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Droit d’enregistrement : augmentation des abattements en Région wallonne

La Région wallonne a décidé de modifier les règles en matière de droits d’enregistrement.

Pour rappel, toute personne achetant un bien immobilier en Belgique doit payer une taxe, appelée « droit d’enregistrement », qui s’élève, en Région wallonne, à 12.5% de la valeur du bien.

Taux réduit

Le taux pourra être réduit à 6% de la première tranche de 178 000 € de la valeur du bien, en cas d’habitation modeste (12.5% sur la tranche supérieure).

Il s’agit d’une habitation qui respecte les conditions suivantes :

  • Maison dont le revenu cadastral ne dépasse pas 745 € (ce montant peut augmenter en fonction du nombre d’enfants à charge)
  • L’acquéreur est une personne physique
  • La maison est acquise en pleine propriété de la totalité du bien
  • L’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal ne possède pas d’autre habitation (sauf exception)
  • L’acquéreur doit rester domicilié dans le bien pendant 3 ans sans interruption.

Le taux sera de 5% si vous bénéficiez d’un prêt hypothécaire social.

Abattement :

Depuis 2018, le taux de droit d’enregistrement s’applique sur la valeur du bien déduction faite d’un abattement de 20 000 € (soit une économie de 2500 € au taux de 12.5%), à condition que le bien soit :

  • Situés en Région wallonne
  • Acquis par une personne physique
  • Destiné à l’habitation
  • Acquis en pleine propriété, en totalité
  • Affecté à la résidence principale dans les trois ans (5 ans si terrain à bâtir), pendant une période ininterrompue de trois ans

Attention : il est interdit, pour l’acquéreur, de posséder, à la date de l’acte authentique, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, même partiellement, à l’habitation (en Belgique ou à l’étranger)

Cet abattement devrait passer à 40 000 € dès l’été prochain, pour l’acquisition d’un bien immeuble d’une valeur inférieure à 350 000 € (soit une économie de 5000 € au taux de 12.5%)

L’abattement sera réduit progressivement en fonction de valeur du bien et retombera à 20 000 € pour les immeubles d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 €.

En résumé :

Immeubles bâtis
Base imposable Abattement
500 000 € ou plus 20 000 €
Entre 350 000 € et 500 000 € = 40 000 – 20000 € x (base imposable -350 000 €)

(500 000 € – 350 000 €)

350 000 € ou moins 40 000 €

 

Terrains à bâtir
Base imposable Abattement
250 000 € ou plus 20 000 €
Entre 175 000 € et 250 000 € = 40 000 – 20000 € x (base imposable – 175 000 €)

(250 000 € – 175 000 €)

175 000 € ou moins 40 000 €

 

Sources :

 

Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : 071/15.93.90.
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