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À partir du 1^er janvier 2025, les modifications et nouveautés apportées par la loi du 21 mars 2024 portant sur le régime de la franchise des petites entreprises entreront en vigueur. Retour sur ce régime particulier.

Régime de la franchise : les règles de base

• Pour qui ?

Ce régime TVA spécifique est destiné aux petites entreprises (ou indépendants) belges dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000,00 € (hors TVA).

Attention que sont automatiquement exclus de ce régime, les assujettis :

• En unité TVA,
• Dont l’activité principale et régulière concerne :
  • le travail immobilier et les opérations assimilées,
  • les opérations liées au secteur HORECA,
  • la livraison de matériaux usagés,
  • les opérations occasionnelles relatives à des biens immobiliers neufs,
  • les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
  • les opérations relatives à la vente de tabacs,
  • la fourniture de logements meublés.

• Pour quoi ?

Ce régime ne concerne que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en Belgique.

• Quelles implications ?

Ces assujettis se trouvent ainsi dispensés de remplir certaines obligations TVA. Concrètement, ils ne doivent pas imputer de la TVA à leurs clients et ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée sur leurs achats. De fait, ils sont dispensés de déposer des déclarations périodiques à la TVA.

• Et les obligations de l’assujetti ?

Les bénéficiaires de ce régime doivent tout de même remplir certaines obligations :

• Indiquer la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises» sur leurs factures de vente et n’appliquer aucune TVA ;
• Déposer un listing des clients assujettis à la TVA avant le 31 mars de chaque année (formalité généralement remplie par votre comptable) ;
• Conserver l’intégralité de ses documents pour une durée de 10 ans,
• Fournir un listing de ses opérations intracommunautaires.
• Déclarer et payer la TVA sur ses achats intracommunautaires

Ce régime étant optionnel, il ne peut être accordé qu’en introduisant une demande directement auprès de l’Administration TVA.

Quoi de neuf, alors ?

À partir du 1^er janvier 2025, un assujetti franchisé belge ou un assujetti soumis au régime normal pourra bénéficier du régime de la franchise pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent dans un autre état membre de l’Union européenne, moyennant le respect des conditions suivantes :

• Ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 25.000,00 € (hors TVA) pour les opérations réalisées en Belgique.
• Ne pas dépasser le seuil de chaque État membre où sont réalisées les opérations ni le seuil global pour l’UE de 100.000,00 €.

Attention que ces seuils ne sont pas cumulables.

Si le seuil de l’UE est dépassé, l’assujetti belge sera exclu du régime de la franchise dans les autres États membres.

Cependant, il devrait pouvoir, le cas échéant, conserver le bénéficie du régime de la franchise en Belgique tant qu’il ne dépasse pas le seuil de 25 000 € (Projet de loi du 16 février 2024, Travaux parlementaires 55K3817, p7).

• Comment déterminer le seuil UE ?

Le chiffre d’affaires UE s’obtient par la somme des livraisons de biens et des prestations de services (hors TVA) effectuées sur le territoire de l’UE au cours d’une année civile.

• Comment déterminer le seuil belge ?

Le chiffre d’affaires belge s’obtient par la somme :

• Des livraisons de biens et prestations de services effectuées en Belgique
• Des livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires
• Des opérations immobilières (telles que visées par l’art. 44, §3, 1° et 2° du Code de la TVA)
• Des opérations financières (telle que visées par l’art. 44, §3, 4° à 11° du Code de la TVA)
• Et des opérations soumises au taux de 0%.

À souligner qu’il existait une tolérance administrative autorisant un dépassement du seuil de maximum 10%.

Cette tolérance a été retranscrite dans la loi de sorte que, si votre Chiffre d’affaires dépasse le seuil de 25 000 € de maximum 10% au cours d’une année, vous pourrez continuer de bénéficier du régime.

• Des démarches à faire ?

Tout assujetti belge qui voudrait bénéficier de ce régime dans un autre État membre doit introduire une notification préalable via une adresse électronique créée par l’Administration à cette fin. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.

Une fois la demande validée, l’assujetti franchisé se verra attribuer un numéro d’identification particulier reconnaissable dans les autres États membres. Il s’agira du n° de TVA belge suivi des Lettres EX

Attention que l’assujetti franchisé devra envoyer une déclaration trimestrielle auprès de l’Administration TVA ; déclaration qui devra reprendre le montant total des opérations réalisées au cours du trimestre réparti en fonction de leur origine (Belgique ou chacun du ou des États pour lesquels la demande a été introduite), en vue de contrôler le non-dépassement des seuils.

Cette déclaration trimestrielle spécifique doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre. Si aucune opération n’a été réalisée au cours du trimestre, une déclaration à 0 devra être envoyée.

En cas de dépassement du seuil de l’Union européenne, l’assujetti franchisé belge doit en informer l’administration TVA dans les 15 jours ouvrables et la déclaration spéciale trimestrielle devra reprendre le montant des opérations qui sont effectuées entre le début du trimestre civil en cours et la date à laquelle le seuil a été dépassé.

• Exemples

À titre d’exemple, un assujetti établi en Belgique qui souhaite faire usage de la franchise aux Pays-Bas procède à une notification électronique préalable en Belgique le 5 mars 2025 qui est reçu le jour même. Au plus tard 35 jours ouvrables après la réception de cette notification par l’administration belge, soit le 9 avril 2025, il recevra un numéro d’identification individuel avec l’extension “EX”. À partir de cette date, l’intéressé pourra appliquer la franchise aux Pays-Bas. Il devra donc déposer sa première déclaration de TVA au plus tard le 30 juillet 2025.

Conclusion

Ces modifications apportées au régime de la franchise paraissent très intéressantes, surtout au niveau de la simplification que cela représente. En effet, désormais, il est possible d’être un assujetti au régime normal de la TVA pour les opérations en Belgique ET de pouvoir bénéficier du régime de la franchise pour les opérations soumises à la TVA dans les autres Etats membres. Cela permettra de ne pas devoir s’assujettir à la TVA dans les autres Etats.

Cependant, ce système posera problème au niveau du droit à déduction, dans la mesure où la TVA payée sur les achats liés aux opérations bénéficiant du régime de la franchise dans un autre Etat ne sera pas déductible.

Date de publication : 19-12-2024