Des modifications en matière d’exemption de TVA seront applicables à partir du 1er janvier 2022 !
Vous le savez sans doute, la plupart des prestations médicales ne sont pas soumises à TVA. Actuellement, seules les prestations liées à des soins purement esthétiques sont soumises à TVA. En outre, les prestataires de soins non reconnus (ostéopathe, acuponcteur, …) sont également assujettis TVA.
Cette application de l’exemption de l’article 44 du code de TVA a été jugé trop large, de telle sorte que le gouvernement a dû procéder à quelques ajustements, qui seront applicables à partir du 1er janvier 2022.
Le critère principal qui permettra de déterminer si une prestation médicale (ou paramédicale) est exemptée de TVA ou non sera son caractère thérapeutique, et ce quel que soit la qualité du prestataire, reconnu ou non.
Autrement dit, les prestations médicales, ainsi que toute livraison de bien qui leur sont étroitement liées, seront soumises à la TVA si elles n’ont pas de finalité thérapeutique. Ces soins non thérapeutiques reprennent, bien entendu, les prestations purement esthétiques, mais pas uniquement. Ainsi, la fourniture d’attestations pour une assurance vie par un médecin ou toute autre expertise médicale, le blanchiment dentaire par un dentiste, l’accompagnement d’un sportif par un kinésithérapeute, sont quelques exemples de prestations non thérapeutiques qui devraient être, à partir du 1er janvier 2022, exclues de l’exemption de TVA de l’article 44 du code.
Attention que toute prestation ou livraison de bien doit, pour être exemptée, être indispensable à l’accomplissement de l’opération exemptée.
L’opération ne sera également pas exemptée si elle n’est destinée qu’à procurer des recettes supplémentaires, alors que lesdites recettes seraient soumises à TVA, dans le chef d’une entreprise commerciale concurrente.
Exemples :
- La mise à disposition d’un téléviseur ou d’un téléphone contre rétribution dans la chambre d’un patient.
- La vente de boissons en dehors de la fourniture des repas dans le cadre de l’hospitalisation.
- La mise à disposition d’une place de parking contre rétribution aux patients, visiteurs ou employés de l’hôpital
- Les services de coiffeur ou de manucure proposés aux patients contre rétribution lors de leur séjour en hôpital
L’Administration devrait rédiger une circulaire précisant les soins qui seront ou non soumis à la TVA.
Enfin, n’oubliez pas que vous pouvez toujours opter pour le régime de la franchise si vos prestations soumises à TVA génèrent des revenus annuels inférieurs à 25 000 €. Dans ce cas, vous ne seriez pas tenu d’appliquer la TVA, ni de déposer des déclarations trimestrielles, et ne pourrez pas déduire la TVA. Autrement dit, dans ce cas, rien ne changerait pour vous.