Du changement en matière de taux réduit à l’impôt des sociétés
Le 11 février 2025, l’accord du gouvernement a été publié sur le site du parlement fédéral lachambre.be ! Cet accord détaille une grande partie des mesures qui seront mises en œuvre dans les années à venir. Une de ces mesures concerne le taux à l’’impôt des sociétés
Le taux réduit à l’impôt des sociétés
Le taux normal à l’impôt des sociétés est de 25%. Cependant, sous certaines conditions, pour les PME, ce taux est réduit à 20% sur la première tranche de 100.000 €, tandis qu’il reste à 25% pour la tranche supérieure, offrant ainsi une économie d’impôts jusqu’à un maximum de 5.000 €.
Parmi ces conditions, l’une d’elles impose à la société de verser une rémunération de minimum 45.000 € à au moins un de ses dirigeants. La nature de la rémunération, quant à elle, n’est soumise à aucune règle spécifique : la société reste libre de verser cette rémunération en espèce, en avantages en nature ou les deux.
Qu’est-ce qui devrait changer ?
Premièrement, le salaire minimum à verser par une société à au moins un de ses dirigeants serait augmenté à 50.000 € et ce montant serait, désormais, indexé chaque année.
Deuxièmement, le gouvernement prévoit de réglementer la nature du salaire. En effet, à l’avenir, la rémunération versée par une société à son dirigeant ne pourrait être constituée qu’à hauteur maximum de 20% du salaire brut annuel en avantages en nature. Des bonus supplémentaires resteraient toutefois possibles, mais ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la rémunération minimale nécessaire pour l’accès au taux réduit.
Enfin, le gouvernement a précisé qu’il introduirait également rapidement un cadre juridique pour les frais propres à l’employeur… sans davantage de précisions.
À partir de quand s’appliqueront ces modifications ?
À l’heure actuelle, aucune disposition ni proposition de loi n’a encore été publiée, et l’accord de gouvernement ne mentionne aucune date précise.
Affaire à suivre…
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Date de publication : 14 février 2025