Déductibilité des frais de voiture : une nouvelle échéance arrive bientôt !

Vous le savez, depuis les différents accords du Gouvernement en 2020, la fiscalité des véhicules a été fortement modifiée. Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet, mais un petit rappel s’impose notamment si vous avez dans l’idée d’acquérir un nouveau véhicule à l’approche de cette fin d’année.

En effet, pour les véhicules à moteur thermique (essence, diesel, hybride, …donc tout véhicule ayant des émissions de CO₂,) acquis ou pris en location (leasing/renting) à partir du 1^er janvier 2026, plus aucune déduction de frais ne sera autorisée ; ces frais deviendront à 100% des dépenses non admises. Au niveau de la TVA sur ces frais, celle-ci reste déductible à raison de maximum 50%.

Petit rappel des deux régimes qui existent actuellement en fonction de la date d’achat ou de prise en location (leasing / renting) de votre véhicule.

>> Avant le 1^er juillet 2023 :

La règle de base pour les véhicules acquis avant le 1^er juillet 2023 repose sur les émissions de CO₂ de votre véhicule et une formule [1] très simple :

120 % – (0,5 % x coefficient* x émissions de CO₂) = % de déductibilité des frais
*Coefficient : Moteur diesel = 1 / Moteur essence = 0,95 / Moteur gaz = 0,90

Remarques :

• Pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 01/01/2018 dont la capacité de la batterie est < 0,5 kWh par 100 kg de poids de véhicule ou qui émettent plus de 50g/km CO₂, la limitation de la déductibilité est calculée sur la base des émissions de CO₂ d’un modèle similaire équipé d’un moteur à combustion (une liste précise a été éditée par le SPF Finances), ou, s’il n’y a pas de modèle thermique similaire, les émissions de CO₂ sont multipliées par un coefficient de 2,5.
• Pour les véhicules électriques, la déductibilité est limitée à 100%.
• Pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO², la déduction est de 40 %.

>> Après le 1^er juillet 2023 :

Pour les véhicules à moteur thermique ou hybride acquis entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité des frais subira une dégressivité d’année en année sur base d’un plan précis :

Remarque : Pour les véhicules à moteur thermique acquis à partir du 1^er janvier 2026, la déductibilité des frais sera nulle.

Il est à noter également, qu’en ce qui concerne les frais de carburant des véhicules hybrides acquis durant cette période, la déduction est limitée à 50 % jusqu’au 31 décembre 2026, à 25 % en 2027 et à 0 % à partir de 2028.

Pour les véhicules électriques, la déductibilité des frais s’échelonnera en fonction de l’année d’achat du véhicule :

Ces pourcentages s’appliquent de manière uniforme, quelle que soit l’année de déduction des frais.

Ces deux régimes sont actuellement applicables tant aux véhicules acquis en société qu’aux véhicules utilisés par des indépendants en personne physique.

Pour ces derniers, cependant, une petite nouveauté pourrait peut-être voir le jour et elle concernerait la déduction des frais liés à l’usage d’un véhicule hybride plug-in.

Petit topo.

Ce qui est confirmé / quasiment certain

Distinction « vrai vs faux hybride »

• • Nous allons passer à la norme Euro 6e‑bis pour tous les PHEV (Plug-in Hybrid Electric Vehicule) neufs à partir de 2026.
  • Le seuil CO₂ pour distinguer les hybrides « réels » de ceux considérés comme « faux hybrides » va être relevé de 50 g/km à 75 g/km CO₂ pour les véhicules soumis à cette norme.

Maintien et/ou prolongation des avantages pour les indépendants (personnes physiques / en nom propre)

• • Seuls les indépendants en nom propre pourront continuer à bénéficier de la déduction fiscale pour les PHEV commandés à partir du 1^er janvier 2026.
    Pour les sociétés, cet avantage disparaît pour les PHEV commandés après cette date.

1. • Pour les indépendants, les règles pour 2026‑2027 sont favorables pour certains PHEV surtout s’ils respectent de faibles émissions CO₂.

Barèmes de déductibilité prévus

Voici ce qui est prévu pour les indépendants soumis à l’impôt des personnes physiques (et pour les PHEV qui respectent les critères de CO₂) :

Déductibilité de l’électricité vs carburant fossile

• • L’électricité (rechargement) pour les PHEV sera largement déductible, souvent à 100 % ou proche selon les années, et selon que le véhicule remplit les critères de CO₂.
  • Les frais de carburant fossile restent déductibles partiellement (souvent 50 %) pour les vrais PHEV, mais cette partie de déduction diminue ou sera supprimée sur le long terme.

Ce qui reste incertain / à surveiller

• Les taux exacts pour certaines années (2028‑2029‑2030) peuvent encore changer.
• L’effet des modifications du seuil CO₂ (Euro 6e‑bis) sur les valeurs pratiques : certains modèles annoncés comme PHEV “faibles émissions” risquent de dépasser les seuils une fois testés selon les nouvelles normes.
• Le traitement des hybrides déjà en usage ou commandés avant 2026 : les règles de transition, les dates de commande vs livraison vs immatriculation, la durée sur laquelle on peut bénéficier de la déduction. Il se pourrait donc que le taux de déduction reste à 75 % en 2025, alors que le même véhicule acheté en 2026 bénéficie d’un pourcentage de déduction plus élevé proche de cent.

Conclusion

Etant donné la complexité de la matière, un tableau récapitulatif serait nécessaire, mais dans l’état actuel de la législation, celui-ci est impossible à établir concernant les véhicules hybrides pour les indépendants, pour lesquels même le taux de déduction de 2025 reste incertain.

Dès que le texte de loi sera voté, nous pourrons mettre à jour cet article et proposer un tel tableau.

Sources

• https://www.securex.be/fr/lex4you/independant/actualites/adaptation-du-regime-de-deduction-des-voitures-plug-in-hybrides?utm_source=
• https://www.gegoteam.be/fiscalite-vehicule-de-societe-phev/?utm_source=
• https://www.pia.be/fr/nouvelles/hybrides-rechargeables-avantage-limite-aux-seuls-independants?utm_source=

Date publication 31/10/2025