanctions, coûts supplémentaires et perte de confiance auprès des partenaires.
Pour plus de conseils et d’accompagnement dans vos obligations comptables et légales, retrouvez-nous sur https://fiduciaire-finacces.be/
Philippe Lemaire,
Administrateur de Finacces
Publication : 29/09/2025