Délai d’introduction des déclarations fiscales : vers davantage de sécurité juridique ?

Dans son projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, publié le 19 octobre dernier, le législateur a décidé de modifier certains aspects de la chaîne de déclaration.

Aujourd’hui, nous allons aborder le point de départ de cette chaîne : le délai d’introduction des déclarations fiscales

L’obligation légale actuelle

Conformément à l’article 308 du CIR 92, le délai pour déposer la déclaration fiscale est déterminé en fonction de ce qui est inscrit sur le formulaire de déclaration, sachant qu’il ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mois à compter de la date d’envoi dudit formulaire.

En général, le jour ultime de l’envoi de la déclaration correspond au dernier jour ouvrable du mois de juin.

Cependant, il arrive fréquemment que cette date soit reportée après l’envoi du formulaire.

L’objectif du législateur et de l’administration

Cette pratique, considérée par législateur comme désuète, est loin d’être appréciée par l’administration fiscale qui cherche, au contraire, à l’éviter à tout prix, pour la simple et bonne raison que cela raccourcit le délai dont elle dispose pour établir l’impôt du contribuable (ce délai est porté au 30/06 de l’année qui suit l’exercice d’imposition).

Exemple : Admettons que vos revenus 2023 doivent être déclarés au 30/06/2024, l’administration disposera d’un délai jusqu’au 30/06/2025 pour établir votre imposition.  Ce délai ne pourra, en aucun cas, être prolongé de sorte que chaque report concédé par l’administration en réduit d’autant plus la durée.

Cependant toutes les déclarations ne peuvent matériellement pas être introduite pour le 30 juin de l’exercice d’imposition :

• Le dirigeant d’entreprise dont la rémunération peut avoir un grand impact sur la situation fiscale de l’entreprise.
• Les personnes disposant de revenus en provenance de pays étrangers, qui ne communiquent les informations à l’état belge que bien plus tard dans l’année (voir l’année suivante).
• Les personnes qui perçoivent des profits ou des bénéfices ou encore la situation des conjoints aidants nécessitent plus de temps pour établir la déclaration fiscale.

L’insécurité juridique

Dans la mesure où la loi n’accorde, au final, qu’un délai minimum d’un mois pour introduire la déclaration, les mandataires qui ont de plus en plus de difficulté à tenir les délais et l’administration fiscale qui tient à conserver un maximum de temps pour établir l’impôt du contribuable ; cela génère beaucoup d’incertitude et d’insécurité juridique, alors même que cette formalité constitue la base de l’établissement de l’impôt.

Le législateur a donc décidé, si le projet de loi aboutit, de modifier les articles 308 et suivants du CIR92. Désormais, il y sera inscrit un délai d’introduction de la déclaration de principe, applicable à la plupart des déclarations, alors qu’une dérogation à ces délais sera prévue pour les déclarations comportant certains types de revenus.

La situation nouvelle

Les personnes physiques

Concernant les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques qui introduisent leur déclaration sur papier, ils devront le faire avant le 30 juin de l’exercice d’imposition. En effet, leur traitement prend beaucoup plus de temps qu’une déclaration introduite via TAXONWEB.

Les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques qui introduisent leur déclaration par voie électronique devront la déposer avant le 15 juillet de l’exercice d’imposition.

La déclaration des revenus 2023 devra donc être déposée pour le 15 juillet

Exception n° 1 : Les personnes qui perçoivent une de ces rémunérations :

• Des revenus professionnels étrangers,
• Des bénéfices
• Des profits,
• Des rémunérations de dirigeants d’entreprise
• Des rémunérations des conjoints aidants

Ces derniers disposeront désormais d’un délai jusqu’au 16 octobre de l’exercice d’imposition, avec un minimum de 5 mois après l’ouverture de la période de déclaration dans l’application TaxOnWeb, pour envoyer leur déclaration de manière électronique. La déclaration des revenus 2023 devra donc être déposée pour le 16 octobre 2024

Exceptions n° 2 : les contribuables et leurs conjoints aidants, imposés sur une base forfaitaire de taxation.

Le délai prévu est porté au 15 janvier de l’année qui suit l’année de l’exercice d’imposition. La déclaration des revenus 2023 pour ces personnes devra donc être déposée pour le 15 janvier 2025

Les personnes morales

Les sociétés et les personnes morales dont la période imposable expire au plus tard le 29 février de l’exercice d’imposition, ainsi que toutes celles dont le bilan se clôture le 31 décembre de l’année qui précède l’année de l’exercice d’imposition devront introduire la déclaration pour le 30 septembre de l’exercice d’imposition.

Exemple :

• Le bilan se clôture le 31/12/2023, la déclaration doit être déposée pour le 30/09/2024
• Le bilan se clôture le 31/01/2024, la déclaration doit être déposée pour le 30/09/2024

Rien n’est modifié au niveau des délais d’introduction de la déclaration pour les autres sociétés et personnes morales.

Dérogations possibles aux délais d’introduction de la déclaration

La loi est également modifiée afin qu’un délai supplémentaire puisse être accordé, par l’administrateur général de l’administration en charge de l’établissement des impôts sur le revenu ou son délégué, aux contribuables qui présentent des motifs graves ou sont confrontés à des cas de force majeure.

Le projet de loi précise également ce qu’est considéré comme étant un cas de force majeure en se basant sur la définition de la Cour de cassation : « Est considéré comme force majeure un événement indépendant de la volonté d’une personne, qu’elle ne pouvait ni prévoir ni éviter » (Cass. 22.3.2002, Cass. 30.4.2002) (article 5.226 C. Civ.)

En ce qui concerne la notion de motifs graves, elle devra être définie par arrêté royal, qui définira les modalités à remplir afin d’introduire la demande de report et précisera les circonstances dans lesquelles un motif grave peut être invoqué.

L’entrée en vigueur des modifications

Les modifications devraient, si le projet de loi aboutit, s’appliquer à partir de l’exercice d’imposition 2024.

Sources : Projet de loi du 19 octobre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, Détermination des délais de déclaration et suppression des exercices spéciaux en cas de décès, Doc., Ch., 2023, n° 55K607001.

date de publication : 01-12-2023